Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse :

Cette infraction a un cadre de définition particulier :   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

jusqu’en 2001, la notion d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse était une infraction contre les biens (article 313-4 du Code pénal, dans le Chapitre relatif « Aux infractions voisines de l’escroquerie »).

La loi du 12 juin 2001, relative à la répression des mouvements sectaires, a modifié la place de cette incrimination, elle l’a incriminé dans l’article 223-15-2 du Code pénal.

Elle est désormais dans le Livre II, Titre II, Chapitre III intitulé « Mise en danger de la personne ».

Article 223-15-2 du CP :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,

est apparente ou connue de son auteur,

soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées

ou de techniques propres à altérer son jugement,

pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».

Pour les personnes victimes, le législateur vise 2 personnes :   Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

  • D’abord, le mineur ;
  • Et puis, La personne vulnérable :
  • par définition, c’est une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue.
  • Cette vulnérabilité doit être apparente ou connue de l’auteur (conscience de cette notion de vulnérabilité pour l’auteur).

Exemple de cette incrimination :

un individu donnait un bail verbal à une personne de 90 ans avant de le changer d’appartement, en augmentant le loyer, il a été poursuivi pour cette incrimination.

La loi du 12 juin 2001 a rajouté :

la notion de personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées, ou de techniques propres à altérer son jugement.

L’élément matériel

L’optique est de conduire ce mineur ou cette personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables :

il y aura une appréciation judiciaire,

on est sur la notion de conduite de la personne à cet acte préjudiciable

et non d’obligation où il faut des preuves beaucoup plus fortes.

Lorsqu’on regarde la notion de préjudice, il n’est pas forcément matériel :

cela peut être un préjudice patrimonial ou extra patrimonial.

On s’aperçoit qu’on est sur une potentialité de préjudice extra patrimonial,

cela est marqué dans le cadre de l’article de la mise en danger de la personne.

Arrêt du 10 novembre 2015, chambre criminelle :

constitue un acte gravement préjudiciable le fait pour une personne vulnérable de désigner comme bénéficiaire d’une assurance vie la personne l’ayant conduite à cette disposition.

L’élément moral

Cet abus doit être frauduleux :

la notion de fraude renvoie à une notion d’élément moral,

cela suppose la conscience préalable de la vulnérabilité de la victime

et la conscience de l’abus accompli de mauvaise foi.

Enfin, cela suppose surtout la volonté de tromper pour atteindre le résultat contraire à l’intérêt de la victime.

Notion de conscience de la vulnérabilité : c’est une notion appréhendée judiciairement.

Il y a 2 critères qui reviennent régulièrement :

  • Le fait d’abord que la personne côtoie régulièrement la personne vulnérable.
  • La connaissance ensuite qu’elle a de l’état de vulnérabilité découlant de la notion de connaissance professionnelle (médecin).

3e critère qu’on retrouve également :

  • Quand des personnes se sont fait passer pour des personnes proches

Quelques conseils :   Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

En matière de preuve, le principe c’est la liberté, vous pouvez ainsi prouver vos dires comme vous le souhaitez.

Dans le cas de cette infraction, il faut prouver la relation entre l’auteur de l’infraction et la personne vulnérable.

De même, il faudra établir que cet auteur avait pleinement connaissance de sa vulnérabilité.

C’est le cas des aides-soignants à domicile qui s’occupent de personnes âgées et peuvent abuser de leur faiblesse

ou encore, le médecin qui soigne un patient en fin de vie.

 

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28 avril 2018 / Non classé