Bruit excessif
Bruit excessif :
Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable.
L’appréciation s’avère donc forcément subjective.
S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction.
Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de
l’infraction.
Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin.
Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles.
Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces de l’ordre, un rapport est toujours rédigé à l’intention de l’autorité
hiérarchique afin de justifier le déplacement. Votre avocat pourra demander ce rapport si vous décidez d’intenter une
action.
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Avocat pénaliste Paris
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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