Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route

Les juridictions compétentes au Code de la route :

Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route :                              (Les juridictions compétentes au Code de la route)

D’abord, la Juridiction de proximité,         Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route
Puis, le Tribunal de police,                               Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route
Et aussi, le Tribunal correctionnel               Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route
 

La Juridiction de proximitéLe Tribunal de policeLe Tribunal correctionnel
  • Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État)
  • Statue à juge unique
  • Compétence du Ministère public du Tribunal de police
  • En premier lieu, contraventions de 4ème classe ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité
  • En second lieu, contraventions de 5ème classe
  • Statue à juge unique
  • Ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts
  • D’abord, délits commis par des majeurs
  • Puis, Contraventions connexes aux délits jugés
  • Statue en collégialité (3 juges)
  • Statue à juge unique pour les infractions dont la peine encourue est inférieure à 5 ans.
  • Ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts

Le lieu de commission ou de constatation de l’infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction.

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