Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

L’élément matériel :

Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

             Élément constitutif de l’infraction, l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction.

Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.

Le Vocabulaire juridique de G. Cornu définit l’élément matériel comme :

un  « acte ou abstention qui forme la base de toute infraction

et qui, en général associé aux autres éléments constitutifs,

suffit à lui seul à constituer l’infraction dans les infractions dites matérielles »[28].

 

             Étant la base de l’infraction, il est difficile de concevoir que l’élément matériel soit déduit d’une situation, d’une circonstance.

En effet, le droit pénal en principe ne réprime pas les infractions pour lesquelles il existe seulement une intention criminelle ou délictuelle. Par exemple, la simple concrétisation de l’animus necandiintention de tuer– dans l’esprit d’une personne ne fait pas d’elle un meurtrier au regard du droit.

En ce sens, même la tentative exige un « commencement d’exécution« [29].

Autrement dit, quand bien même le résultat de l’infraction ne s’est pas réalisé,

une personne peut être poursuivie pour tentative à la stricte condition qu’existe un prolongement de son intention dans ses actes. L’établissement de l’élément matériel est donc primordial pour qu’une infraction soit constituée.

             Pourtant, il existe des infractions pour lesquelles l’élément matériel va être présumé à partir d’une situation ou d’une circonstance :

ce sont les présomptions de culpabilité relatives à la matérialité.

Il s’agit par exemple des infractions douanières (§1),                                                                                (  L’élément matériel )

des infractions de revenus non justifiés (§2),                                                                                                (  L’élément matériel )

de l’infraction de blanchiment (§3),                                                                                                                  (  L’élément matériel )

des infractions routières (§4),                                                                                                                             (  L’élément matériel )

ou encore des infractions commises par l’intermédiaire d’internet (§5).                                                    (  L’élément matériel )

Les présomptions de culpabilité qui s’y appliquent ont toutes un dénominateur commun :

elles présument la culpabilité d’un individu en ce qu’elles déduisent d’une situation, d’une circonstance la matérialité des faits incriminés.

1) Les infractions douanières

             Le droit pénal douanier se distingue du droit pénal général

non seulement par l’élaboration de son propre Code

mais aussi par la nature particulière de ces infractions qui sont considérées dans leur matérialité[30].

En effet, il a été souligné que « lorsqu’il s’agit d’infractions artificielles à caractère plus disciplinaire que véritablement antisocial,

le système répressif de répression original se caractérise par une sévérité particulière« [31].

Outre un objectif disciplinaire,

l’intérêt économique que porte l’État à ces infractions justifie une répression sévère puisqu’il en est la première victime.

Cependant, les infractions douanières bien que caractérisées exclusivement dans leur matérialité établissent des présomptions des culpabilités.

             L’article 392 du Code des douanes en est un exemple.

En effet, il énonce que : « Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude« .

C’est donc dans l’acte de détention de marchandises de fraude qu’est présumée la responsabilité de l’individu.

Autrement dit, de ce fait matériel qu’est la détention est établie la culpabilité d’un individu ;

culpabilité pouvant mettre en œuvre la responsabilité pénale de ce dernier.

             Une illustration de l’application de cette présomption de culpabilité a été donnée par la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Salabiaku c/ France[32].

Il s’agissait d’un résident zaïrois qui avait récupéré une valise contenant du cannabis à l’Aéroport de Roissy.

Il avait été poursuivi du chef de délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées

conformément à l’article 392 du Code des douanes

et s’était argué de la violation de l’article 6§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui garantit la présomption d’innocence.

Autrement dit, le prévenu considérait qu’en le déclarant responsable de ce délit douanier,

l’État avait présumé sa culpabilité à partir de la détention de marchandise de fraude sans pour autant l’établir

et que dès lors il  avait été porté atteinte à la présomption d’innocence.  

 

             Dans cette décision,

la Cour Européenne des droits de l’Homme relève que cet article se trouve dans un chapitre intitulé

« Responsabilité pénale » et ajoute que : « D’un fait matériel, qui ne s’analyse pas nécessairement lui-même en délit ni en contravention,

il est induit que la responsabilité pénale de l’importation frauduleuse de marchandises, prohibées ou non,

ou de leur défaut de déclaration pèse sur le détenteur« [33].

