Les violences sur personnes définition et sanction
Les violences sur personnes définition et sanction :
Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une forcematérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.
I). — Appréhension des violences sur les personnes par
le droit pénal (Les violences sur personnes définition
et sanction)
Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultatconséquent à celles-ci.
Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répressionchange.
Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur deporter atteinte à l’intégrité de la victime.
A). — / Un acte de violence portant atteinte à l’intégrité de la victime
1). — Dans un premier temps, un acte de violence doit exister pour constituer l’infraction.
Celui-ci s’accorde à tout ce qui entraîne un contact physique entre l’agresseur et la victime y compris lorsqu’ilse réalise au moyen d’une arme. On assimile à une arme le fait d’utiliser un véhicule ou un animal.
Par exemple, lâcher son chien sur une personne afin qu’il l’attaque constitue une agression.
L’acte de violence s’entend également d’une attitude de l’auteur de nature à impressionner la victime et à créerchez elle un choc émotif.
En effet selon la jurisprudence « le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel
avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci
une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation
psychologique » (Crim. 2 septembre 2005, Bull. Crim. n°212)
Il peut donc y avoir violence sans contact direct entre l’auteur et la victime.
De plus, l’article 222-14-3 du Code pénal dispose expressément que « Les violences prévues par les dispositionsde la présente section sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
2). — Dans un deuxième temps il faut que l’acte de violence porte une atteinte à l’intégrité de
la victime.
Cette atteinte peut être physique ou psychologique.
Il faut enfin un lien de causalité certain entre l’atteinte à l’intégrité physique et l’acte de violence. Sur ce point,
lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans des violences contre une autre, on parle d’une « scène uniquede violence ». L’infraction est appréciée dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire pour le juge de préciserla nature des coups portés par chacun des prévenus à chacune des victimes
(Crim. 25 février 1975, Bull. Crim. n°65)
B). — / L’intention de commettre un acte de violence
(Les violences sur personnes définition et sanction)
Il faut que l’auteur de l’acte de violence ait eu la volonté de porter atteinte à l’intégrité d’autrui. Cette volonté neconcerne que l’acte de violence et non son résultat effectif.
En d’autres termes, peu importe que l’acte de violence ait entraîné des conséquences qui dépassaient ses intentionstant qu’il a voulu exercer l’acte de violence pour porter atteinte à l’intégrité de la victime.
L’erreur sur la personne s’avère indifférente à la constitution de l’infraction.
Par exemple, si la volonté de violence était dirigée contre un individu, mais que dans les faits l’auteur commet un actede violence contre un autre, l’infraction reste constituée.
C). — / Une répression distincte selon le résultat
La répression des violences reste différente selon le résultat auquel elles ont conduit.
1). — Selon l’article 222-7 du Code pénal, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de ladonner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
2). — L’article 222-9 du code prévoit lui que les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmitépermanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
3). — L’article 222-11 du Code pénal punit les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieurà 8 jours de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
4). — Quant aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale 8 jours, l’articleR.625-1 du Code pénal les punit d’une amende des contraventions de 5e classe, soit 1500 euros maximums et 3000 eurosen cas de récidive.
5). — Enfin, s’agissant des violences légères, soit de celles qui n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail,
l’article R.624-1 du Code pénal dispose que celles-ci sont punies d’une amende des contraventions de la 4e classe,
soit 750 euros maximums.
Il faut faire remarquer que dans tous les cas, la tentative de violences contre les personnes n’est pas
réprimée par le Code pénal.
II). — Les incriminations particulières de violence
(Les violences sur personnes définition et sanction)
A). — / Les violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable.
Le Code pénal prévoit une répression particulière de certaines violences :
les violences habituelles commises sur un mineur de moins de 15 ans ou sur une personne
particulièrement vulnérable.
Ainsi, l’article 222-14 du Code pénal réprime
« les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à sonâge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparenteou connue de leur auteur ».
La répression s’effectue selon les mêmes distinctions que pour les violences « ordinaires », mais la peine
est aggravée.
