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Le flagrant délit

Le flagrant délit

Le flagrant délit :  (Le flagrant délit)

 

L’article 53 du Code de Procédure Pénale

dispose qu’:  “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.”
La loi définit ainsi le flagrant délit notamment en prenant en considération un critère temporel.
La jurisprudence est alors venue y ajouter un autre critère : le critère d’apparence.
La Cour de Cassation a ainsi affirmé à de nombreuses reprises que l’état de flagrance ne peut être admis que s’il existe des indices apparents d’un délit défectueux.

S’il y a réunion de ces ces deux critères (facteur visuel et temporel), alors la police judiciaire pourra légalement
ouvrir une enquête. Il est également à noter que le terme délit dans une enquête de flagrance doit
s’entendre dans un sens général puisqu’il vise tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Cette enquête de flagrance, menée par le procureur de la République,

peut ensuite être menée sans discontinuité pendant 8 jours (loi n°99-515 du 23 juin 1999).
En outre, la loi du 9 mars 2004 a ajouté un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations
plus poussées sont nécessaires, c’est à dire quand il s’agit d’une enquête pour un délit ou un crime
puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement).

Il faut également ajouter que l’article 73 du Code de Procédure Pénale

reconnaît un droit d’interpellation à tout citoyen. Il faut cependant que cette interpellation
soit proportionnée et l’auteur de l’infraction doit ensuite être conduit devant un officier
de police judiciaire dans un délai bref.

Enfin, lorsqu’une personne est arrêtée à la suite d’un délit flagrant, la procédure est simplifiée :
le procureur de la République peut en effet déclencher une action publique par le procédé de
la de la convocation par procès-verbal ou par celui de la comparution immédiate. Il est à noter
en outre que la procédure de flagrant délit est exclue en matière de délits de presse, de délits
politiques, d’infractions commises par des mineurs ou d’infractions réprimées par une loi spéciale.

Les expressions suggérées par l’étude ci dessus traitée  » Le flagrant délit » :

Lettres 1

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Lettres 2

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