Il est donc possible d’identifier une présomption de culpabilité relative à l’élément matériel de l’infraction puisque

la Cour souligne que le fait matériel commis par l’individu n’est pas en lui-même un acte incriminé

mais que pourtant, de cette situation, on va déduire la responsabilité pénale du détenteur.

             L’article 418 du Code des douanes, relatif à la contrebande, offre un autre exemple de présomption de culpabilité en droit douanier. L’article 418 du Code des douanes énonce que : « 

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure

sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande »

lorsque par exemple elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies d’un acquit de paiement,

passavant ou autre expédition valable pour la route qu’elles suivent e

t pour le temps dans lequel se fait le transport.

Cet article présume ainsi que les marchandises saisies dans le rayon douanier

sans titre de circulation valable ont été introduites en France en contrevenant aux dispositions légales.

Là encore, cette présomption vise la matérialité de l’infraction.

             Les présomptions de culpabilité ainsi utilisées dans le droit douanier témoignent de l’aspect répressif de la matière.

C’est également le cas des infractions de revenus non justifiés.

2) Les infractions de revenus non justifiés

             Les délits spécifiques d’infractions de non justification des ressources existent depuis bien longtemps[34],

néanmoins la loi du 23 janvier 2006[35], a créé une catégorie générique prévue à l’article 321-6 du Code pénal.

Par conséquent, les infractions spécifiques telles que le non justification des ressources en lien avec le trafic de stupéfiant,

le trafic d’êtres humains, ou encore le trafic en lien avec une association de malfaiteurs

ont été absorbées par cette qualification générale[36].

Cette généralisation du délit de non justification des ressources a eu pour objectif de

« lutter plus efficacement contre l’économie souterraine« [37] puis qu’effectivement les anciens délits spécifiques ne permettaient pas d’incriminer certaines infractions comme le vol aggravé.

Or la volonté d’établir une répression efficace pour ces délits s’est accompagnée de l’utilisation de présomptions de culpabilité.

             En effet, le premier alinéa de l’article vise le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie

ou de l’origine d’un bien détenu,

« tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement

et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions« .

Autrement dit, dans l’hypothèse où une personne aura été en relation avec des personnes « douteuses »

ou avec des victimes de ces infractions

et que les faits matériels de l’infraction auront été établis,

alors il pèsera sur elle une présomption de recel de chose provenant d’une activité délictueuse.

C’est à elle qu’il incombera de démontrer que son train de vie est justifié

par des ressources régulières et licites

et non au ministère public de prouver que ces ressources ont une origine illicite.

             De plus, la jurisprudence se montre particulièrement sévère

lorsqu’elle applique cette présomption de culpabilité parce qu’elle caractérise le délit de non justification de ressources

alors même que la personne avec qui sont entretenues des relations habituelles

et qui se livre à la commission d’infraction n’est pas définitivement condamnée[38].

En effet, dans un arrêt rendu le 27 février 2013, la concubine d’un individu suspecté de trafic de stupéfiant a été déclarée coupable du délit de non justification de ressources correspondant à son train de vie.

La Cour de cassation a considéré qu’il résultait

« que la prévenue était en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants,

peu important que cette personne n’ait pas fait l’objet d’une condamnation définitive de ce chef,

la cour d’appel, qui a fait une exacte application de l’article 321-6 du code pénal a, sans méconnaître la présomption d’innocence, justifié sa décision« .

             Cette présomption de culpabilité est légitimée par l’apparence suspecte du train de vie et des revenus non justifiés.

La circulaire relative à la loi du 23 janvier 2006[39] confirme cela puisqu’elle énonce que :

« cette infraction instaure donc une présomption selon laquelle la personne qui ne peut justifier de ressources

correspondant à son train de vie,

qui ne peut justifier l’origine d’un bien détenu par elle

ou qui participe à la justification de ressources fictives,

est présumée connaître l’origine frauduleuse de ces biens ou de ses ressources« .

