28 décembre

Violation de domicile

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Violation de domicile :

I). — Qu’est-ce que la violation de domicile ?

Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitationoccupée par une personne :

« le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soientle titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».

(Décision Cour de cassation du 26 février 1963).

Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu

où on réside que ce soit de manière temporaire ou

de façon définitive, que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas, mais les tribunaux ont égalementélargi cette notion au lieu accessoire au domicile comme les terrasses, les jardins, les caves, grenierset même parfois au local affecté à l’usage d’une profession, ou encore un garage s’il est clos et s’ilconstitue un accessoire de l’habitation.

L’article 226-4 du Code pénal français détermine la violation de domicile comme

« l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,

menaces, voies de fait ou contrainte ».

En d’autres termes, il s’agit du fait d’entrer dans la maison ou dans la propriété d’une autre personnesans son autorisation ou sans que cette dernière en prenne conscience.

La violation de domicile est sûrement commise par un dépositaire de l’autorité publique

(le maire, les ambassadeurs, ministres, préfets…), c’est alors régi par l’article 432-8 du Code pénalqui la définit comme étant « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargéed’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctionsou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui… ».

II). — Les éléments constitutifs de l’infraction

(Violation de domicile)

On retrouve deux éléments dans l’idée de violation de domicile ;

1). — D’une part l’acte matériel qui manifeste la violation,

2). — D’autre part, l’absence de consentement de la victime, c’est ce qui marque l’atteinteà l’inviolabilité.

Au regard de l’acte, il faut un acte d’introduction dans le domicile d’autrui,

c’est le fait de franchir

la démarcation du domicile (fenêtre, porte, jardin privatif, le mur…).

Et ce quel que soit le moyen utilisé, c’est-à-dire avec effraction ou non.

Au regard de l’atteinte à l’inviolabilité caractérisée par le défaut de consentement ; c’est l’idée quel’on se retrouve face à une infraction qui vise l’absence de consentement comme un élément constitutif.

C’est à travers le comportement de l’auteur que l’on déduit l’absence de consentement de la victime.

Le demandeur va généralement s’attacher à démontrer que le comportement

de l’auteur a été soit menaçant,

soit contraignant, violent ou encore trompeur.

L’article 226-4 du CP vise les manœuvres (tout procédé astucieux, ruse, fraude), les menaces, la voie de fait

(acte de violence dirigé contre lapersonne ou contre les biens) ou encore la contrainte comme étant des éléments légaux permettant de démontrerl’absence de consentement de la victime.

Enfin, s’agissant de l’élément moral de l’infraction, il s’agit d’un élément intentionnel.

C’est un délit qui ne peut pas être commis par imprudence, cela suppose de constater que l’individu avaitla volonté de commettre l’acte de violation.

III). — La sanction

(Violation de domicile)

Concernant la sanction de la violation de domicile, il faut distinguer selon que l’infraction ait été commisepar une personne dépositaire del’autorité publique ou qu’elle ait été commise par un particulier. En effet ;

A). — Si elle a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique

ou chargée d’une mission

de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de deux ans

d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art 432-8 du Code pénal) ;

B). — Si elle a été commise par un particulier dans les circonstances décrites

plus haut, c’est-à-dire

à dire à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est punie d’un an d’emprisonnement etde 15 000 € d’amende (art 226-4 du Code pénal).

IV). — Le cas des squatteurs

(Violation de domicile)

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…)

ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire.

Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuationforcée des squatteurs.

Il existe deux procédures afin de mettre fin à cette occupation ;

A). — La procédure accélérée : l’évacuation forcée ;

Il faut pour cela tout d’abord porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Puis, démontrer que le logement est son domicile, par exemple, à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’uneattestation fournie par un voisin. Et enfin, faire constater par un officier de police judiciaire que le logementest squatté.

B). — La procédure devant le juge : L’expulsion ;

Il faut pour cela prendre un avocat qui va saisir le juge du tribunal judiciaire. Prouver que le logement lui appartientet enfin, établir que le logement est squatté.

À noter qu’il est impossible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarchespour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas.

Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année.

V). — Contacter un avocat

(Violation de domicile)

Pour votre défense

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