Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?
Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation :
I). — Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ?
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation )
Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.
A). — L’article 227-12 du Code pénal
incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption et de la gestation pour autrui :
« Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité,
les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre
entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son
enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre
une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant
de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis
à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent
article est punie des mêmes peines ».
B). — L’article 227-13 du Code pénal
dispose : « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné
une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende ».
La substitution, simulation ou dissimulation ne peut concerner qu’un enfant vivant,
contrairement à l’infraction incriminée par le droit antérieur qui visait également
la suppression d’enfant n’ayant pas vécu. L’âge ou la nature de la filiation importe peu.
II). — Comment prouver l’atteinte à la filiation ?
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
A). — Les incitations à l’abandon ou à l’adoption
a). — Éléments matériels
1). — Provocation à l’abandon d’enfant
L’objet de la provocation consiste à inciter le parent à abandonner son enfant. Il ne s’agit pas,
ici, du parent au sens juridique, mais du parent par le sang ; en effet, peu importe que
l’enfant né ou à naître ne soit pas rattaché à son auteur par un lien de filiation.
Quant à l’abandon, finalité de la provocation, il vise la remise de l’enfant au couple
stérile ou à un intermédiaire, mais aussi, afin de renforcer la protection, le consentement
à l’adoption et la remise de l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). ou à une œuvre
d’adoption autorisée s’il a été provoqué par des pressions sur la mère biologique.
Ces pressions sont répréhensibles qu’elles aient lieu pendant la grossesse,
voire avant, ou à l’issue de l’accouchement. La provocation doit poursuivre un but lucratif,
ou bien doit être appuyée par un don, une promesse, une menace,
ou un abus d’autorité. Le but lucratif a surtout vocation à réprimer les intermédiaires
qui monnayent leurs services en vue de l’adoption d’un enfant et exclut la poursuite
du couple demandeur qui n’agit pas dans un but intéressé. À défaut de but lucratif,
l’infraction est toutefois constituée s’il existe des pressions sur la mère biologique
par le biais de dons, promesses, menaces ou abus d’autorité, quel que soit
l’auteur de ces pressions, intermédiaire, couple demandeur, voire un proche de la mère.
Enfin, l’auteur de la provocation peut être une personne physique ou une personne morale,
ce qui élargit le champ d’application de l’incrimination.
2). — Entremise en vue de l’adoption (Qu’est-ce que l’atteinte
à la filiation)
Concernant la notion de parent ou la personne de l’enfant, il convient de retenir les mêmes
remarques qu’en matière de provocation. En revanche, l’entremise est plus large que la provocation
puisqu’elle ne suppose pas de faire pression sur le consentement des parents ;
il suffit de mettre en relation le couple stérile et le couple de parents en tant
qu’intermédiaire.
3). — Entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui
L’auteur de l’infraction est l’intermédiaire qui met en relation un couple stérile et une
mère porteuse ; pour autant, certains auteurs considèrent que ces derniers pourraient toutefois
être poursuivis comme complices de l’infraction. En outre, le couple désireux d’adopter un enfant
pourrait aussi être poursuivi sur le fondement de l’alinéa 2. Mais, contrairement à cette incrimination,
l’infraction d’entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui ne suppose
pas le but lucratif ; la simple entremise désintéressée suffit à constituer l’infraction,
puisque la gestation pour le compte d’autrui est interdite en soi. Cela étant,
l’article 227-12 alinéa 3 pose, au titre des circonstances aggravantes, le but lucratif et la
circonstance d’habitude, cette dernière visant à réprimer les mères porteuses « professionnelles ».
B). — Élément moral
Il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit sciemment avoir incité à l’abandon ou l’adoption.
III). — La substitution, simulation ou dissimulation
d’enfant (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
A). — Premièrement, l’élément matériel
Un acte matériel de substitution, dissimulation ou simulation
Il faut prouver l’existence d’un acte matériel qui consiste en une substitution, dissimulation
ou simulation.
** – La substitution réside dans le fait d’échanger l’enfant dont une femme vient d’accoucheravec l’enfant né d’une autre femme. ** – La dissimulation consiste à cacher la maternité d’origine, sous réserve de l’accouchementsous X, pratique légale en France (article 326 du Code civil). ** – La simulation, elle désigne le fait de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu.
La supposition, quant à elle, consiste à attribuer à une femme un enfant dont elle n’a pas accouché
et qu’une autre femme a mis au monde, l’accouchement de cette dernière ayant fait l’objet d’une
dissimulation.
Les deux comportements de simulation et de dissimulation peuvent être mis en œuvre lorsqu’ une
« mère porteuse » abandonne son enfant au profit d’une autre femme :
– l’enfant est déclaré né de cette dernière, ce qui constitue la simulation,
– sans que l’accouchement de la première ne soit déclaré, ce qui constitue la dissimulation.
La simulation peut également intervenir lorsqu’un couple ramène un enfant de l’étranger et déclare,
faussement, qu’il est né de la femme qui compose ce couple.
Une atteinte à l’état civil de l’enfant
a). — D’abord, il faut, pour que l’infraction soit constituée, que la substitution, la simulation ou la
dissimulation a entraîné une atteinte à l’état civil de l’enfant. Il s’agit là d’un élément
constitutif du délit, qui suppose qu’il y a eu destruction ou altération des preuves de la filiation.
b). — Puis. Il doit s’agir, d’un enfant vivant, quelle que soit sa filiation puisqu’il doit y avoir
une atteinte à l’état civil ; dans la mesure où l’instruction relative à l’état civil énonce que seuls
sont déclarés à l’état civil les fœtus dont la gestation a duré au moins cent quatre-vingts jours,
on peut penser que seuls sont visés les « enfants » ayant au moins cent quatre-vingts jours de gestation.
B). — Deuxièmement, l’élément moral (Qu’est-ce que l’atteinte
à la filiation)
Seule la substitution volontaire est réprimée, ce qui exclut la sanction d’une inversion de deux
bébés dans une maternité par inattention ou négligence. La simulation ou la dissimulation
ne peuvent également être qu’intentionnelles, l’inverse étant difficilement imaginable.
Les auteurs de l’infraction doivent non seulement agir volontairement, mais avoir également
conscience de porter atteinte à l’état civil de l’enfant.
IV). — Comment l’atteinte à la filiation est-elle réprimée ?
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
A). — Les incitations à l’abandon ou à l’adoption
La provocation à l’abandon d’enfant est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros
d’amende, alors que l’auteur de l’entremise encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende ; de plus, si l’entremise en vue de la gestation pour autrui est commise soit dans un but
lucratif, soit à titre habituel, les peines sont doublées.
B). — L’atteinte à l’état civil de l’enfant
L’auteur de substitution volontaire, simulation, dissimulation, encourt trois ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende.
V). — Contacter un avocat
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Pour votre défense
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4 filiation
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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filiation directe
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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filiation charnelle
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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filiation avec fusible
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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filiation indirecte
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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filiation gap
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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filiation état civil
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
atteinte à la pudeur code pénalatteinte à la réputation code pénalfiliation interditeatteinte à la vie privée deffiliation interdite en ERPfiliation judiciaireatteinte à la vie privée d’autruifiliation judiciairement établiefiliation juridiqueatteinte à la vie privée crime ou délitfiliation juridique et biologiquefiliation jurisprudenceatteinte à la vie privée code pénalfiliation légalement établiefiliation légitimeatteinte à la vie privée articlefiliation légitime code civilfiliation légitime ou naturelleatteinte à la vie privéefiliation livret de famille
filiation loi
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
atteinte à la vie familialefiliation louis 16filiation louis xivatteinte à la vie d’autruifiliation louis xv louis xviatteinte à la viefiliation mairiefiliation mariageatteinte à la sécurité publiquefiliation maternellefiliation maternelle code civilatteinte à la sécurité des personnesfiliation matrilinéairefiliation naissanceatteinte à la santé publiquefiliation Napoléon 3filiation nationalité françaiseatteinte à la réputation peine