Cependant, cette circulaire semble ici faire une confusion entre l’élément moral et l’élément matériel.

En effet, à sa lecture il semblerait que c’est la connaissance de l’origine frauduleuse des biens ou des ressources qui est présumée.

Or, cela viserait davantage l’intention et donc l’élément moral.

Cependant, la lettre de l’article 321-6 présume l’origine frauduleuse elle-même des biens

ou des ressources en se fondant sur les relations entretenues entre la personne poursuivie et le délinquant.

Ce qui instaure donc une présomption de culpabilité relative à la matérialité de l’infraction puisque

celle-ci est déduite de la situation dans laquelle se trouvait l’individu poursuivi.

             La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette disposition du Code pénal mais n’apporte pas de réponses sur la question.

En effet, elle refuse paradoxalement de considérer qu’il s’agit là d’une présomption et ajoute que :

« ce texte n’édicte aucune présomption de responsabilité pénale mais créé un délit spécifique

dont il appartient à l’accusation de rapporter la preuve[40]« .

 

Elle admet ainsi que le renversement de la charge de la preuve trouve son origine dans la spécificité du délit qu’est l’infraction de non justification de ressources.

3) L’infraction de blanchiment

 

             Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du Code pénal[41] comme : « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » ou « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit« .

L’élément matériel de l’infraction y est donc bien défini puisqu’il résulte

soit dans le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens

ou dans le fait d’apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion.

             L’article 324-1-1 du Code pénal  » les biens ou revenus sont présumés être les produits direct ou indirect d’un crime ou d’un délit

dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion

ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ».

Autrement dit, pour chaque opération financière n’ayant pas de justification économique,

il sera présumé une origine illicite aux biens ou aux revenus employés.

Est donc opéré un renversement de la charge de la preuve pesant sur la personne poursuivie

qui devra démontrer la licéité et la régularité des fonds utilisés.

Il s’agit donc ainsi d’une présomption de culpabilité tirée, là encore d’une circonstance, d’une situation.

             A ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse d’y voir une présomption de culpabilité, mais considère qu’il s’agit davantage d’une « présomption d’illicéité de l’origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment« [43].

             Quoiqu’il en soit, le blanchiment est,

à l’instar des autres délits présentés précédemment,

une infraction où le prévenu ne bénéficie pas intégralement de la présomption d’innocence en tant que règle probatoire.

Cette spécificité s’explique

d’une part parce qu’il s’agit d’infractions où la matérialité est déterminante

et d’autre part en raison de la difficulté d’établir la preuve de celle-ci.

Le même mécanisme s’applique pour les infractions routières.

4) Les infractions routières

             Les infractions routières ont la particularité d’être indifférentes à l’élément moral d’une infraction.

En ce sens l’article 121-3 du Code pénal énonce dans son dernier alinéa que : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».

La responsabilité pénale s’acquiert lorsque la matérialité des faits se réalise.

La seule cause possible d’exonération de la responsabilité pénale serait la force majeure.

             Le chapitre intitulé « Responsabilité pénale » du Code de la route s’ouvre sur l’article L.121-1 qui énonce que :

« Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule« . 

Cela n’a rien de surprenant et ne désigne pas une présomption de culpabilité

mais une responsabilité du fait de la conduite du véhicule.

Cependant l’article L.121-3 du même Code énonce que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,

sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,

sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,

à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement

de force majeure ou qu’il n’apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction« .

Cet article ajoute dans son deuxième alinéa que :

« La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction« .

             Ainsi, le législateur semble faire une différence entre la personne responsable d’une infraction routière et la personne redevable pécuniairement d’une amende.

Mais y a-t-il réellement une différence?

En effet, pour déclarer pécuniairement redevable le titulaire du certificat d’immatriculation c’est qu’en amont il est présumé que ce dernier est le conducteur ayant commis l’infraction.

Autrement dit, l’infracteur et le titulaire du certificat d’immatriculation sont présumés être la même personne[44].

Or être pécuniairement redevable, revient à être responsable de l’infraction ainsi commise.

