Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Le sursis avec mise à l’épreuve :

Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve.

A. Les conditions du sursis mise à l’épreuve    (Le sursis avec mise à l’épreuve)

Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçu comme devant remplacer une peine d’emprisonnement.

L’article 132-40 du code pénal énonce « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut (..) ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve ».

Le domaine d’application quant à la peine                                  (Le sursis avec mise à l’épreuve)

D’abord, seules les peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans pour crimes et délits de droit commun peuvent être assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Ensuite, lorsqu’il y a récidive, le sursis avec mise à l’épreuve est également possible, lorsque la peine dont est passible le délinquant est aggravé jusqu’à dix ans, mais il est exclu lorsque le second terme de la récidive correspond à certaines infractions.

Aussi, les condamnations pour des contravention, même de cinquième classe, ne peuvent pas être assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve ni les peines de substitution ou les peines complémentaires. Cela s’explique par la mise à l’épreuve du délinquant.

Le sursis reste toujours facultatif pour le tribunal. Si le tribunal accorde le sursis, celui-ci peut être total ou partiel.

Le domaine d’application quant au condamné                            (Le sursis avec mise à l’épreuve)

  • premièrement, il peut être prononcé à l’encontre d’un mineur
  • deuxièmement, il peut être prononcé à l’encontre des militaires
  • troisièmement, il n’est pas applicable aux personnes morales

Le délai de la mise à l’épreuve doit être d’une durée comprise entre douze mois et trois ans.

Il est applicable à compter du jour où la condamnation devient exécutoire.

Le délai d’épreuve prend fin soit lorsqu’une décision de révocation intervient soit à son terme normal.

B. Les effets du sursis mise à l’épreuve     (Le sursis avec mise à l’épreuve)

Les mesures de surveillance sont de plein droit et sont énumérées à l’article 132-44 du code pénal.

Exemple : obligation de répondre à toute convocation du juge d’application des peines ou des agents de probation, obligation

de prévenir le juge de tout changement d’emploi.

Le bénéficiaire peut être soumis à une ou plusieurs obligations ou interdictions.

L’article 132-45 du code de procédure pénale énumère dix-neuf obligations ou interdictions. Le tribunal est libre d’imposer

ou non ces obligations, ou d’en imposer certaines.

Ex: exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence

en un lieu déterminé, réparer tout ou partie du dommage causé par l’infraction, interdiction de conduire un véhicule déterminé.

Ces obligations, interdictions et mesures de contrôle sont sanctionnées en cas de non respect.

La sanction peut être l’ajout d’autres obligations ou interdictions, ainsi qu’une révocation totale ou partielle

du sursis avec mise à l’épreuve.