La cour d’assises d’appel

La cour d’assises d’appel

La cour d’assises d’appel :

La cour d’assises d’appel définition

La cours d’assises d’appel est une juridiction nouvelle puisqu’elle a été créée par la loi française du 15 juin 2000,

relative à la présomption d’innocence.

Elle a été créée dans le but de donner une nouvelle chance aux condamnés et d’éviter le plus possible les cas d’erreur judiciaire.

Cette cours est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d’assises, en première instance.

Il est à noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l’affaire ce qui veut dire qu’elle n’a pas à s’appuyer

sur le jugement rendu en première instance.

En réalité, l’affaire est simplement renvoyée devant une autre cours d’assises comportant pour l’occasion

un nombre plus élevé de jurés puisqu’ils seront 12 et non plus 9.

NB : pour les cours d’assises d’appel spécialisées, le nombre de magistrats passera de 7 à 9.

Attention : lorsque l’appel est formée simplement par la partie civile, donc la victime, celui-ci est porté

non pas devant la cours d’assises d’appel mais devant la chambre des appels correctionnels, selon l’article 380-5 CPP.

Les votes devant la cours d’assises d’appel :

Les bulletins blancs et nuls sont comptés comme favorables à l’accusé.

En ce qui concerne la décision sur la culpabilité, une majorité des deux tiers, donc 10 voix, est nécessaire

et pour le vote sur la peine, 10 voix sont obligatoires afin d’infliger la peine maximale privative de liberté encourue,

et 8 voix pour toutes les autres peines.

Procédure devant la cour d’assises d’appel

Il existe trois types d’arrêts :

  • D’abord, l’acquittement : il sera rendu si toutes les réponses sur l’existence de la culpabilité sont négatives.
  •        Seul le Procureur Général peut faire appel. La partie civile n’y étant pas autorisée.
  • Puis, l’exemption de peine : ici, l’accusé est déclaré coupable mais bénéficie d’une cause d’exemption,
  •         c’est à dire qu’aucune peine ne lui est applicable.
  • Enfin, la condamnation : la culpabilité de l’accusé est reconnue.
  •       Le Président prononce la peine infligée.

Attention : concernant les intérêts civils, seule la Cours statue dessus, les jurés ne pouvant y participer.

En cas de non satisfaction avec le nouveau jugement rendu, les parties au procès ont encore la possibilité

de renvoyer le dossier en formant un pourvoi en cassation.