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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 15)
16 octobre
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Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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16 octobre
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Les conditions de validité des contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions de validité des contrats : Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés (cf. art. 1108 C. Civ.). Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’engage, à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat. I).  --  Le consentement :  (Les conditions de validité des contrats) Le consentement des parties qui s’engagent est nécessaire à la validité des contrats (cf. art. 1108 C.civ.). Il doit exister lors de la conclusion du contrat, mais...

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16 octobre
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Viol, agressions et atteintes sexuelles d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. I).  --  Le viol (inceste)-  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  l’élément matériel  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal, ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.  Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi,...

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16 octobre
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Vous avez été trompé par un escroc ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux biens

Vous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ?  Vos droits. Quels sont-ils alors et comment les défendre Le but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Vous avez été trompé par un escroc ?) ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une...

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16 octobre
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Enquête de flagrance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Procédure Pénale

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         --  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit            l’individu volant un sac ;         -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

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