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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal spécial" (Page 145)
22 juin
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Collant

Le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le commandement de l'autorité légitime : Le commandement de l'autorité légitime étude succinct ci-dessous I).  --  L’article 122-4 du code pénal (Le commandement de l'autorité légitime) Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans s on second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte est manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant de cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l' ordre exécuté était manifestement...

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22 juin
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Collant

L’ordre de la loi

posté par Maître
dans Droit civil

L'ordre de la loi : I).  --  L'ordre de la loi Selon l’article 122-4 du code pénal la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé  (L'ordre de la loi) par des dispositions législatives ou réglementaires, n’engagera pas sa responsabilité. Le médecin, par exemple, ne pourra pas être poursuivi pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle des violences commises sur un enfant. Quand la permission est contenue dans une disposition réglementaire prise en vertu de la loi, elle pourra constituer un fait justificatif pour tout crime ou délit.  (L'ordre de la loi) Par contre, si l’autorisation provient d’un décret, elle ne légitimera potentiellement qu’un fait contraventionnel. La coutume peut...

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22 juin
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Collant

Contrainte

posté par Maître
dans Droit pénal

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I).  --  La contrainte physique  (Contrainte) 1).  --  Elle peut d'abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux. 2).  --  Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent. Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi. 3).  --  Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit...

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22 juin
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Collant

Les états voisins du trouble psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les états voisins du trouble psychique : I).  --  Les maladies de la volonté    (Les états voisins du trouble psychique) Il s’agit de maladies qui abolissent la volonté des personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiques et à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. II).  --  Le somnambulisme     (Les états voisins du trouble psychique) En principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. À première vue la personne qui commet une infraction alors qu’elle était hypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée dans la mesure où...

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22 juin
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Le trouble psychique ou neuro-psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue our pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer...

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22 juin
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L’intention

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera...

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22 juin
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Collant

Les infractions instantanées et les infractions continues

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  --  L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps : --  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      --  La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II).  --  Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle se consomme au jour où le...

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22 juin
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Collant

Les infractions commises hors du territoire de la République

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  --  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

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22 juin
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Collant

Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité, c'est-à-dire un fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent...

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22 juin
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Collant

Tentative

posté par Maître
dans Droit pénal

Tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que :                      (Tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances  indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter...

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