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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 13)
07 juillet
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La publicité trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
La publicité trompeuse

meilleur avocat de paris droit pénal de la famille La publicité trompeuse : I).  --  La notion de publicité  : (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé. Il faut que le message soit porté à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion. Peu importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur...

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07 juillet
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Les falsifications et délits connexes

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour les peines :      (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...

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07 juillet
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Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

Information fausse ou trompeuse : I).  --  Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005  ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait, pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la...

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07 juillet
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Chantage : définition et sanctions

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Les infractions
Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition :  Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.)  --   Éléments constitutifs du chantage (Chantage : définition et sanctions)      A.)  --  Éléments matériels du chantage          ...

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25 juin
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Délit d’abus de confiance

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
abus de confiance

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I).  --  Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral.      A).  --  Les conditions préalables du délit d'abus de confiance Au-delà de la classification...

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25 juin
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Escroquerie : définition, preuves et sanctions

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Escroquerie : définition, preuves et sanctions : Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime ? I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Escroquerie : définition, preuves et sanctions) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir...

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25 juin
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L’exploitation de la mendicité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité.       3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer                 à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

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22 juin
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Les concours réels d’infractions

posté par Maître
dans Droit pénal

1).Les concours réels d'infractions : I).  --  Les concours réels d'infractions : Une exception au principe non bis in idem (Les concours réels d'infractions) Le droit pénal repose sur des principes fondamentaux visant à garantir une justice équitable et proportionnée. Parmi eux, le principe non bis in idem interdit qu’une même personne soit jugée ou condamnée deux fois pour les mêmes faits. Toutefois, certaines situations permettent un cumul de qualifications et de sanctions pénales. L’une de ces exceptions est le concours réel d’infractions, qui se produit lorsqu’un individu commet plusieurs infractions distinctes dans un laps de temps rapproché. Cette notion est encadrée par l’article 132-3 du Code pénal, qui...

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22 juin
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Les infractions instantanées et les infractions continues

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  --  L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps : --  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      --  La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II).  --  Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle se consomme au jour où le...

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22 juin
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Les infractions commises en France

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé, ce qui justifie l’application de la loi pénale française. I).  --  Les infractions commises en France : Champ d’application de la loi pénale française Les infractions commises en France L'application de la loi pénale française repose sur le principe de territorialité, selon lequel une infraction commise sur le sol français relève de la compétence des juridictions françaises. Ce principe, codifié dans le Code pénal est fondamental pour garantir l'ordre public et la souveraineté  de la France en matière de justice pénale.      A).  --  L'application du droit pénal français aux infractions commises sur le territoire national...

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