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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"agressions sexuelles" (Page 3)
30 mars
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Comparer injure et diffamation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la presse

Comparer injure et diffamation I).  --  La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel elle est reprochée. Cette infraction résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.      A).  --  L’élément matériel L’élément matériel de la diffamation nécessite la réunion de quatre éléments.      --  D’abord, la diffamation consiste en une allégation ou l’imputation d’un fait déterminé. L’accusation est une affirmation personnelle de l’auteur de la diffamation. L’allégation consiste à reprendre ou reproduire les propos, verbaux ou écrits, d’un tiers. Les imputations et allégations doivent porter sur...

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27 mars
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Droit pénal des personnes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial

Droit pénal des personnes C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée à la personne. La finalité première du Code pénal, c'est la protection de la personne humaine contre toute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  --  Les personnes, priorités du Code pénal (Droit pénal des personnes)       A).  --  La protection de la vie des personnes par le livre II du Code pénal  Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux atteintes à la vie de la personne. Il...

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26 février
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Les évolutions du code pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Les évolutions du Code pénal Les évolutions du Code pénal est l'étude ci-dessous détaillée. La première législation codée relative au droit pénal est parue en 1791. Elle tranche avec l’arbitraire de la justice royale. Ce code, en 1791 met, en effet, en place une première législation codée qui contraste avec le despotisme de la justice royale. Il s’agit pour les Constituants d’affirmer l’égalité civile devant la loi, et d’établir une stricte proportion entre les délits et les peines, comme l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le précise déjà : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». L’Assemblée constituante adopte également...

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28 janvier
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Vulnérabilité : victime et délinquant

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Vulnérabilité : victime et délinquant Définition  La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortés dans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres. Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à se protéger dû à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3). Il est important de souligner que cette « particulière vulnérabilité » est « apparente ou connue » de l’auteur des faits incriminés. On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). Les personnes vulnérables...

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14 janvier
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Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime

Délit d'upskirting ou délit de captation d'images impudiques : Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en conseil des ministres le 21 mars 2018. Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles. Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting » également appelé le délit de « captation d’images impudiques ». Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août...

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05 janvier
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L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans  le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d’infractions sexuelles. Avant cette loi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi « Schiappa », était également venue préciser la définition du viol. Quels sont les apports de cette nouvelle loi ? (L’impact de la loi du...

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21 décembre
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Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s'avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196). À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité, en...

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02 juillet
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Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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12 juin
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La classification des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravité en crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I).  --  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS  (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et...

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12 juin
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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  --  LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale.      A.  --  DÉFINITION Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du code de procédure...

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