Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur :

227-24 al.1 du Code pénal.

I).  —  Les éléments constitutifs du délit

(Les messages violents ou pornographiques

vus par un mineur)

     A).  —  Élément matériel

          a).  —  L’objet de l’infraction

1).  **  D’abord, un message à caractère violent

2).  **  Ensuite, c’est un message à caractère pornographique :

3).  **  De plus, il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

4).  **  Enfin, ses caractères punissables n’ont pas à être établis en même temps,

un seul suffit.

          b).  —  La forme de l’infraction

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1).  **  Il suffit que le message ait été élaboré.

Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit.

2).  **  Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible

d’être vu ou perçu par un mineur :

l’infraction sera punissable dès lors que le message a été fabriqué, transporté ou

diffusé sans prendre les précautions suffisantes pour en préserver les mineurs.

     B).  —  Élément moral 

L’infraction sanctionne les actes commis sciemment mais aussi les actes

d’imprudence, la négligence ou le défaut de précautions.

II).  —  La répression

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Délai de prescription :

Délai de 10 ans mais qui ne commence à courir qu’à la majorité de la victime.

1).  **  3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

2).  **  Peines complémentaires : art.227-29 et 227-31 (suivi socio-judiciaire).

3).  **  Si le délit est commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou de la

communication en ligne = règles spécifiques de la responsabilité sont applicables.

Peines spécifiques :

227-28-1 du Code pénal.

III).  —  Contactez un avocat

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vus par un mineur)

pour votre défense

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pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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