LES MANDATS JUDICIAIRES
LES MANDATS JUDICIAIRES :
Napoléon Iᵉʳ disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formulede l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitifque représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne.
Mais, aujourd’hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instructionaux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale. Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnéspar un magistrat ou une juridiction à la force publique de s’assurer d’une personne pour divers motifs.
Le juge peut prononcer différents mandats, selon que l’on se place dansun contexte national (I) ou dansun contexte international (II).
I). — Les mandats judiciaires sur le plan national
(Les mandats judiciaires)
En Droit pénal français, le mandat répond non seulement àdes dispositions spécifiques à certains mandats judiciaires (A), mais également àdes dispositions communes à tous les mandats judiciaires (B).
A). — Les dispositions pénales spécifiques des mandats judiciaires français
Le Droit pénal distingued’une part, les mandats concernant une personne majeure (1)
et d’autre part, les mandats concernant une personne mineure (2).
a). — Les mandats judiciaires visant un majeur
Une variété de mandats peut être prise à l’encontre d’une personne majeure (+18 ans).
Par ordre croissant de gravité,
ce sont :
*Le mandat de recherche :
créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 luttant contre la délinquance et la criminalité organisée, c’est un mandat délivrépar le juge d’instruction ou le Procureur de la République ayant pour objet l’arrestation d’une personne par les forcesde Police afin de la placer en garde à vue. La personne visée est nécessairement une personne à l’encontre de laquelleil existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a tenté de commettre ou qu’elle a commis un délit
puni de trois ans d’emprisonnement ou un crime.
*Le mandat de comparution :
acte par lequel le juge d’instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui tel jour à telle heure.
Il vise nécessairement une personne à l’égard.
de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait participé à la commissiond’une infraction.
*Le mandat d’amener :
ordre donné par le juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de conduire telle personne devant lui.
Il vise la personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle aitparticipé à la commission d’une infraction, lorsque l’individu ne défère pas.
*Le mandat d’arrêt :
ordre donné par un magistrat répressif à tout dépositaire de la force publique de rechercher telle personne,
de l’arrêter et de la conduite dans une maison d’arrêt. Il vise la personne à l’égard de laquelle il existedes indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait participé à la commission d’une infraction.
*Le mandat de dépôt :
ordre donné par le juge des libertés et de la détention ou du tribunal correctionnel, au chef d’un établissementpénitentiaire, de recevoir et de détenir telle personne jusqu’à ce qu’il en soit ordonné autrement. Il vise la personnemise en examen ou présente au jugement prononçant une peine supérieure à 1 an d’emprisonnement.
b). — Les mandats judiciaires visant un mineur
En vertu du Droit pénal spécial des mineurs, ils font l’objet de mesures spéciales lorsqu’ils sont viséspar un mandat judiciaire. En effet, ils peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un placement provisoire.
La mesure de placement provisoire diffère selon l’âge du mineur. Ainsi, la décision de placement provisoireest accompagnée d’un contrôle de nécessité lorsque le mandat judiciaire concerne un mineur âgé de 13 à 18 ans.
Et la décision de placement provisoire se transforme en détention provisoire en matière criminelle lorsquele mandat judiciaire concerne un mineur âgé de 16 ans.
B). — Les dispositions pénales communes à tous les mandats judiciaires français
Le Droit pénal français impose que tous les mandats répondent au Droit commun du mandatquant à ses conditions de validité (1)
et ses effets (2).
a). — Les conditions de validité des mandats judiciaires
Le mandat comporte à la fois des caractéristiques qui lui sont propres et un certain nombre de mentions obligatoires,
à peine de nullité. Quant à ses caractéristiques, le mandat est toujours individuel et écrit.
En outre, le mandat doit :
Tout d’abord, préciser l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décernéEnsuite, comporter la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicablesAussi, être daté et signé par le magistrat mandantPuis, être revêtu du sceau du magistrat mandantEnfin, être notifié par un officier ou agent de Police judiciaire qui le montre à la personne concernée et lui en délivre une copie.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un mandat d’arrêt, il est important de retenir que l’absence de l’énoncé des faits dansun mandat d’arrêt peut être pallié par leur exposé dans un mandat d’arrêt européen (Crim. 7 janvier 2015).
b). — Les effets des mandats judiciaires
Si le mandat judiciaire a un effet homogène sur l’ensemble du territoire français, d’autres effets varient en fonctionde la nature du mandat. Ainsi, les mandats de recherche, d’amener et d’arrêt conduisent à l’arrestation de l’individu (a),
tandis que les mandats de comparution et de dépôt conduisent à la détention provisoire de l’individu (b).
1).L’arrestation de l’individu
Les mandats de recherche, d’amener et d’arrêt permettent de procéder à l’arrestation de l’individu en dehorsde l’infraction flagrante. En effet, le mandat de recherche a pour effet le placement en garde à vue de la personneà l’encontre de laquelle le mandat a été prononcé. Le mandat d’amener à pour effet de la conduire sous bonnegarde auprès du juge d’instruction, avec les droits du gardé à vue. La personne qui se voit notifier un mandatd’arrêt est privée de sa liberté et bénéficie des droits prévus aux articles 63-2 et 63-3 du Code de Procédurepénale qui doivent obligatoirement lui être notifiés (droits du gardé à vue). L’arrestation de l’individu permetaux autorités judiciaires d’entendre la personne concernée en tant que témoin assisté, à moins que le juge d’instructionne procède à sa mise en examen.
