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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"préjudice " (Page 44)
16 octobre
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Début de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit civil

Début de la personnalité juridique I).  --  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.      A).  --  La naissance  (Début de la personnalité juridique)           a).  --  L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La...

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16 octobre
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La fin de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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16 octobre
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Responsabilité civile contractuelle : clauses

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité civile contractuelle : clauses Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses. I).  --  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement. Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la constatation d’une faute contractuelle du débiteur. Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur,...

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16 octobre
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La rupture du PACS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la famille

La rupture du PACS La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I).  -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par :      1).  --  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise          toutes les formalités de publicité ;       2).  --  La déclaration conjointe des parties ;       3).  --  La volonté unilatérale ;       4).  --  Le mariage de l’un des partenaires...

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16 octobre
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Responsabilité contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité contractuelle : Responsabilité contractuelle confère l'évocation faites ci-dessous I).  --  Le débiteur : (Responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir en plus des intérêts...

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16 octobre
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Cessation du concubinage

posté par Maître
dans Droit civil

Cessation du concubinage : Cessation du concubinage confère l'étude ci-dessous détaillée. I).  --  Définition de la cessation du concubinage  (Cessation du concubinage) La cessation du concubinage peut intervenir dans les cas suivants :      --  # Par le décès de l’un des concubins --  # Par rupture volontaire Les concubins peuvent mettre fin librement à leur relation sous réserve de l’application du droit commun de la responsabilité. En effet, le principe est celui de la liberté de la rupture du concubinage. Par conséquent, elle ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. Mais, la jurisprudence reconnaît cependant un...

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16 octobre
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Quelles sont les conditions positives du mariage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions positives du mariage : les conditions positives du mariage sont largement décrites ci-dessous : I).  --   Les conditions physiologiques (Les conditions positives du mariage) Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007.     A).  --  Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil, mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75...

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16 octobre
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La notion de responsabilité civile contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de responsabilité civile contractuelle I).  --  Définition de la responsabilité (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité, c'est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime, voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. II).  --  Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité civile...

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16 octobre
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Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I).  --  La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer :    (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II).  --  L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :   (Les causes d'extinction de la sanction pénale) 1).  --  tout...

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16 octobre
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Les remises de peine

posté par Maître
dans Non classé

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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