Il semblerait que la raison d’être de ce second alinéa

est une sorte d’anticipation du législateur afin de contrer d’éventuelles critiques sur l’édiction d’une présomption de culpabilité.

             Pourtant, c’est au sujet de l’article L.121-3 du Code de la route[45] que le Conseil constitutionnel a rendu une décision incontournable en matière de présomptions de culpabilité[46].

Il a en effet affirmé concernant les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules que :

« en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ;

que toutefois à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies,

notamment en matière contraventionnelle […] ».

Dès lors, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet de considérer que l’article L.121-3 du Code de la route instaure bien une présomption de culpabilité relative à la matérialité de l’infraction.

             Cependant, la jurisprudence de la chambre criminelle s’aligne sur la position du législateur et considère quant à elle cet article L.121-3 du Code de la route « n‘était pas un texte d’incrimination« [47] et donc ne pouvait instaurer une présomption de culpabilité.

5) Les infractions commises par l’intermédiaire d’internet

             L’essor d’internet s’est accompagné d’une multiplication des délits pouvant y être perpétrés

sous couvert d’anonymat tels que la pédopornographie,

le téléchargement illégal

ou encore la diffamation

et l’injure.

En effet, à défaut de pouvoir identifier l’auteur de l’infraction,

l’anonymat représente un véritable obstacle pour réussir à engager des poursuites pénales.

Cette difficulté a justifié la mise en œuvre de présomptions de culpabilité au sein des infractions commises par l’intermédiaire d’internet.

             La plus significative d’entre elles, prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982[48], instaure une responsabilité en cascade.

En effet cet article prévoit qu’en cas d’infractions sur la liberté de la presse commise par un moyen de communication au public par voie électronique,

c’est le directeur de la publication -voire le codirecteur- qui sera poursuivi comme auteur principal

lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

L’alinéa 2 de l’article précise qu’à défaut de pouvoir poursuivre le directeur de la publication comme l’auteur principal c’est l’auteur du message qui sera poursuivi ;

et encore à défaut, il s’agira du producteur du site.

De plus, cet article modifié par la loi du 12 juin 2009[49] comporte désormais un dernier alinéa selon lequel :

« Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public

dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel,

le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne

ou si, dès le moment où il en a eu connaissance,

il a agi promptement pour retirer ce message« .

Dès lors, est institué une responsabilité sévère envers le producteur en ce qu’il est présumé coupable d’avoir publié sur son site, blog ou forum, un message diffamatoire ou injurieux.

             D’autant plus que celui-ci ne pourra s’exonérer que dans les cas suivants :

soit il parvient à identifier l’auteur du message

soit il arrive à démontrer que le directeur avait eu connaissance du message et donc était responsable.

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’était alignée sur la volonté du législateur puisqu’elle avait précisé que :

« […] le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public’« [50].

Repose donc sur le producteur une présomption de culpabilité relative à l’élément matériel de l’infraction difficile à renverser

et qui semble aller à l’encontre du principe de présomption d’innocence.

             Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette présomption de culpabilité du producteur d’un site en ligne[51].

Il a émis une réserve sur la conformité au principe de présomption d’innocence de cet article dont il a quasiment réécrit la lettre.

En effet, il a considéré que :

« les dispositions contestées ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale en méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées,

être interprétées comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes,

voit sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant la mise en ligne”.

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est finalement ralliée à la position du Conseil constitutionnel en estimant que la responsabilité du producteur ne pourrait être engagée que

s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire,

il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance[52].

             Il existe ainsi un décalage entre les interprétations jurisprudentielles faites de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

et la lettre même de ce dernier qui crée une présomption légale de culpabilité pesant sur le producteur du site en ligne en raison de sa qualité[53]. Cependant,

la Cour européenne a déclaré cette présomption de culpabilité  conforme à l’article 6§2 de la Convention[54].

             Après avoir étudié les présomptions de culpabilité relatives à la matérialité de l’infraction,

il convient de s’intéresser aux présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral de l’infraction.

25 juillet 2017 / Droit pénal