Administration de substances nuisibles
Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser surl’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévueà l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine.
I). — Les éléments constitutifs de l’administration
de substances nuisibles
A). — La condition préalable
Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.
B). — L’élément matériel
(Administration de substances nuisibles)
Cette infraction s’avère considérée comme une sorte de miniempoisonnement, même si seséléments et sa répression sont très différents. L’art. 222-15 : « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ». Dans cette disposition l’on peut marquer les trois principaux éléments de l’infraction. ** Premièrement, il est nécessaire l’administration d’une substance nuisible, si le procédén’a pas un rôle déterminant, le produit doit être nuisible, autrement dit non mortel. ** Ensuite, il faut que cette substance porte atteinte à l’intégrité physique ou psychiqueà une personne autre que l’auteur de l’infraction, celle à laquelle le produit a été administré.
** La nécessité d’un résultat comme élément caractérisant l’infraction
La présence d’un lien de causalité direct entre l’administration de la substance et l’atteinteà l’intégrité de la personne est nécessaire : le juge doit établir un lien de causalité direct et certain entre le moyen utilisé et un résultatdommageable objectivement constaté. La nécessité d’un résultat trace la distinction avec l’empoisonnement : cela signifie que dans le cas de l’administration de substancesnuisibles l’on est en présence d’une infraction matérielle et non pas formelle comme dans le casde l’empoisonnement, où l’emploi ou l’administration de la substance mortifère sont suffisantsà la constitution de l’infraction. Il est nécessaire que l’administration porte donc atteinte à lasanté d’autrui.
Pour cette raison, la tentative n’est pas punissable.
La condition d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique doit s’apprécier in abstracto, en elle-même. Il n’y a pas de délit si la substance, inoffensive en soi, cause un malaise à la victime à causede sa prédisposition personnelle. L’envoi à l’article 222-7 visant les violences mortelles, signifie qu’aux yeux de la loi l’infractionde l’article 222-15 pourrait être suivie de la mort, mais cette issue paraît incompatible avecla nature non mortifère de la substance utilisée. La disposition vise une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, lorsqu’elle sera produite, elle devra avoir été causée par l’administration de la substance.
C). — L’élément moral (Administration de substances nuisibles)
Le troisième et dernier élément nécessaire à la qualification de l’infraction concerne l’intention avec laquelle l’agent accompli son action : il doit agir avec l’intention de nuire à la santé de lavictime. S’il croyait que la substance était inoffensive, il ne peut lui être reproché que des blessures involontaires (par exemple, dans le cas d’une erreur sur le dosage) ; par contre, le délit existe si l’agent administre une substance mortelle sans le savoir et avec l’intentionde seulement nuire à la santé de la victime. Pour tracer la différence entre l’administration de substances nuisibles et l’empoisonnement : si l’agent voulait tuer, l’empoisonnement serait qualifié, s’il voulait simplement nuire à autrui, il y a administration de substances nuisibles à la santé, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’auteur doit avoir agi pour causer une atteinte à l’intégrité physique ou psychique dela victime, ce qui implique sa connaissance du caractère nuisible des substances. En cas d’erreur de fait d’autres qualifications devront être retenues, celle qui sanctionnel’imprudence, comme la contravention de l’article R 625-2 ou, en cas de décès, l’article 222-19.
II). — La répression
(Administration de substances nuisibles)
L’article 222-15 renvoi aux peines des articles 222-7 à 222-14-1 qui répriment les violencesmortelles et les violences « volontaires » ; des peines complémentaires sont prévues auxarticles 222-44, 222-45 et 222-47. L’incrimination procède de la réunion de deux composantes : un acte nuisible à la santé avec l’intention correspondante. L’atteinte doit être effective, si ne l’est pas, lorsque l’infraction constitue un simple délit, elle n’est pas punissable, car la tentative n’est pas incriminée. Le renvoi effectué par l’article 222-15 aux articles 222-7, 222-14-1 réprimant les violencesa comme conséquence que cette atteinte n’est pas à elle seule suffisante : elle doit se manifester par la mort, la mutilation ou infirmité permanente ou ITT. En l’absence d’une telle atteinte ce renvoi crée des difficultés : l’article 222-13 permet desanctionner celui qui n’a causé aucune ITT, mais uniquement si les circonstances visée par cet article sont caractérisées (victime mineur, ascendant, usage d’une arme…) ; lorsque cette condition ne se trouve pas remplie, l’administration de substances nuisiblesne s’avère pas punissable. Cette carence est comblée par l’art R 624-1 violences légères n’ayant entraîné aucune ITT, l’article 222-13 constitue effectivement une aggravante de cette contravention.
III). — Contacter un avocat
(Administration de substances nuisible)
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, Yves maraud droit pénal général du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Administration de substances nuisibles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Administration de substances nuisibles) En somme, Droit pénal (Administration de substances nuisibles) Tout d’abord, pénal général (Administration de substances nuisibles) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Administration de substances nuisibles) Aussi, Droit pénal fiscal (Administration de substances nuisibles) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Administration de substances nuisibles) De même, Le droit pénal douanier (Administration de substances nuisibles) En outre, Droit pénal de la presse (Administration de substances nuisibles)
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