Les différentes juridictions de jugement

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.

Il est une formation du tribunal de grande instance qui statue normalement en collégialité c’est à dire qu’il est composé en principe de trois magistrats du tribunal de grande instance dont un qui préside.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s’il y a comparution immédiate.
En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l’un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d’un greffier et d’un huissier.

La saisine du tribunal correctionnel peut se faire de 4 manières :

(Le tribunal correctionnel)

  • D’abord, le renvoi : il est ordonné par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction
  • Puis, la citation directe : elle émane de la victime ou du Procureur de la république
  • Aussi bien, la convocation par procès verbal : elle est effectuée à la suite d’une enquête de police. Le Procureur, après avoir informé la personne de son droit d’être assisté par un avocat, l’invite à comparaître devant le tribunal dans un délai allant de 10 jours à 2 mois au maximum.
  • Enfin, la comparution immédiate : pour ce faire, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

    Si ces conditions sont réunies, le Procureur convoque la personne suspectée devant le Tribunal mais cette dernière a la possibilité de refuser d’être jugée sur le champ afin notamment de préparer davantage sa défense.

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

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