2) La détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la détention provisoire que si le contrôle judiciaire est insuffisantou si l’intéressé s’y est volontairement soustrait.
II). — Les mandats sur le plan international
Si seul le mandat d’arrêt est usité à l’échelle européenne (A)
et à l’échelle internationale (B),
c’est parce qu’il est devenu un outil indispensable à la répression de la délinquance et criminalité transfrontalière, notammenten matière de lutte contre le terrorisme.
A). — Le mandat d’arrêt en Droit de l’Union Européenne
(Les mandats judiciaires)
Conformément à une décision du Conseil européen du 13 juin 2002 entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2004, le mandat d’arrêteuropéen est une procédure judiciaire trans frontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénalesou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. C’est donc la décision d’une autoritéjudiciaire européenne en vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre État membre,
en vertu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale au sein de l’Union Européenne.
C’est ainsi qu’à l’occasion du lancement du mandat d’arrêt européen par le juge français
à l’encontre de Salah ABDESLAM
inculpé par le juge belge pour « meurtres terroristes et participation aux activités d’un groupe terroriste » en 2017, l’avocatpénaliste et Professeur de Droit Pierre CHOME qualifie le mandat d’arrêt européen d’ « arme redoutable, qui permetun transfert presque automatique, alors qu’on avait auparavant l’extradition, qui est une procédure politique ».
Il est applicable à une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté d’une duréede quatre mois pour une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté est d’au moins un an.
La procédure du mandat d’arrêt européen est plus rapide puisqu’elle se limite seulement à la phase judiciaire ensupprimant la phase politique de l’extradition. Ces conditions doivent être remplies, à peine de nullité du mandat.
B). — Le mandat d’arrêt en Droit international
(Les mandats judiciaires)
Dans la même logique que le mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt international appelle à l’interpellation puisà l’extradition d’un criminel vers le pays demandeur. Par exemple, le jeudi 2 novembre 2017, l’ambassadeur d’Espagneen France envisage que Madrid puisse émettre un mandat d’arrêt international contre le Président catalan destituéPUIGDEMONT qui se trouve toujours en Belgique alors qu’il est convoqué devant les juridictions espagnoles.
III). — Contactez un avocat
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avocat sans mandat (Les mandats judiciaires)
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mandat d’arrêt européen (Les mandats judiciaires)
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mandat d’arrêt mineur (Les mandats judiciaires)
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mandat d’arrêt valant mise en examen (Les mandats judiciaires)
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mandat de dépôt 2 ans (Les mandats judiciaires)
mandat de dépôt 4 moisspécialiste en droit pénal Parismandat de dépôt 4 mois renouvelablemandat de dépôt à effet différéspécialiste en droit pénalmandat de dépôt à effet différé définitionmandat de dépôt à la barrespécialiste droit pénal pénalistemandat de dépôt à l’audiencemandat de dépôt appelspécialiste droit pénal parismandat de dépôt après garde à vuemandat de dépôt article ccpspécialisé pénal Parismandat de dépôt assisesmandat de dépôt avant jugementspécialisé droit pénal Parismandat de dépôt bracelet électroniquemandat de dépôt ccppénaliste Parismandat de dépôt code de procédure pénale
mandat de dépôt comparution immédiate (Les mandats judiciaires)
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mandat de dépôt et comparution immédiate (Les mandats judiciaires)
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cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Paris (Les mandats judiciaires)
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cabinet avocat pénaliste Paris (Les mandats judiciaires)
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mandat de dépôt tribunal (Les mandats judiciaires)
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mandat justice pour envoyer de l’argent (Les mandats judiciaires)
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à cause de cela (Les mandats judiciaires)
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Ainsi,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les mandats judiciaires)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les mandats judiciaires)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les mandats judiciaires)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les mandats judiciaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les mandats judiciaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les mandats judiciaires)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Les mandats judiciaires)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Les mandats judiciaires)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les mandats judiciaires)
En second lieu, Droit pénal (Les mandats judiciaires)
Tout d’abord, pénal général (Les mandats judiciaires)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Les mandats judiciaires)
Puis, pénal des affaires (Les mandats judiciaires)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les mandats judiciaires)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les mandats judiciaires)
De même, Le droit pénal douanier (Les mandats judiciaires)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les mandats judiciaires)
Et ensuite, (Les mandats judiciaires)
pénal des nuisances (Les mandats judiciaires)
Et plus, pénal routier infractions (Les mandats judiciaires)
Après, Droit pénal du travail (Les mandats judiciaires)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Les mandats judiciaires)
Surtout, pénal de la famille (Les mandats judiciaires)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Les mandats judiciaires)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les mandats judiciaires)
Tout autant, pénal international (Les mandats judiciaires)
Que, Droit pénal des sociétés (Les mandats judiciaires)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Les mandats judiciaires)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Les mandats judiciaires)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT