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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 88)
22 novembre
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Complicité – définition, types, incrimination, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal
COMPLICITÉ

Complicité - définition, types, incrimination, sanction : I).  --  La complicité (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne. (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction. Les co-auteurs d’une infraction doivent...

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20 novembre
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LE DROIT ET LES DROITS

posté par Maître
dans Droit pénal

LE DROIT ET LES DROITS I. LE DROIT  (LE DROIT ET LES DROITS) A) LA NOTION DE DROIT      a.)  --  Boris STARCK a définit le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Jean-Luc AUBERT évoquait quant à lui l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Ainsi, le droit* objectif est un corpus normatif, indiscutable et général, qui s’impose à tous les citoyens ; mais il ne faut surtout pas limiter le droit* à cela puisqu’il existe également, la notion de droits* subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives...

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19 novembre
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MAGISTRAT

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition, on ne désigne pas les membres des juridictions administratives par le terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'on leur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, en requérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels : --  les juridictions administratives d’un...

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17 novembre
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Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation

posté par Maître
dans L'avocat

Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, 
 conscience, indépendance, probité et humanité » I).  --  LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation) Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802. Au Moyen Âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres. 1° tout d'abord. Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats*. 2° puis. Il prêtait...

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08 novembre
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Les droits et libertés : affirmation, acteurs, sources, droits

posté par Maître
dans Les libertés fondamentales et l'avocat
Les libertés

Les droits et libertés : affirmation, acteurs, sources, droits I).  --  LA LENTE AFFIRMATION DES DROITS ET LIBERTÉS (Les droits et libertés : affirmation, acteurs, sources, droits) Aristote considérait que chaque être a une nature qui le programme à être ce qu’il doit être.      A).  --  Le droit antique était très inégalitaire : (Les droits et libertés : affirmation, acteurs, sources, droits) le citoyen primait sur le barbare ou l’étranger, l’homme libre sur l’esclave, juridiquement une chose. La controverse de Valladolid du 16 avril 1550 sur le statut des indiens d’Amérique a marqué une étape importante dans l’histoire des Droits de l’Homme, le théologien Sepulveda affirmant que tout être humain, même...

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07 novembre
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L’ordre ou l’autorisation de la loi

posté par Maître
dans Droit pénal

L’ordre ou l’autorisation de la loi : I).  --  L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici. II).  --  La permission de la loi La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ».      A).  --  Permission générale de la loi L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et...

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14 août
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Le droit pénal et le pénaliste : liaison des deux, pénaliste

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste
Droit pénal et pénaliste

Le droit pénal et le pénaliste : liaison des deux, pénaliste Droit pénal et pénaliste   Comprendre ce qu’est la matière pénale, en définir les contours, choisir un avocat pénaliste et comprendre la vocation des professionnels sont autant de questionnements pour le profane. Il convient dès lors d’apporter quelques réponses. I).  --  Qu’est-ce que le droit pénal pour un pénaliste ? (Droit pénal et pénaliste) Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet l’étude de la répression par l’État de comportements créant un trouble à l’ordre social. On peut le considérer comme l’ensemble des réactions juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis d’infractions commises par des sujets de droit. Le code pénal...

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05 juillet
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LE DROIT PÉNAL EN FRANCE

posté par Maître
dans Procédure Pénale
LE DROIT PÉNAL EN FRANCE

Le droit pénal en France : I).  -- Droit pénal Droit pénal en France selon Stendhal dans son œuvre de renom Le rouge et le Noir au « Il n’y a de droit que lorsqu’il y a une loi pour défendre de faire telle chose, sous peine de punition ». En effet, le droit pénal est un droit de moralité, indispensable pour régir la vie en communauté des être humains. Le droit pénal concerne le rapport entre la société et l'individu. Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l’enquête la poursuite, le jugement ou encore l'exécution de la peine visant une...

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02 juillet
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Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation Le terme juridiction provient du latin jurisdictio qui signifie le droit de rendre justice. La justice a pour mission de veiller au respect des lois en garantissant les droits de chacun. L’organisation des juridictions françaises est divisé en deux ordres distincts : I).  --  l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. (Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation) Le premier règle les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions. Le second traite des litiges opposant un citoyen à l'État. Plusieurs juridictions existent : celles de premier degré, les juridictions d’appel et la Cour de cassation. Concernant les juridictions de premier degré de l’ordre judiciaire...

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21 juin
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Avocat spécialiste droit pénal Créteil

posté par Maître
dans Les villes : Avocat spécialiste en droit pénal

Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Créteil                          Avocat spécialiste droit pénal Créteil Avocat spécialiste droit pénal Créteil traite toutes les affaires de droit pénales se déroulant dans la région de Créteil et des environs. CRÉTEIL Située en région Île-de-France, dans la banlieue Sud Est de Paris, dans le département du Val-de-Marne (94), la ville de Créteil est constituée de 91 042 habitants. Sa mairie se trouve au 1 Place Salvador Allende, 94 010 Créteil (0149809294). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale, les Cours compétentes sont : Tribunal de Grande Instance (Avocat spécialiste droit pénal Créteil)  (Rue...

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