Le défaut de scolarisation en droit pénal

Défaut de scolarisation :

Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer

eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès

d’un établissement public ou privé. Article 227-17

En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile

ou l’enfant atteint l’âge de six ans.

I).  —  Conditions préalables

(Défaut de scolarisation)

Pour qu’il y ait délit, il faut :

—  D’abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie

—  Puis, un non respect de cette mise en demeure

     A).  —  Élément matériel    

Il faut donc :

—  Mais aussi, une absence d’excuse valable : le parent doit ne pas pouvoir invoquer une e

excuse valable.

B).  —  Élément moral     (Défaut de scolarisation)                            

Le parent doit avoir connaissance de la mise en demeure de l’inspection académique.

Il doit donc méconnaître l’obligation de scolarisation en connaissance de cause.

II).  —  Répression  (Défaut de scolarisation)

**  Peines principales : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Article 227-17-1 du Code pénal.

**  Peines complémentaires : article 227-29 du Code pénal

III).  —  Contactez un avocat

(Défaut de scolarisation)

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IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Défaut de scolarisation)

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