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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"préjudice " (Page 22)
17 février
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Légitime défense, définition juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

Légitime défense, définition juridique : La légitime défense, définition juridique  se définit comme une mesure d'exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d'exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C'est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité La répression des infractions en droit pénal implique nécessairement la réunion de 3 éléments (éléments constitutifs), que sont :      1.)  -- l’élément légal       (Légitime défense, définition juridique) pour qu’un comportement soit réprimé il doit être prévu et sanctionné par la loi. Tel...

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14 février
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Collant

Définition de pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de pénal : Définition de pénal - c'est un terme qui est relatif aux peines infligées pour sanctionner les infractions : délits, crimes et contraventions.  I).  --  La notion    (Définition pénal)  La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de...

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13 février
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Collant

Victime d’un accident avec délit de fuite

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Victime accident délit de fuite : Victime accident délit de fuite fait référence à tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. On exclut tous les actes volontaires (ex : homicides volontaires ou suicides) et les catastrophes naturelles. I).  --  Premièrement : victime du délit de fuite commis par le responsable d'un accident : (Victime accident délit de fuite) Le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation, apparait pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908. Les sanctions apparaissent aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal ; ces articles...

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11 février
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Collant

Les typologies de victimes

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime, Les victimes

  Les typologies de victimes : Les typologies de victimes d’êtres humains s'avèrent être des classifications qui se font en fonction d’un certain nombre de critères différents (ex : critères médicaux, morphologiques, psychologique) et qui sont choisis dans la ligne d’une théorie que l’on veut fonder, c’est-à-dire résistant à sa confrontation avec une réalité empirique. Il s’agit, donc, du résultat d’une démarche inductive et non d’une déduction formelle a priori. Cette classification des typologies de victimes répond, donc, à l’exigence de catégoriser les différents traits de ces sujets, afin de les regrouper sur la base de leurs différences. LES TYPOLOGIES DE VICTIMES Définition de victime Le mot « victime » vient du latin « victima »,...

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04 février
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Délit d’escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Délit d'escroquerie : Délit d'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. Escroquerie : définition article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Est victime de...

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03 février
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Délit d’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Droit pénal

Délit d'abus de faiblesse : Délit d'abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal. I).  --  Section I : Le délit d'abus de faiblesse dans le code de la consommation  (Délit d'abus de faiblesse)      A).  --  Premièrement, le champ d’application du délit Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne...

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13 janvier
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Le faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Le faux : 1- Le faux Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère en effet qu'il constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisqu'il s'avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime. Il s’agit alors de sanctionner un acte préparatoire de...

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29 décembre
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L’avocat spécialiste

posté par Maître
dans L'avocat

L’avocat spécialiste I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal    A. La définition L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se...

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27 décembre
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Collant

Proxénétisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

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24 décembre
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Collant

L’exécution et l’application des peines

posté par Maître
dans Droit pénal

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période à la suite de la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines. Historique du juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peines L’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP : **  D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, **  Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, **  Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG). L’article 707 du Code...

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