02 juin

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Suspicion légitime

Suspicion légitime : Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre par une partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambre font preuve ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit. (Suspension légitime) « Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison et de l’inconscient » écrit le philosophe André Diebolt. (Suspension légitime) Le soupçon serait donc une forme e conjecture se trouvant aux frontières du rationnel, un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables. I). -- Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir au sein du droit, (Suspension légitime) constitué...

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01 mai

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Les articles publiés sur cabinetaci.fr

posté par Maître

dans Cabinet ACI

L’assistance éducative Il s'agit d'un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (parents par exemple). Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge. Saisine du juge Le juge des enfants peut être saisi par : les père et mère de l'enfant (conjointement ou l'un d'eux), ...

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30 avril

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Le placement en garde à vue et l’ivresse

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Le placement en garde à vue et l’ivresse : Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue. I). -- La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre une réticence et des...

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30 avril

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Ivresse et conduite en état alcoolique

posté par Maître

dans Droit pénal

Ivresse et conduite en état alcoolique : Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique : I). -- Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique (Ivresse et conduite en état alcoolique) A). -- Dispositions légales applicables L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique aux articles L. 3341 – 1 et R. 3353 – 1. Ainsi « une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour...

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30 avril

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L’ivresse publique et conduite état alcoolique

posté par Maître

dans Droit pénal

L’ivresse publique et conduite état alcoolique : I). -- L’ivresse publique et manifeste et la conduite l’empire d’un état alcoolique (L’ivresse publique et conduite état alcoolique) « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à l’eau pour la première fois ; à la deuxième, il sera en outre battu de verges ou de fouets par la prison ; à la troisième, il sera fustigé publiquement ; et s’il est incorrigible, il sera puni d’amputation d’oreille, et d’infamie et bannissement de sa personne » Ainsi déclarait François Iᵉʳ dans un Édit du 30...

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29 avril

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Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

posté par Maître

dans Les victimes

Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? I). -- Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les actes mentionnés au présent article, accomplis au vu et au su des intéressés sont présumés consentis puisque il n'y a aucune opposition de leur part. II). -- La notion de protection...

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29 avril

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Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

posté par Maître

dans Les victimes

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I). -- Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? A). -- Élément matériel : 1). -- L’acte corrupteur Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister à des réunions qu’il...

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29 avril

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Victime de menaces de mort

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? I). -- Vous avez été victime de menaces de mort ? Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». II). -- Élément matériel : (Victime de menaces de mort) Les propos tenus doivent suffisamment être explicites et de nature à faire craindre que l’auteur passe à l’action...

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29 avril

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Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

posté par Maître

dans Les victimes

Victime d’actes de torture ou de barbarie " L'acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité. Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale." L'article du code pénal est le suivant : Article 221-1 CP I). -- Vous avez été victime d’actes de torture ou de barbarie ? (Victime d’actes de torture ou de barbarie) En cette matière, la législation française a voulu se mettre en conformité avec la Convention de New-York du 10 décembre 1984 sur la torture, les actes de barbarie et les autres traitements inhumains et dégradants. A). -- Définition de la Convention : (Victime d’actes...

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28 avril

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Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les victimes

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse : I). -- Cette infraction a un cadre de définition particulier : jusqu’en 2001, la notion d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse était une infraction contre les biens (article 313-4 du Code pénal, dans le Chapitre relatif « Aux infractions voisines de l’escroquerie »). La loi du 12 juin 2001, relative à la répression des mouvements sectaires, a modifié la place de cette incrimination, elle l’a incriminé dans l’article 223-15-2 du Code pénal. Elle est désormais dans le Livre II, Titre II, Chapitre III intitulé « Mise en danger de la personne ». Article 223-15-2 du CP : « Est puni de...

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Suspicion légitime

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