L’interdiction de séjour

L’interdiction de séjour

L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance.

Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire.

I. Le domaine d’application de l’interdiction de séjour

Quant aux infractions

L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour.

Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre l’Humanité, vols aggravés, recel…

Quant aux personnes

L’interdiction de séjour ne concerne que :

  • Les personnes physiques
  • Les majeurs
  • Elle cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de 65 ans.

II. Le régime

L’interdiction de séjour est d’une durée maximale de 10 ans pour les crimes et de 5 ans pour les délits.

En matière de terrorisme, la durée est de 15 ans pour les crimes et de 10 ans pour les délits.

Le point de départ de l’interdiction de séjour est le jour où la condamnation est devenue définitive.

L’interdiction de séjour doit est claire mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit détaillée.

Ainsi, le département de la victime peut être interdit à l’auteur de l’infraction.

Le condamné doit déclarer sa résidence afin de déterminer la compétence du jap, et de pouvoir exercer un contrôle effectif des allers et venues de l’interdit de séjour.

III. Le contrôle de l’interdit de séjour

Le condamné a une carte d’interdiction de séjour qui va permettre, en cas de contrôle, justifier de sa situation.

Ainsi, sur cette carte, un certain nombre de renseignements sont obligatoirement mentionnés : l’état civil, la date de la décision de condamnation, la durée de l’interdiction de séjour, les lieux interdits et les mesures de surveillance.

En cas de perte, le condamné doit en demander une nouvelle.

La peine d’interdiction de séjour comporte des mesures de surveillance et d’assistance qui sont déterminées par la juridiction de jugement à défaut par le JAP.

Ex : obligation de pointage, soumission au JAP des déplacements et changements d’adresse.

IV. Les effets de l’interdiction de séjour

Le condamné qui se rendrait sur des lieux interdits s’exposerait à des sanctions pénales.

16 octobre 2014 / Non classé