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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal spécial" (Page 167)
26 avril
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Plaidoirie

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Plaidoirie : Plaidoirie se définit comme un exercice oral effectué devant le tribunal par l'avocat chargé de défendre son client. Il est très souvent d'une extrême importance et détermine aux assises le sort de l'accusé. I).  --  Comment préparer ses plaidoiries ? (Plaidoirie) [caption id="attachment_19951" align="alignleft" width="369"] Comment élaborer ses plaidoiries ?[/caption] La plaidoirie de l'avocat droit pénal paris : Il n’existe pas de méthode infaillible pour préparer et réussir une bonne plaidoirie, chaque avocat disposant d’une méthode qui lui est propre Certains rédigent entièrement leur plaidoirie ; d’autres griffonnent certains mots clefs ; alors que d’autres encore se rendent à l’audience sans notes. Pour autant, certaines généralités semblent essentielles. Avant tout, il est primordial que...

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12 avril
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Collant

Le verrou de Bercy

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

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15 décembre
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Collant

La présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal, protection liberté
Cabinet ACI

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE           Le terroriste présumé de Strasbourg, Cherif CHEKATT, a été abattu le 13 décembre 2018 par les policiers de sécurité publique, en plein centre ville. Il est décédé, présumé innocent, et ne sera donc jamais reconnu coupable. En effet, en France, toute personne poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable. D’origine du XIIIème sicle, siècle des Lumières, la présomption d’innocence a été énoncée par l’article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,...

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29 avril
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Collant

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : I).  --  Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Le travail force : Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail  sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement...

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17 novembre
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Contact with Google Map

posté par Maître

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14 juillet
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Collant

Pourvoi devant la Cour de cassation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Pourvoi devant la Cour de cassation : La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi      (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation (chambre criminelle).           (Pourvoi devant la Cour de cassation) Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé, dit « avocat à la Cour de cassation ». Cette voie de recours est ouverte à l'encontre de toutes les décisions rendues en dernier ressort,  ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'une voie...

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09 juillet
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Collant

Mineur et peine

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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08 juillet
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Collant

Stage de récupération des points du permis de conduire

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

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07 juillet
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Collant

Les infractions portant atteinte à la probité

posté par Maître
dans Les infractions
Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ? /Les infractions portant atteinte à la probité (Les infractions portant atteinte à la probité) La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité, c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité: I).  --...

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24 juin
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Collant

L’entrave aux mesures d’assistance

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est considérée comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I).  --  Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance (L'entrave aux mesures d'assistance)      A).  --  L’élément matériel. Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : **  Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent **  Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes **  Ensuite, il...

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