Ainsi, lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime elles sont punies de 30 ans de réclusion criminelle et de 20 ansde réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elles sont punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une ITT pendant plusde huit jours et seulement 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travailest inférieure huit jours.
Concernant le délai de prescription de cette infraction, puisqu’il s’agit de violences habituelles, le délai deprescription commence à courir au jour du dernier acte de violence.
B). — / L’embuscade et les violences en guet-apens
(Les violences sur personnes définition et sanction)
L’article 222-15-1 du Code pénal réprime le délit d’embuscade, forme particulière de violence.
Selon cet article, une embuscade est constituée d’abord par le
« fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militairede la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personnedépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitantde réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels,
de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission,
des violences avec usage ou menace d’une arme »
Cet article incrimine une forme particulière de violence puisque la possession d’une arme
s’avère indispensable à la démonstration de la résolution criminelle, de l’intention de l’auteur, afin quel’infraction soit constituée.
L’embuscade se sanctionne par cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
La répression est aggravée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits sontcommis en réunion.
C). — / Les violences contre les personnes en groupe
L’article 222-14-2 du Code pénal incrimine spécifiquement le fait de
« participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou dedestructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende »
Cet article vise notamment à punir les violences commises lors de manifestations publiques.
D). — / L’administration de substances nuisibles
L’article 222-15 du Code pénal incrimine l’administration de substance nuisible qui est réprimée au titredes violences selon les mêmes distinctions quant à la répression.
C’est une forme particulière de violence, car elle implique que l’auteur administre une substance nuisibleet que cette administration ait pour conséquence de porter atteinte de manière effective à l’intégrité de la victime.
La condition d’une substance nuisible s’apprécie de manière concrète concernant sa dose.
Cela signifie qu’au-delà de la réalité intrinsèque de la substance, ses effets sont appréciés dans les circonstancesde son administration (Trib. corr. Cherbourg, 31 mars 1981)
Concernant la nature même de la substance, elle n’est pas de nature à entraîner la mort.
Le VIH a notamment été jugé comme une substance nuisible (Crim, 10 janvier 2006)
Il faut ensuite que cette administration ait pour résultat une atteinte effective à l’intégrité de la victime.
Cette atteinte peut apparaître temporaire ou permanente.
En reprenant l’exemple du VIH, si le virus ne se décèle pas dans l’organisme de la victime, s’il ne lui a pas ététransmis alors il n’y a pas d’atteinte et donc pas d’infraction constituée.
Pour que cette infraction particulière de violence soit constituée enfin faut-il que l’auteur ait eu connaissancedu caractère nuisible de la substance et la volonté de l’administrer à la victime dans le but de porter atteinteà son intégrité.
E). — / Les appels téléphoniques malveillants réitérés et les agressions sonores
Les appels téléphoniques malveillants sont également punis au titre des violences contre
les personnes dans le Code pénal.
En effet, l’article 222-16 du Code pénal réprime le fait pour une personne d’émettre des appels téléphoniquesou d’envoyer des messages par voie de communication électronique malveillants.
Cependant, il faut que ces appels soient réitérés, soit qu’il y ait au moins deux appels à la victime, sans quoil’infraction n’est pas constituée.
