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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel :

I.)  —  Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive

compétente pour juger les délits.  (Tribunal correctionnel)

Il est une formation du tribunal de grande instance.

Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande

instance.

Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge

unique sauf s’il y a comparution immédiate.

En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la

République ou l’un de ses substituts, qui représente le ministère Public, ainsi que d’un greffier

et d’un huissier.

II.)  —  La saisine du tribunal correctionnel peut se faire de

4 manières :          (Tribunal correctionnel)

          1.) Tout d’abord, le renvoi se trouve rendu par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction

          2.) Puis, la citation directe :

elle émane de la victime ou du Procureur de la république

          3.) Aussi bien, la convocation par procès-verbal :

elle s’effectue à la suite d’une enquête de police.

Le Procureur, après avoir informé la personne de son droit d’être assisté par un

avocat, l’invite à comparaître devant le tribunal dans un délai allant de 10 jours à 2 mois

au maximum.

          4.) Enfin, la comparution immédiate :   (Le tribunal correctionnel).

nécessité de   3 conditions cumulatives réunies :

a.) Les preuves doivent être suffisantes d’après le Procureur afin de pouvoir entraîner

la condamnation de la personne devant le   Tribunal ;

b.) La condamnation encourue doit être égale à 2 ans ou 6 mois dans un cadre de flagrant délit ;

c.) Il ne doit pas s’agir ni d’un mineur, ni d’un délit de presse, délit politique, ni d’une infraction

dont la procédure est prévue par l’article 397-6 du Code de procédure pénal 

Si ces conditions se trouvent réunies, le Procureur convoque la personne suspectée devant

le Tribunal, mais cette dernière a la possibilité de refuser de se voir jugée sur le champ

afin notamment de préparer davantage sa défense.

III.)  +  Les peines correctionnelles encourues par les personnes

physiques sont :  (Tribunal correctionnel)

a.) L’emprisonnement :

les peines peuvent aller de deux mois à 10 ans d’emprisonnement.

En cas de récidive, cela peut monter jusqu’à 20 ans.

b.) L’amende

c.) Le jour-amende

d.) Le stage de citoyenneté

e.) Le travail d’intérêt général

f.) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du Code pénal

g.) Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal

h.) La sanction-réparation

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé devant

la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

IV).  —  Contacter un avocat  (Tribunal correctionnel)

Pour votre défense :

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rôle du procureur tribunal correctionnel*

rôle du tribunal correctionnel*
(Tribunal correctionnel)

quelles sont les sanctions que le tribunal correctionnel* peut prononcer

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qui juge les contraventions

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rôle du greffier tribunal correctionnel*

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(Tribunal correctionnel)

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(Tribunal correctionnel)

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saisir le tribunal correctionnel* par voie de citation directe

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tribunal de police contravention 5ème classe

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déroulement de la procédure devant le tribunal correctionnel*

tribunal de police code de procédure pénale

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tribunal de grande instance son rôle

tribunal de paris audience publique

différence tribunal de grande instance et tribunal correctionnel*

déroulement d’un procès devant le tribunal judiciaire

tribunal de grande instance pour quel délit

tribunal de grande instance rôle

déroulement d’une affaire devant le tribunal judiciaire

différence tribunal correctionnel* et assises
(Tribunal correctionnel)

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tribunal de grande instance paris porte de Clichy

différence tribunal correctionnel* et cour d’assise

déroulement procédure judiciaire

tribunal de grande instance fonction

tribunal de grande instance ou tribunal judiciaire

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la procédure devant la cour d’appel

tribunal de grande instance de Nanterre correctionnel

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entrepreneur individuel quel tribunal compétent

exception de procédure en appel

tribunal de grande instance c’est quoi

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(Tribunal correctionnel)

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harcèlement tribunal correctionnel*

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la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel

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tribunal d’instance et de grande instance différence

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tribunal d’instance et tribunal de grande instance différence

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à cause de cela
(Tribunal correctionnel)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Tribunal correctionnel)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Tribunal correctionnel)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Tribunal correctionnel)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Tribunal correctionnel)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Tribunal correctionnel)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Tribunal correctionnel)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Tribunal correctionnel)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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(Tribunal correctionnel)

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(Tribunal correctionnel)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Tribunal correctionnel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste .  (Tribunal correctionnel)

En second lieu, Droit pénal  (Tribunal correctionnel)

Tout d’abord, pénal général  (Tribunal correctionnel)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Tribunal correctionnel)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Tribunal correctionnel)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Tribunal correctionnel)

De même, Le droit pénal douanier  (Tribunal correctionnel)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Tribunal correctionnel)

                 Et ensuite,    (Tribunal correctionnel)

pénal des nuisances  (Tribunal correctionnel)

Et plus, pénal routier, infractions  (Tribunal correctionnel)

Après, Droit pénal du travail (Tribunal correctionnel)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Tribunal correctionnel)

Surtout, pénal de la famille  (Tribunal correctionnel)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Tribunal correctionnel)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Tribunal correctionnel)

Tout autant, pénal, international  (Tribunal correctionnel)

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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