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Les obligations positives qui incombent aux états

Les obligations positives qui incombent aux États voir ci-dessous une brève allusion

I).  —  L’article 2 §1 de la convention européenne des droits de l’homme

(Les obligations positives qui incombent aux états)

oblige les états partis à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction.

L’article 2 met donc à la charge des états l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique

pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui.

Ainsi, la cour estime que non seulement les états doivent incriminer un certain nombre d’infractions pénales, mais qu’ils doivent

prendre des mesures d’ordre pratique pour assurer la protection de la personne dont la vie est menacée.

II).  —  Ainsi, le droit à la vie emporte souvent l’illégalité de la mort,

(Les obligations positives qui incombent aux états)

y compris quand elle est infligée sur la demande de la victime.

Dans le code pénal français, les atteintes à la vie figurent dans un titre relatif aux atteintes à la personne humaine.

Afin de protéger le droit à la vie, le code pénal incrimine notamment

les infractions de

génocide,

de meurtre,

d’assassinat

et d’empoisonnement.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les obligations positives qui incombent aux états)

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