De la même manière, l’article 222-16 du Code pénal réprime les agressions sonores lorsque leur auteur avaitla volonté de porter atteinte à la tranquillité d’autrui. Les appels malveillants comme les agressions sonoresdemeurent des violences punies de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
III). — Contacter un avocat (Les violences sur personnes
définition et sanction)
Pour votre défens
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les atteintes à l’intégrité morale
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les causes et les conséquences des actes de violence*
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tableau atteinte à l’intégrité
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violences* personnes âgées
violences* sur piècesviolence* volontaire sur mineur de 15 ansviolences* sur personneviolences* sur personne 10 ansviolence* volontaire sur conjointviolences* sur personne 15 ansviolences* sur personne 2019violence* volontaire sans Itt natinfviolences* sur personne 2020violences* sur personne âgée
violence* volontaire par conjoint
violences* sur personne baséesviolences* sur personne bipolaireviolence* volontaire sur mineurviolences* sur personne célèbre après, (Les violences sur personnes définition et sanction)
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violences* sur personne droit pénal harcèlementviolence* volontaire entrainant la mort sans intention de la donnerviolences* sur personne droit pénal hommeviolences* sur personne droit pénal indépendant
violence* volontaire natinf
violences* sur personne droit pénal industrielviolences* sur personne droit pénal internationalviolence* volontaire par ascendantviolences* sur personne droit pénal journalisteviolences* sur personne droit pénal judiciaireviolence* volontaire Itt supérieure à 8 joursviolences* sur personne droit pénal juridiqueviolences* sur personne droit pénal mondialviolence* volontaire Itt inférieur à 8 joursviolences* sur personne droit pénal morale
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violence* volontaire Légifranceviolences* sur personne droit pénal nationalviolences* sur personne droit pénal obligatoireviolence* volontaire Itt plus 8 joursviolences* sur personne droit pénal patrimoineviolences* sur personne droit pénal physiquesviolence* volontaire en réunion code pénalviolences* sur personne droit pénal pratiqueviolences* sur personne droit pénal psychologiquesviolence* volontaire Itt 8 jours
violences* sur personne droit pénal public
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violence* volontaire Itt 3 mois
violences* sur personne juridiqueviolences* sur personne libreviolence* volontaire Ittviolences* sur personne méchanteviolences* sur personne mineur et pourtant, (Les violences sur personnes définition et sanction)
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violence* volontaire en réunion peine
violences* sur personnes âgéesviolences* sur personnes dépositaires de l’autorité publiqueviolence* volontaire avec armeviolence* volontaire avec arme à feuviolences* sur personnes handicapéesviolences* sur personnes vulnérablesviolence* volontaire délitviolence* volontaire dommage et intérêtviolences* volontairesviolences* volontaires 8 jours Itt
violence* volontaire contraventionnelle
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violence* volontaire ayant entrainé une Itt de plus de 8 joursviolence* volontaire définitionviolences* volontaires crimeviolences* volontaires délit ou contraventionviolence* volontaire ayant entrainé la mort peineviolence* volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donnerviolences* volontaires éléments constitutifsviolences* volontaires en réunion avec armeviolence* volontaire ayant entrainé la mort
violence* volontaire ayant entrainé une infirmité permanente
violences* volontaires excuse de provocationviolences* volontaires faute de la victimeviolence* volontaire avec Itt 2 jours donc, (Les violences sur personnes définition et sanction)
violence* volontaire avec Itt moins de 8 joursviolences* volontaires infirmité permanenteviolences* volontaires Itt supérieure à 8 jours Légifranceviolence* volontaire avec arme par destinationviolence* volontaire avec arme voitureviolences* volontaires justiceviolences* volontaires légères
violence* volontaire avec arme blanche
violence* volontaire avec arme code pénalviolences* volontaires lien de causalitéviolences* volontaires loiviolence* volontaire article en outre, (Les violences sur personnes définition et sanction)
violences* volontaires mort sans intentionviolences* volontaires mutilationviolence* volontaire ayant entrainé une Itt de moins de 8 joursviolences* volontaires réciproquesviolences* volontaires sur personne vulnérable
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi, (Les violences sur personnes définition et sanction)
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Les violences sur personnes définition et sanction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment, (Les violences sur personnes définition et sanction)
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis, (Les violences sur personnes définition et sanction)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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c’est pour cela que,
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En fait,
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En revanche,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais, (Les violences sur personnes définition et sanction)
Malgré cela,
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Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Suivant, (Les violences sur personnes définition et sanction)
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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vol avec violence sur personne vulnérable
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les violences sur personnes définition et sanction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les violences sur personnes définition et sanction)
En somme, Droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)
Tout d’abord, pénal général (Les violences sur personnes définition et sanction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les violences* sur personnes définition et sanction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les violences* sur personnes définition et sanction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.