Le contentieux du permis à points

     A).  —  Nombre de points retirés

     B).  —  Aussi, conduite sans port de la ceinture de sécurité

(Le contentieux du permis à points)

1).  —  Et aussi, défaut de port du casque pour le pilote d’un deux roues motorisés2).  —  Mais aussi,circulation sur bande d’arrêt d’urgence3).  —  Lorsque, arrêt ou stationnement la nuit ou le jour lorsque la visibilité estinsuffisante du véhicule sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvud’éclairage publique4).  —  Ainsi, arrêt ou stationnement constituant un danger pour les autres usagers5).  —  S’ajoute, dépassement dangereux d’un autre véhicule6).  —  Dépassement de 30 km/h et de moins de 40 km/h de la vitesse autorisée pourle conducteur titulaire7).  —  de son titre de conduite depuis plus de deux ans8).  —  Changement de direction du véhicule sans avoir averti les autres usagers9).  —  Franchissement d’une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voiesde circulation10).  —  Circulation en marche normale sur la partie gauche de la chaussée à double sensde circulation

     C).  —  Circulation en sens interdit (Le contentieux du permis à points)

1).  —  Manœuvre de demi-tour ou de marche arrière sur autoroute2).  —  Dépassement de 40 km/h et de moins de 50 km/h de la vitesse autorisée pour leconducteur titulaire3).  —  de son titre de conduite depuis plus de deux ans4).  —  Circulation sans éclairage ni signalisation de nuit ou de jour lorsque la visibilité estinsuffisante en un lieu dépourvu d’éclairage public5).  —  Défaut d’arrêt à la circulation dite « STOP » 6).  —  Défaut de respect des règles de priorité7).  —  Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne (provoquant une incapacité totalede travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois)

     D).  —  Délits d’homicide volontaire ou de blessures involontaires

entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois

(Le contentieux du permis à points)

1).  —  Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir par fausse déclaration le permis de conduire2).  —  Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur sous l’empire d’un étatalcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieureà 0,50 gramme par litre ou 0,40 pour les conducteurs de véhicules de transport en commun3).  —  Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en état d’ivresse manifeste4).  —  Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur aux vérifications destinéesà établir la preuve 5).  —  de l’état alcoolique (par éthylomètre ou au moyen d’analyses et examen médicaux, cliniqueset biologiques, telle la prise de sang) 6).  —  Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en ayant fait usage de substances ouplantes classées comme stupéfiants (résultant d’une analyse sanguine) 7).  —   Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur impliqué dans un accidentmortel de la circulation8).  —  ou un accident ayant occasionné un dommage corporel aux épreuves de vérifications consistanten des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si le conducteurconduisait en ayant fait usage l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

     E).  —  Délit de fuite

(Le contentieux du permis à points)

1).  —  ensuite, refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire de police2).  —  Également, l’entrave ou la gêne de la circulation ou le placement d’objet, ou sa tentative, sur unevoie ouverte à la circulation publique faisant obstacle au passage des véhicules, ou de tenterd’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle3).  —   Puis, le refus de restituer pour toute personne son permis de conduire pendant la période derétention administrative4).  —  de son permis de conduire lorsqu’elle lui a été notifiée5).  —  Conduite d’un véhicule à moteur, pour la conduite duquel un permis de conduire est rendu obligatoire, malgré la notification qui aura été faite au conducteur d’une décision prise à son encontre de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire 6).  —  Faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou une remorque sansque ce véhicule

soit muni de plaques ou d’inscriptions exigées par les règlements (Le contentieux du permis à points)

et en outre de déclarer

     —  un numéro,

     —  un nom

—   ou un domicile autre que le sien ou que celui de son propriétaire —  Mettre en circulation ou faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni de plaque portantun numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminéou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers —  Faire obstacle à l’immobilisation de son véhicule