A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : lettre T : T lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par TÉMOIN, terrorisme,...
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Abus de faiblesse : I). -- L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse) A). -- Définition de l'abus de faiblesse 1). -- L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : ** minorité, ** particulière vulnérabilité due à : -- d'abord, à l’âge, -- ou à une maladie, -- puis, à l'infirmité, -- et encore une déficience physique ou psychique, -- enfin à un état de grossesse, ** sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves...
continuer la lectureLa publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I). -- Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée A). -- La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...
continuer la lectureLes pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de...
continuer la lectureLa fraude aux revenus de remplacement : La fraude aux revenus de remplacement est un phénomène qui touche divers systèmes sociaux et économiques dans de nombreux pays. Elle implique généralement des tentatives de tromperie pour obtenir des prestations sociales auxquelles une personne n'a pas droit, en dissimulant ou manipulant des informations relatives à sa situation personnelle et professionnelle. Ces fraudes sont souvent liées à des prestations telles que les allocations chômage, les indemnités de maladie, les pensions de retraite, ou d'autres formes de soutien financier versé par l'État ou des organismes sociaux. 1). -- Qu'est-ce que la fraude aux revenus de remplacement ? (La fraude aux revenus de remplacement) Les revenus...
continuer la lecturePublication du jugement de condamnation : I). -- Publicité (Publication du jugement de condamnation) Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il doit préciser. Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, et par ailleurs, depuis la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales. II). -- La jurisprudence (Publication du jugement de condamnation) La jurisprudence a récemment considéré que la mesure de publication de la décision de...
continuer la lectureLe manquement aux dispositions propres aux constructions : I). -- Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) Le décret du 5 janvier 2007 module...
continuer la lectureManquement aux dispositions communes : I). -- Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Manquement aux dispositions communes) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou...
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meilleur avocat de paris droit pénal de la famille La publicité trompeuse : I). -- La notion de publicité : (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé. Il faut que le message soit porté à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion. Peu importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur...
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Les falsifications et délits connexes : I). -- Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses. A). -- L’élément matériel : (Les falsifications et délits connexes) -- La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise -- La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. -- Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle. B). -- Pour les peines : (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...
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