Catégorie: Les différentes juridictions de jugement

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Oct2014
Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : la récidive prévue à l’... Savoir plus

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Oct2014

Le sursis simple

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16 octobre 2014
Le sursis simple : Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans. Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ... Savoir plus

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Oct2014

La sanction-réparation

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16 octobre 2014
La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant ... Savoir plus

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Oct2014
Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . Les mineurs de moins de 10 ans :  (Les sanctions applicables ... Savoir plus

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Oct2014
La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines, dits "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. Désormais, en cas de récidive, le juge devra appliquer ... Savoir plus

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Oct2014
Le travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. A. Les conditions liées ... Savoir plus

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Oct2014
Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. A. Les conditions du sursis mise à l'épreuve    (Le sursis avec mise à l'épreuve) Le sursis avec mise ... Savoir plus

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Oct2014
Sursis-TIG : Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la ... Savoir plus

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Oct2014
Définition du sursis Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Les trois formes de ... Savoir plus

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Oct2014
Les peines complémentaires pour les contraventions : Il existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention.                                                                            (Les peines complémentaires pour les contraventions) Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, ... Savoir plus

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Oct2014
La récidive : Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement comment une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui ... Savoir plus

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Oct2014
Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou ... Savoir plus

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Oct2014

Les contraventions

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16 octobre 2014
Les contraventions : Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 du Code pénal L'amende                                                              (Les contraventions) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de ... Savoir plus

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Oct2014

La Cour de cassation

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16 octobre 2014
La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré ... Savoir plus

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Oct2014
La cour d'assises des mineurs : Définition de cette cour : La cour d'assises des mineurs est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. La procédure devant la cour d'assises des mineurs Elle se déroule en principe de la même ... Savoir plus

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Oct2014
Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels que constatés dans la décision frappée de ... Savoir plus

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Oct2014
Il suppose qu'une décision pénale n'ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l'autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s'avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut ... Savoir plus

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Oct2014

Le pourvoi en révision

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16 octobre 2014
Le but de la révision : Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper. C'est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur judiciaire notamment lorsqu'un innocent a été condamné à tord. Ce pourvoi permet de réviser des ... Savoir plus

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Oct2014
Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ... Savoir plus

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Oct2014
Les peines complémentaires aux crimes et aux délits sont : Les peines définies à l'article 131-10 du Code pénal Le suivi socio-judiciaire