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L’appel

L’appel :

L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance.

Pour déployer pleinement ses effets (II),

l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I).

I).  —  Les conditions de recevabilité de l’appel

Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A),

que des conditions de forme (B).

     A).  —  Les conditions de fond

L’appel n’est ouvert que contre :

          1).  —  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement :

pour les contraventions de 5eclasse ; les peines d’amende dont le montant est supérieur

à 150 euros ; ou lorsque le jugement du Tribunal de Police a statué sur l’action civile) ;

          2).  —  Les décisions rendues en matière correctionnelle par le Tribunal correctionnel ;

          3).  —  Les décisions rendues en matière criminelle par la Cour d’assises.

À cela s’ajoute que seul un nombre de personnes limitativement prévu par le Code de procédure

pénale peuvent former un appel :

1).  —  La personne objet des poursuites ;

2).  —  La partie civile (seulement concernant la décision ayant statué sur l’action civile) ;

3).  —  Le ministère public ;

4).  —  La personne civilement responsable et l’assureur du mis en cause ou de la partie civile

(uniquement s’agissant des dispositions affairant aux intérêts civils) ;

5).  —  Les administrations à l’origine des actions (par exemple, les douanes).

      B).  —  Les conditions de forme de l’appel

D’abord, l’appel principal doit être interjeté dans un certain délai pour être recevable.

À cet égard il convient de distinguer :

1).  —  L’appel des parties, lequel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé

du jugement ou de sa notification aux intéressés ;

2).  —  L’appel du parquet, qui est de vingt jours à compter du prononcé du jugement.

Lorsqu’une ou plusieurs parties font appel, le Code de procédure pénale fait bénéficier aux autres parties

d’un délai supplémentaire de cinq jours. On parle alors d’appel incident.

3).  —  Ensuite, l’acte d’appel doit être signé, et fait auprès du greffe de la juridiction ayant rendu

la décision attaquée. Si l’appelant est incarcéré, la déclaration d’appel est faite auprès du chef de

l’établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué.

II).  —  Les effets de l’appel

L’appel a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée (A),

et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel (B).

     A).  —  L’effet suspensif de l’appel

Aux termes de l’article 506 du Code de procédure pénal, il est sursis à l’exécution du jugement pendant

les délais d’appel et durant l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’exécution des dispositions pénales et civiles du jugement de première instance ne peuvent

être portées à exécution pendant ce délai.

          1).  —  S’agissant des dispositions pénales du jugement de première instance

Il découle de ce qui précède que l’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public

a lieu lorsque la décision est devenue définitive (article 708 du Code de procédure pénale).

Cependant, il existe nombre d’exceptions à ce principe :

               a).  —  Le délai d’appel accordé au représentant du ministère public ne fait pas obstacle

à ce que la peine soit portée à exécution (article 708 du Code de procédure pénale). Dès lors, le jugement

de première instance devient exécutoire à l’issue du délai de dix jours laissé aux parties pour interjeter appel.

               b).  —  Certaines dispositions du Code de procédure pénale prévoient que des peines

peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire si un texte le prévoit :

1).  —  Tel est le cas des sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 et 131-11

et 132-25 à 132-70 du Code pénal (par exemple, suspension du permis de conduire), qui peuvent être

déclarées exécutoires par provision (article 506 du Code de procédure pénale) ;

2).  —  Il ressort de l’article 132-41 du Code de procédure pénale que la juridiction de première

instance peut assortir de l’exécution provisoire une condamnation à une peine de sursis probatoire ;

                    3).  —  De même, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’une procédure de comparution sur reconnaissance

préalable de culpabilité (CRPC) soit immédiatement exécutoire (article 495-11 du Code de procédure pénale) ;

4).  —  Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, l’article 397-4 du Code

de procédure pénale prévoit que la juridiction de première instance a la faculté de placer ou maintenir

le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance

électronique par décision spécialement motivée dans l’attente de l’audiencement de l’appel ;

5).  —  Enfin, le Tribunal a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire,

sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si la peine prononcée

en première instance est égale ou supérieure à une année d’emprisonnement. Il lui appartiendra alors de décerner

un mandat de dépôt par décision spécialement motivée.

          2).  —  S’agissant des dispositions civiles du jugement de première instance

L’effet suspensif de l’appel concerne également les dispositions civiles du jugement de première instance contre

lequel appel s’avère interjeté.

Cependant là encore, il existe des exceptions à ce principe.

En outre, le tribunal statuant en première instance peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie

des dommages et intérêts alloués à la partie civile, ou encore demander une provision exécutoire

(article 464 du Code de procédure pénale) ;

     B).  —  L’effet dévolutif de l’appel

L’appel a pour effet de saisir la juridiction de l’ordre judiciaire appartenant à l’échelon supérieur : la Cour d’appel.

Il convient de noter que cette saisine n’opère que dans les limites fixées par l’acte d’appel, ainsi que par la qualité de

l’appelant (articles 509 et 515 du Code de procédure pénale), ce qui emporte deux conséquences :

a).  —  La première : la Cour d’appel ne saurait connaitre de faits qui n’auraient pas été abordés devant

le Tribunal, de même qu’elle ne peut statuer concernant des personnes qui n’étaient pas parties en première instance ;

b).  —  La seconde : la Cour d’appel n’est amenée à statuer que sur les dispositions ayant fait l’objet d’un recours.

Il est donc exclu qu’elle se prononce sur des éléments qui n’auraient pas été contestés par l’une des parties à l’instance.

Ainsi, elle ne peut :

1).  —  Statuer sur des faits nouveaux non évoqués en première instance ;

2).  —  Répondre à de nouvelles demandes qui n’auraient pas été formulées au préalable ;

3).  —  Aggraver le sort du condamné ou de la partie civile sur son seul appel.

En effet, l’article 515 du Code de procédure pénale dispose que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement

responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. Il faut donc

qu’il y ait également appel de la partie adverse pour que le sort de la partie appelante puisse être aggravé.

Par exception, le même texte prévoit que la Cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement,

soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Dès lors, la règle précitée peut être

neutralisée par l’appel du ministère public.

III).  —  Contacter un avocat   (L’appel)

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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                             (L’appel)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,                                                                      (L’appel)

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                              (L’appel)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Après cela,

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Cependant,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,                                                            (L’appel)

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Tout d’abord,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,                                                                (L’appel)

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,                                                            (L’appel)

et puis,

et aussi,

procédure pénale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (L’appel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (L’appel)

En somme, Droit pénal  (L’appel)

Tout d’abord, pénal général  (L’appel)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’appel)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’appel)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’appel)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.