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Légitime défense des personnes

Légitime défense des personnes :

La légitime défense des personnes se trouve envisagée à l’alinéa 1er de l’article 122-5 du Code pénal :
« n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
Ainsi, la légitime défense des personnes nécessite la réalisation de deux événements :
« une atteinte injustifiée », c’est-à-dire une agression, et « un acte de défense » qui correspond à une riposte.
Tous les deux exigent également la réunion de plusieurs conditions (cumulatives) pour retenir la légitime défense.

I.)  —  les conditions relatives à l’agression   (Légitime défense des personnes)

Les conditions relatives à l’agression sont au nombre de 4 :

– 1ère condition : l’agression doit être actuelle voire imminente

(cette condition est relative au moment de l’agression). Tel est le sens de l’expression « dans le même temps » : l’agression et la riposte doivent être réalisées dans le même temps c’est-à-dire simultanément.  En conséquence, pour légitimer la riposte, elle doit intervenir  immédiatement ou juste après l’agression. A contrario, cela signifie que la personne qui riposterait avec retard, donc  bien après l’agression, ne verrait pas son action légitimée. En effet, l’acte de défense intervenant très tardivement on le considère comme une vengeance. Cette personne pourra se voir alors poursuivie pénalement. Par exemple, ne se trouve pas en état de légitime défense celui qui tire sur un agresseur en fuite (Crim, 7 déc. 1999, Bull crim n°292).

– 2ème condition : l’agression doit être réelle

(cette condition est relative à la nature de l’agression). Il s’agit de ce que l’on appelle l’agression putative ou « atteinte imaginaire » c’est-à-dire une agression qui semble réelle, mais qui n’existe que dans l’esprit de celui qui s’est défendu. Plus précisément, la personne fait une appréciation inexacte de la réalité : elle se trompe sur les intentions de son auteur,  elle se sent menacée alors qu’elle ne se trouve pas en danger. Se pose alors la question de savoir si le fait justificatif de la légitime défense peut-être retenu en cas d’agression putative ?

Elle reste   à l’appréciation souveraine des juges du fond :

les tribunaux ont parfois accepté de tenir compte des atteintes putatives dès lors qu’elles paraissaient vraisemblables (un père tirant sur un tiers qui, par jeu, menaçait son fils d’un pistolet : Crim., 5 juin 1984, Bull crim n°209). En revanche, si l’erreur d’appréciation est inexcusable la légitime défense ne sera pas retenue.

 – 3ème condition : l’agression doit être injuste,

l’article fait mention d’une « atteinte injustifiée » : ne se reconnait pas injuste une agression autorisée par la loi. Ainsi, la personne qui riposte à son arrestation après la commission d’une infraction ne peut pas invoquer cette défense. Par exemple : elle ne pourra être utilisée par des individus qui ont porté des coups ou exercés des violences sur des gardiens de la paix en uniforme, agissant dans l’exercice de leurs fonctions (Crim, 9 février 1972, n°71.91349).

– 4ème condition : elle renvoie à l’objet de l’agression.

Ainsi, la légitime défense vise à se protéger soi-même ou à protéger un tiers. Par exemple : justifie l’intervention d’une personne qui vient au secours de la victime d’une agression tombée à terre et perdant connaissance (Crim, 19 juillet 1989, Dr. pén., 1990, 49). Ensuite, « l’atteinte injustifiée » peut prendre la forme d’une atteinte physique ou d’une atteinte morale, ainsi se justifie une gifle portée par une mère de famille contre une jeune femme qui voulait « débaucher » son fils de 16 ans (Trib. pol. Valence, 19 mai 1960, S. 1960, 271). Enfin, l’atteinte doit revêtir une certaine « gravité », tel n’est pas le cas d’une simple atteinte à l’honneur (Crim, 24 nov 1899, D., 1901, I, 373).

Outre les conditions relatives à l’agression, étudions celles concernant la riposte.

II.)  —  les conditions tenant à la riposte

La défense (ou riposte) revêt 3 conditions cumulatives, que sont :

– 1ère condition : la défense doit être nécessaire,

cela signifie que la riposte constitue le seul moyen de se protéger face au danger. En effet, la loi autorise une personne à réagir elle-même lorsque l’atteinte n’a pas pu être empêchée par l’autorité publique. Il s’agit d’un acte de nécessité face à une agression injustifiée.

– 2ème condition : la défense doit être proportionnelle.

En outre, il doit y avoir une certaine proportionnalité entre la défense et l’agression, tout acte de défense disproportionné, démesuré, par rapport à l’agression  n’entrerait pas dans le cadre de la légitime défense. Ainsi, n’a pas agi en état de légitime défense la personne qui, pour arrêter dans leur fuite, deux individus qui s’étaient introduits sur son terrain pour cueillir des champignons, tire sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin, et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie (Crim, 7 décembre 1999, Bull Crim n°292). Autre exemple : un coup de revolver ne peut être la réponse à une simple gifle (Crim, 4 août 1949, RSC, 1950, 47, obs, Magnoil).

En pratique, cette condition de la proportionnalité soulève des difficultés

dans l’hypothèse où l’acte de défense a provoqué la mort de l’agresseur. La Cour de cassation considère indifférent le résultat de l’action. (à savoir un homicide volontaire) à partir du moment où les moyens de défense employés se proportionnent à l’agression (Crim, 17 janvier 2017, n°15-86.481). Il appartiendra aux juges du fond d’en apprécier la proportionnalité (Crim, 4 août 1949, Bull. crim n°274).

3ème condition : une riposte volontaire.

Comme précédemment vu, la légitime défense consiste à commettre une infraction pénale volontaire dans le but de se protéger. S’agissant d’un fait justificatif l’auteur de la riposte ne peut se voir pénalement réprimé. Donc, comme toute infraction pénale, la légitime défense suppose une intention volontaire de riposter. A l’inverse, tout acte involontaire est incompatible avec la légitime défense (Crim., 16 février 1967, Bull crim n°70).

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