Prise illégale d’intérêts et pantouflage

Prise illégale d’intérêts et pantouflage :

La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)

 I).  —  Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?

(Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

     A).  —  Les auteurs potentiels :

L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre

coupables d’une prise illégale d’intérêts.

Il doit s’agir d’une personne :

1).  **  dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police,

Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou

2).  **  chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une

mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique,

         crim. 14 juin 2000).

3).  **  et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire, crim. 20 févr. 1995).

Selon la jurisprudence,

l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ont un pouvoir de décision, mais

également par ceux qui ont une influence sur l’autorité décisionnaire, par exemple, parce

qu’ils se doivent de donner leur avis à cette dernière, ou bien de lui faire des propositions

(Cass. crim. 22 sept. 1998).

NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal,

au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en r

emplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.

B) Les actes réprimés    (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été responsable d’assurer la surveillance, l’administration,

la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou dans une opération.

L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque

dans ladite entreprise ou opération.

Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence.

L’intérêt peut être matériel, mais également moral.

L’acte peut, par exemple, consister à favoriser un membre de sa famille (Cass. crim. 17 déc.

2008).

La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte.

Cette dernière hypothèse permet notamment de sanctionner les montages mettant en cause

plusieurs sociétés aux intérêts croisés.

L’infraction est intentionnelle. Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté

et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une société ou une opération

dont l’agent assure l’administration ou la surveillance.

Toutefois, la jurisprudence fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intention dès lors que

l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).

II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ?  

(Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dont le

montant peut se porter au double du produit tiré de l’infraction.

Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal :

1).  **  d’abord, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille ;

2).  **  en plus, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle

ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

3).  **  enfin, la confiscation

     Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale

d’intérêts.

De plus, la complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du

Code pénal).

En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé à agir contre

le coupable et après avoir été autorisé à le faire conformément aux dispositions de l’art. L. 122-20

du Code des communes.

     Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)

Le délit est en principe instantané et ensuite se prescrit à compter du jour où l’acte interdit a été commis.

S’il se traduit par une répétition d’actes, la prescription ne court qu’à compter de l’accomplissement du

dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000).

Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescription jusqu’au jour de

la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait  au cas où il y aurait eu dissimulation

(Cass. crim. 16 déc. 2014).

Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) confère ci-dessous 

III).  —  Qu’est-ce que le pantouflage ?

(Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

     A).  —  Les auteurs potentiels

L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes :

    1).   **  D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou

          préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit :

—  d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée,

—  de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée,

—  d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée.

      2).  **  D’autre part, l’agent des établissements publics, des entreprises nationalisées,

             des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles l’État ou les collectivités publiques

détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants

publics prévus par la loi du 2 juil. 1990 relative à l’organisation du service public de

             la Poste et à France Télécom.

     II).  —  Les actes interdits  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

L’art. 432-13 Code pénal interdit aux personnes visées :

1).  **  d’abord, de conclure un contrat de travail,

2).  **  puis, d’exercer une activité libérale de conseil ou de formation,

3).  **  enfin, de prendre une participation en capital

dans une entreprise qu’elles étaient chargées de contrôler ou de surveiller ou dans une

entreprise qui possède au moins 30 % de capital commun avec une telle entreprise.

Cette interdiction se limite à une durée de trois ans.

Puis le délai court à compter de la cessation de la fonction publique.

IV).  —  La répression du pantouflage

(Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Le délit est punissable d’abord de trois ans d’emprisonnement et aussi de 200 000€ d’amende.

Le coupable encourt également les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal.

La complicité est par ailleurs, réprimée dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et art.

121-7 du Code pénal).

Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

V).  —  Définition de la prise illégale d’intérêts

(résumé de l’infraction)

(Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Est illégal le fait de :

1).  **  et d’abord, prendre,

2).  **  ensuite, recevoir,

3).  **  enfin, conserver,

un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération.

Intérêt moral ou pécuniaire, peu importe.

     A).  —  La loi vise qui ?   (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Toute personne ayant, au moment de l’acte, la charge totale ou partielle d’en assurer :

1).  **  d’abord, la surveillance

2).  **  ensuite, l’administration

3).  **  de plus, la liquidation

4).  **  enfin, le paiement

Que ce soit de façon directe ou indirecte, peu importe.

     B).  —  L’élément moral (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Pour caractériser moralement la prise illégale d’intérêt, prouver uniquement que leurs auteurs ont :

**  en premier lieu, conscience de prendre illicitement un intérêt dans une entreprise que

l’agent doit surveiller.

**  puis, la volonté de bénéficier d’un décision favorable par un jeu d’influence.

Une présomption de mauvaise foi pèse sur l’agent en raison de sa qualité.

Il existe toutefois une exception légale !

Au nom du célèbre adage « de minimis non curat praeter« ,

qui signifie littéralement, que le préteur (c’est-à-dire le magistrat dans la Rome antique) ne

se préoccupe pas de petites choses,

la prise d’intérêt se légalise au niveau municipal

lorsque celle-ci fait l’objet d’une délibération motivée du Conseil municipal sans la présence

de l’agent concerné.

Ainsi par extension, l’adage signifie que la loi n’entre pas dans les détails administratifs.

Il s’agit tout d’abord des Maires,  puis Adjoints au Maire et enfin Conseillers Municipaux

de Communes inférieures ou égales à 3 500 habitants.

Ils peuvent en tout impunité prendre un intérêt dans :

—  D’abord, le transfert de biens mobiliers ou immobiliers

—  Puis, la fourniture de services

Tant que le montant de l’opération ne dépassant pas 16 000 euros par an.

VI).  —  Contacter un avocat

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

En somme, Droit pénal  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Tout d’abord, pénal général  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

De même, Le droit pénal douanier  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

En outre, Droit pénal de la presse  (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

                 Et ensuite (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.