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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"préjudice " (Page 21)
06 avril
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Récidive

posté par Maître
dans Droit pénal

Récidive :   La récidive légale est la réitération d’une infraction similaire ou proche précédemment et définitivement condamnée. (Articles 130-1 à 133-17) Elle constitue une circonstance aggravante, et ouvre au prononcé d’une peine plus lourde. la récidive légale s'avère soumise à la réunion de certains éléments : **  D'abord, il faut qu’une personne ait commis un crime ou un délit, ou une contravention. **  Puis, il faut que la personne se trouve condamnée pénalement pour ce crime ou délit par une juridiction française **  Ensuite, il faut que la condamnation pénale soit définitive, donc avoir la force de chose jugée, et donc ne peut plus faire l’objet d’aucun recours. Ainsi...

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03 avril
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Collant

Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement...

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01 avril
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Qu’est ce que l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que l'escroquerie : Qu'est-ce que l'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Qu'est-ce que l'escroquerie)  L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie  : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte...

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31 mars
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Qu’est-ce que l’extorsion 

posté par Maître
dans Droit pénal

Qu’est-ce que l’extorsion Qu’est-ce que l'extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de ce qu’est l'extorsion La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.      A).  --  L’élément matériel  (Qu’est-ce que l’extorsion)           a).  --  L’emploi d’un moyen Il faut d'abord un acte de : 1). **  violence d'abord, 2). **  menace ensuite, 3). **  contrainte enfin, physique ou morale. Il faut ensuite une remise de la...

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21 mars
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Compétence en droit pénal spécial

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Compétence en droit pénal spécial Compétence en droit pénal spécial : Vous cherchez un avocat compétent en droit pénal spécial ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci est spécialiste en droit pénal depuis de nombreuses années. Les affaires de droit pénal spécial représentent la totalité des affaires du cabinet dans lesquelles les avocats interviennent au quotidien. Nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès, que vous soyez victime ou auteur d’une infraction. Vous aurez à votre disposition une équipe d’avocats habitués à intervenir en droit pénal. De plus, vous serez pris en...

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18 mars
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Meilleur avocat en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, L'avocat

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente, mais particulièrement délicate. Au préalable, il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également toutes les règles de nature économique qui peuvent être réprimées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, en matière de droit de la consommation ou le délit d'initié, en matière de droit boursier, par...

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17 mars
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Extension victime pénale à victime indirecte

posté par Maître
dans Droit pénal

Extension victime pénale à victime indirecte : I).  --  Extension victime pénale à victime indirecte (L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte) La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du "de cujus” : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte. II). ...

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27 février
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État de nécessité

posté par Maître
dans Droit pénal

État de nécessité : L’état de nécessité ou « état de détresse » se définit comme une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction, mais dont le caractère délictueux se trouve supprimé car il a agi par nécessité. Par exemple : le conducteur d’un camion qui se déporte sur la chaussée et qui détruit une clôture pour éviter de renverser un piéton. Ainsi, selon les dispositions de l’article 122-7 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde...

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20 février
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Vandalisme

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Vandalisme : En droit pénal il convient de distinguer les infractions contre les personnes (le viol, le meurtre, l’empoisonnement…) des infractions contre les biens (le vol, le recel, l’escroquerie….). Le vandalisme appartient aux infractions contre les biens pénalement réprimés.           Le vandalisme s'avère envisagé par le Code pénal sous le vocable « des destructions, dégradations et détériorations ». D’une part il y a les : destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (articles 322-1 à 322-4-1) et celles présentant un danger pour les personnes (articles 322-5 à 322-11-1). Les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ainsi...

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19 février
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Indemnisation victime terrorisme

posté par Maître
dans Droit civil

Indemnisation victime terrorisme : Indemnisation victime terrorisme quelle qu'elle soit, obtient une indemnisation du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Cette indemnisation s'adresse aussi bien aux blessés qu'aux ayants droits des victimes décédés. Elle est accordée que l'acte se déroule en France ou à l'étranger. La prescription est de dix ans dans les deux cas ( victime directe ou indirecte) Dans la plupart des pays, on considère le terrorisme comme un crime et il est très souvent défini dans les textes légaux. Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en temps de paix et un crime de guerre commis par...

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