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Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement

Définition

Ce délit fait partie de ce que l’on appelle les délits de conséquence puisque l’on incrimine ici un agissement sur le produit de l’une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants.
En effet, l’article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions.
Cela peut se faire notamment par l’établissement de fausses factures ou de fausses reconnaissances de dettes. Ce délit incrimine notamment le blanchiment de capitaux.

Peines

L’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

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