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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 41)
13 avril
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Collant

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat posté par contact@cabinetaci.com dans Les Procédure pénale Transaction pénale : procédure, homologation, avocat. Transaction pénale : procédure, homologation, avocat – c’est la proposition faite par un officier de police à un auteur d’infraction de faible gravité contre le payement d’une amende l’éteinte de l’action publique ce qui empêche toute poursuite pénale. I).  —  Qu’est-ce que la transaction pénale ? (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat) Elle s’avère Instaurée par la loi du 15 août 2014. Elle vise à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale permet à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), en alternative à l’action publique et avant que celle-ci...

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12 avril
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Collant

Le verrou de Bercy

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

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12 avril
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Collant

Délits liés trafic stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Délits liés trafic stupéfiants : I).  --  Délits liés trafic stupéfiants sont très nombreux. Cela part de l'usage qui est un délit moins bien sanctionné à l'importation , exportation plus fortement réprimés tout en passant sur : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende.    II).  --  L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'une amende à hauteur de 7 500 000 euros. III).  --  Le transport, la détention, l'offre, la cession,...

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05 avril
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Collant

Qu’est-ce que le droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Qu'est-ce que le droit pénal I).  --  Qu’est-ce que le droit pénal  : (Qu'est-ce que le droit pénal) S'interroger sur la question " Qu'est-ce que le droit pénal* " revient à indiquer qu'il s'agit de la branche du droit qui réunit l'ensemble des règles de conduite qu'impose aux citoyens la société sous peine de sanctions pénales que sont les infractions qui apparaissent ainsi comme des actes ou comportements jugés antisociaux. Ces manquements sont frappés de peines. Ce droit passionne au même titre qu’il intrigue et effraye. Son succès dû pour partie aux séries télévisées, aux reportages et autres émissions qui ne cessent de traiter d’affaires pénales Qui n’a jamais regardé un reportage...

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04 avril
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les Procédure pénale, Pénal

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu : Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu* ? Le droit pénal est la pierre angulaire de la loi qui se consacre à la répression des différents crimes et délits par l'imposition de certaines peines. Un avocat pénaliste a une connaissance approfondie du sujet spécifique (tels que les types de crimes, les circonstances atténuantes, les peines, etc.) et le fait qu'elle ou il doit faire un litige oral donne également à l'avocat pénaliste un avantage en termes de résultats qui peuvent être obtenus dans votre défense. I).  --  Quels sont les sujets de spécialisation d'un avocat pénaliste ? (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu) Un avocat pénaliste se consacre à l'étude...

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03 avril
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Collant

Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement...

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02 avril
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Collant

Infractions liées aux stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Infractions liées aux stupéfiants : I).  --  INFRACTIONS LIÉES AUX STUPÉFIANTS :  (Infractions liées aux stupéfiants) Les Infractions liées aux stupéfiants sont celles qui concernent les drogues dont l’usage est interdit. Il peut aussi bien s’agir de la consommation de drogues illicites tout comme il peut s’agir de trafic de stupéfiants. Il peut s’agir de fabrication, production, ou revente de ces drogues illicites. Un stupéfiant est une substance naturelle ou chimique illicite listé par le ministère de la Santé dont l’usage est prohibé. L’article L.627 du code de la santé publique prévoit une liste des substances ou plantes classée comme stupéfiant. Ces stupéfiants peuvent être le cannabis, la cocaïne, l’ecstasy, la méthamphétamine, les...

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02 avril
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Collant

Viol : acte de pénétration et consentement

posté par Maître
dans Droit pénal

Viol : acte de pénétration et consentement : Viol : acte de pénétration et consentement :  I).  --  Élément matériel : pénétration et absence de consentement (Viol : acte de pénétration et consentement)      A.)  --  Un acte de pénétration L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui » . L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle  sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration, on ne peut qualifier l'acte de viol....

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02 avril
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Sexuel

posté par Maître
dans Droit pénal

Sexuel : Sexuel : le caractère sexuel d’une infraction constitue un volet important du droit pénal. Le droit pénal punit les infractions sexuelles, de quelque nature qu’elles soient. Il existe plusieurs types d’infraction sexuelles, qui se distinguent en 2 catégories. Cette distinction se fait selon qu’elles sont ou non accompagnées de violence. I).  --  Les atteintes sexuelles sans violence  (Sexuel)      A).  --  Les outrages sexuels              a).  --  L’exhibition sexuelle Il s’agit d’une action qui consiste à dévoiler sa nudité en public. Cela peut consister à montrer ses attributs sexuels ou à commettre un acte à caractère sexuel. L’article 222-32 du Code pénal prévoit que...

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01 avril
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Collant

Qu’est ce que l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que l'escroquerie : Qu'est-ce que l'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Qu'est-ce que l'escroquerie)  L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie  : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte...

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