08 juillet

Collant

Les infractions de presse

Les infractions de presse : Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L'offense au président de la république et le délit de fausses nouvelles ( prévu par l'art. 27, al. 1er, de la loi du 29 juill. 1881) La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". Provocation aux crimes et aux délits (Les infractions de presse) (Les infractions de presse) En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes de Guerre, des crimes...

continuer la lecture

08 juillet

0 commentaires

Collant

Les sanctions en droit pénal douanier

posté par Maître

dans Droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : ** Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. ** Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1). – La contrebande (délit de première classe) - Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2) – Le blanchiment (délit de deuxième classe) - Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

continuer la lecture

08 juillet

0 commentaires

Collant

Les peines

posté par Maître

dans Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridiction répressive. I). -- Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la même nature légale de...

continuer la lecture

08 juillet

0 commentaires

Collant

Poursuites

posté par Maître

dans Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal

Poursuites : Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I). -- Exercice de l’action publique (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

continuer la lecture

08 juillet

0 commentaires

Collant

Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître

dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciation est plus unifiée en jurisprudence. I). -- La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) 1). -- D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2). -- Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme 3). -- Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables 4). -- Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions 5). -- Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements 6). -- De plus, Manquement aux dispositions propres aux démolitions 7). -- Enfin, Manquement aux dispositions...

continuer la lecture

07 juillet

0 commentaires

Collant

Le délit de récidive légal

posté par Maître

dans Droit pénal

Le délit de récidive légal : I). -- Le délit de récidive légal : L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal) La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. (Le délit de récidive légal) La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives. II). ...

continuer la lecture

07 juillet

0 commentaires

Collant

L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes

posté par Maître

dans Droit pénal

Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes : I). -- Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu. (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) En effet, c'est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un...

continuer la lecture

07 juillet

0 commentaires

Collant

Favoritisme

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I). -- Le favoritisme : les éléments constitutifs A). -- L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés B). -- L’élément matériel du favoritisme, 1). -- D'abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui 2). -- aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information...

continuer la lecture

07 juillet

0 commentaires

Collant

Chantage

posté par Maître

dans Atteintes aux biens, Les infractions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition : Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.) -- Éléments constitutifs du chantage A.) -- Éléments matériels du chantage ...

continuer la lecture

07 juillet

0 commentaires

Collant

Faux et usage de faux

posté par Maître

dans Les infractions

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Faux et usage de faux) Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice est accompli par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre,...

continuer la lecture

Les infractions de presse

Les sanctions en droit pénal douanier

Les peines

Poursuites

Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme

Le délit de récidive légal

L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes

Favoritisme

Chantage

Faux et usage de faux

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION