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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 3)
26 mars
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comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance I).  --  L’infraction d’escroquerie (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance) Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et...

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20 février
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Collant

L’infraction consommée

posté par Maître
dans Droit pénal, Les infractions

L’infraction consommée I).  --  La définition d’une infraction. (L’infraction consommée) C’est une action ou une émission définie et sanctionnée par le droit pénal. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention. Chaque infraction se compose de trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.      A).  --  L’élément légal L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la loi ou par le règlement.      B).  --  L’élément...

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22 janvier
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Collant

Les éléments constitutifs de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal général, Infractions, Les infractions, Pénal

Les éléments constitutifs de l'infraction : Les éléments constitutifs de l'infraction confèrent l'étude ci-dessous L’infraction est une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, délit ou contravention (Article 111-1 du Code pénal). L’infraction doit réunir trois éléments constitutifs : un élément légal (I), un élément matériel (II) et un élément moral (III). I).  --  L’élément légal (Les éléments constitutifs de l'infraction) L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la...

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12 janvier
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Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission et susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général, jour-amende, etc.). Pour plus d’informations sur les sanctions encourues : (Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction) https://www.cabinetaci.com/sanction/ L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois grandes catégories. En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». L’article suivant...

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30 décembre
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Erreur judiciaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur judiciaire L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité de la chose jugée. Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable. En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification...

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21 décembre
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Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s'avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196). À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité, en...

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17 juillet
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Culpabilité, un élément moral de l’infraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

Culpabilité, un élément moral de l'infraction :   Au sens large, Culpabilité, un élément moral de l'infraction est synonyme de responsabilité pénale et dans une acception plus étroite, la culpabilité désigne l’existence d’une faute pénale. Elle est ici une composante de l’élément moral de l’infraction. I).  --  La diversité des fautes pénales (Culpabilité, un élément moral de l'infraction) La définition des fautes pénales relève de l’article 121-3 du Code pénal.      A).  --  La faute intentionnelle  (Culpabilité, un élément moral de l 'infraction) L’intention pénale traduit une double volonté, l’intention désigne l’état d’esprit de l’auteur dans lequel ce dernier a d’une part, la détermination de réaliser l’acte...

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22 mai
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Délit d’embuscade

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Délit d'embuscade : L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délit d’embuscade. Le comportement répréhensible consiste à attendre « longtemps et dans un lieu déterminé » un fonctionnaire de police, militaire, gendarme, sapeur-pompier ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme » I).  --  Les éléments constitutifs du délit d’embuscade (Délit d'embuscade )      A).  --  L’élément matériel du délit d’embuscade L’élément matériel du délit est relativement aisé à établir....

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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20 avril
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Collant

Escalade en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Escalade en droit pénal : L’escalade en droit pénal est un délit. Elle s'avère souvent jointe à l’effraction, tant dans les textes juridiques que dans la doctrine. Elle est aussi accessoire aux mêmes infractions que cette dernière. L’escalade est l’action de grimper, de monter avec effort avec les pieds et les mains, ou de franchir quelque chose en montant. À titre d’exemple, on peut escalader un mur, une paroi rocheuse, etc. C’est tout moyen d’introduction dans un lieu par-dessus ou dessous la clôture et en tout cas dehors de la voie d’accès requise. C’est une circonstance aggravante du vol : l’escalade de nuit comme de jour, pour accéder à...

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