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ACI cabinet avocat Paris specialiste en droit pénal et affaire

Victime de violences, quels sont vos droits ?

Si vous êtes victime de violences volontaires de la part d'un tiers (quel qu'il soit) il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité temporaire de travail, appelée  I.T.T.

victime de violences

Sachez que la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du Tribunal Correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du Tribunal de Police (qui juge les contraventions).
 
Dans tous les cas, n'hésitez pas à déposer plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie. Ne vous contentez pas d'une simple "main-courante" qui n'entraîne pas l'ouverture d'une enquête.
 
Dans certains cas (décisions de classement sans suite du parquet, cas d’urgence ou particulièrement graves), une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction devra être déposée par un avocat. Celui-ci pourra également saisir directement le Tribunal Correctionnel par voie de citation directe dans les cas où le dossier sera suffisamment étayé et probant.


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