filiation naturelle
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
filiation naturelle adultérineatteinte à la vie privée par captationfiliation naturelle et légitimefiliation naturelle simpleatteinte à la vie privée mineurfiliation né sous xfiliation nom de familleatteinte à la vie privée loifiliation non condamnationfiliation notaireatteinte à la vie privée infractionfiliation nsx400fatteinte à la vie privée exemplefiliation onclefiliation ordinaireatteinte à la vie privée et familialefiliation ordre publicatteinte à la vie privée d’un mortfiliation origine
filiation origines parentalité
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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atteinte à la vie privée tribunal compétent
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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filiation spirituelle
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
filiation spirituelle ou artistiqueatteinte à la vie privée par collèguefiliation successionfiliation tardiveatteinte intégrité physique psychiquefiliation Ulyssefiliation unilinéaire définitionatteinte disproportionnée vie privée familialefiliation uranium 235filiation uranium 238atteinte à vie humainefiliation utérinefiliation valeuratteinte à l’ordre public code pénalfiliation vertalingfiliation veut dire quoiatteinte à l’intimité de la vie privéefiliation voce juridiquefiliation Websteratteinte à l’intégrité psychique définition
filiation Wikipédia
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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atteinte à l’honneur code pénal
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
filiation Websterfiliation Websteratteinte à l’honneur code civilfiliation Wikipédiaavocat pénaliste parisfiliation Dictionnairefiliation ordreatteinte à l’exercice de l’autorité parentalefiliation 7 avril 2006filiation accouchement sous xatteinte involontaire à l’intégrité physique code pénalatteinte vie privée géolocalisationdestruction des documentsdestruction ou altération des preuves de la filiation. atteinte vie privée harcèlement moralatteinte volontaire à l’intégrité physique code pénalattestation de destruction de documentsdestruction de preuve peinedestruction de preuvesattestation de destruction de données
attestation de destruction de matériel
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
comment rédiger une plainte pour atteinte à la vie privéecomment trouver la filiation d’une personneattestation de filiation et déclaration de non-condamnationattestation de filiation et non condamnationcomment prouver le lien de filiation paternellecomment prouver une filiationattestation de non condamnation avec filiationattestation de non condamnation mentionnant la filiationcomment prouver l’aliénation parentale au tribunalcomment prouver le lien de filiationattestation de non condamnation pénale et filiationattestation de non-condamnation précisant la filiationcomment prouver la filiationcomment prouver la filiation paternelleattestation de suppression de donnéesattestation destruction données personnellescomment prouver filiationcomment prouver l’atteinte à la filiation**
attestation filiation
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
attestation filiation non condamnationcomment contester filiationcomment établir filiationattestation non condamnation avec filiationattestation non condamnation et filiationcode pénal atteinte à l’honneurcode pénal autorité parentaleattestation sur l’honneur code pénalattestation sur l’honneur non condamnation avec filiation Infogreffeautorité parentale adulte handicapéautorité parentale autorisation de soins médicaux mineurcode civil autorité parentale exclusivecode pénal abus d’autoritéautorité parentale et code pénalautorité parentale et exercicec’est quoi la filiation naturellec’est quoi la filiation paternelleautorité parentale et exercice de l’autorité parentale
autorité parentale jaf
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
certificat de suppression de donnéesc’est quoi la filiationautorité parentale non respectéeautorité parentale pour un majeur handicapéavec filiation acte de naissanceavec filiation définitioncertificat de destruction des donnéescertificat de destruction données personnellesavec filiation et toutes mentions marginalesavec filiation l’acte naissancecartographie des risques d’atteinte à la probitécertificat de destruction de document confidentielcode pénal mineurcomment annuler filiationcomment connaitre la filiation d’une personnedéclaration filiation non condamnationdéfinition de la simulation en droit civildestruction de bien d’autrui code pénal
destruction de preuve code pénal
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
diffamation atteinte à la vie privée ou à la réputationdirective européenne sur la protection juridique des bases de donnéesdissimulation de preuve code pénaldissimulation de preuve peinedouble filiation définitiondouble filiation maternelledroit a filiationeffet de la substitutionétablissement filiationexercice conjoint de l’autorité parentale code civilextrait sans filiation acte de mariageextrait sans filiation mentions marginalesharcèlement moral et atteinte à la vie privéeextrait sans filiation pacsfiche filiation droit de la famillehéritage sans filiationinfraction dégradationinfraction destruction de preuvela filiation c’est quoi
la filiation code civil
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
infraction dissimulation de preuveinfraction dissimulée ou occultela filiation définitionla filiation droitinfraction dissimulée prescriptioninfractions atteinte à la probitéjaf autorité parentale exclusivel’exercice conjoint de l’autorité parentalela définition de substitutionla filiation biologiquesubstitution définition juridiquela filiation defsubstitution def juridiquela filiation droit civilla filiation droit de la famillesubstitution droit définitionsubstitution en droitla filiation en droit françaisla filiation en France
sans filiation
sans filiation acte de naissancela filiation légitimela filiation maternellesans filiation définitionsans filiation l’acte naissancela filiation non contentieusela filiation parentalequ’est-ce que la filiationla filiation paternellela méthode de substitutionqu’est-ce que la famille adoptivela peine de substitution définitionla simulation droit définitionqu’est-ce que la filiation électriquela simulation en droitla simulation en droit civilqu’est-ce que la filiation paternellela simulation en droit français
la simulation en droit privé
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
qu’est-ce que la filiation adoptivela substitution de base légalela substitution de motifqu’est-ce que la filiationla substitution defla substitution définitionplainte pour non-respect de l’autorité parentale conjointela substitution en droitLa substitution, simulation ou dissimulationl’article 227-12 du code pénalplainte pour entrave à l’autorité parentaleplainte pour non-respect de l’autorité parentalel’article 227-17 du code pénall’article 227-22 du code pénalplainte pour atteinte à l’autorité parentaleplainte pour atteinte à l’intégrité moralel’article 227-22 du code pénal
l’article 227-27 du code pénal
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
ou trouver filiationparenté ou filiationl’article 227-3 du code pénall’atteinte à la vie privée est un dommage matérielLégifrance autorité parentaleles infractions portant atteinte à la probitéloi 84 filiationloi filiation 2022menace d’atteinte à la vie privéemodèle attestation de destruction de donnéesmodelé attestation de non condamnation avec filiationnaturalisation ou filiationnon-respect autorité parentale conjointeou faire une filiationou se trouve filiationpaternité ou filiationpeut-on porter plainte pour atteinte à la vie privée
plainte pour atteinte à la personne
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
plainte pour atteinte à la vie privéeportant atteinte à la probitéporter atteinte à la vie humainepourquoi choisir la filiationpourquoi filiationpréjudice moral atteinte à la vie privéeprescription filiationprésomption de filiationpreuve de destruction des donnéesprocédure de destruction des documentspreuve de filiationpreuve de la filiationprocédure de destruction simplifiéeprocédure de filiationprotection des bases de donnéesprotection des bases de données droit d’auteurprocédure de gestion des documents
procédure judiciaire filiation
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
protection base de données droit d’auteurprotection des bases de données par le droit d’auteurque signifie filiation adoptiveque signifie filiation adultérineprotection des bases de données par le droit sui generisprotection juridique d’une base de donnéesprouver la filiationprouver sa filiationPV de destruction de documentsPV de destruction des donnéesqu’est-ce qu’ une filiation adoptive abandon enfantqu’est-ce que la filiationquel avocat pour filiationquel document pour filiationqu’ est-ce que la filiation biologiqueQu’est-ce que l’atteinte à la filiation** quand peut-on porter plainte pour atteinte à la vie privée
que signifie filiation
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
que veut dire filiation adoptivequ’est-ce que la filiation légitimequ’est-ce que la filiation naturelleque veut dire filiation légitimeque veut filiationquel document pour prouver la filiationquel tribunal pour filiationretrait autorité parentale code pénalquelles sont les formes d’atteinte à la probitéqu’est-ce que l’atteinte à la vie privéequestion filiationquestionnaire filiationqui signifie filiationrupture filiationsubstituer en droitsubstitution juridiquetest Adn pour filiationvie privée mineur
à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation) En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Et ensuite, (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.