La mise en examen

La mise en examen

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d’instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle.

Le mis en examen (Mise en examen)

Qualifier un individu de « mis en examen » permet de comprendre le contexte de l’affaire :

  • D’abord, il s’agit d’une personne soupçonnée d’une infraction de droit pénal
  • Puis, une action publique est engagée à son encontre
  • Ensuite, cette action a donné lieu à l’ouverture d’une instruction
  • Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes.

A l’issue de la première comparution, le juge peut décider de ne pas mettre en examen, mais seulement de faire bénéficier la personne visée du statut de témoin assisté.

Au regard de l’article 80-1 du nouveau code de procédure pénale, la Mise en Examen (appelée ME) vise :
Toute « personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction ».

Si vous êtes dans cette configuration & une fois votre Mise en Examen décidée : (Mise en examen)

  • Vous devez être informé de vos droits par le juge d’instruction si cela n’a pas été fait auparavant
  • Votre avocat doit pouvoir accéder à votre dossier et communiquer librement avec lui
  • Vous ne pouvez pas interrogé, ni mis en confrontation sans avoir pris contact avec votre avocat et organisé votre défense.

La seule exception serait le cas particulier où il existe un risque de disparition d’un témoin.

Les droits du mis en examen (Mise en examen)

Le mis en examen bénéficie des garanties procédurales suivantes :

  • En premier lieu, vous ne pouvez être interrogé que par un magistrat
  • En second lieu, vos déclarations ne sont pas faites sous serment, vous pouvez donc être amené à mentir durant les interrogatoires
  • Également, vous pouvez saisir le juge d’instruction pour faire procéder à :
    • D’abord, votre interrogatoire
    • Aussi, l’audition d’un témoin
    • Voire, une confrontation
    • De plus, la production d’une pièce utile à l’information
    • Également, un examen médical

ATTENTION ! Tout refus du Juge d’instruction doit être motivé, sous forme d’ordonnance, dans un délai d’un mois. Vous pouvez en interjeter appel.

  • Vous pouvez enfin demander à être entendu par le juge si ça n’a pas été le cas depuis une période excédant 4 mois.
    Le juge est alors contraint de vous entendre dans un délai de 30 jours suivant réception de cette demande.

La durée de la Mise en Examen correspond à celle de la phase d’instruction :

Elle ne peut excéder un délai raisonnable évalué en fonction de :

  • La gravité des faits reprochés
  • La peine encourue
  • La complexité des investigations.

La durée maximale d’une mise en examen est de 2 ans.

ATTENTION ! Sachez que le Juge d’instruction peut la prolonger de six mois en six mois, par le biais d’ordonnances motivées.

16 octobre 2014 / Non classé

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