9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal spécial" (Page 41)
08 avril
0 commentaires
Collant

Le droit à l’information du parquet

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le droit à l’information du parquet : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s'avère nettement privilégié :     I).  **  Tout d’abord, le parquet a lui seul l'information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il  a  information obligatoire avant la réalisation de certains actes. Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP). II).   **  Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Droits de la victime partie civile dans l'instruction

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Droits de la partie civile dans l'instruction : De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si l’instruction se déroule sans discontinuité. Dans le cas contraire, la partie civile peut agir : D’une part, la partie civile dispose d’ un droit de faire sanctionner l’inaction du juge. En effet, la victime peut exiger un traitement sans discontinuité de la procédure. Ainsi, selon l’article 221-2, la partie civile peut saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction. D’autre part, elle a également le droit de faire constater une prescription....

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Action en réparation devant le juge pénal

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Action en réparation devant le juge pénal : I).  --  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. II).  --  Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, droit victime, Les victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. I).  --  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors un objet spécifique «...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d’une lente et profonde évolution historique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal international

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal voir l'étude ci-dessous traité. I).  --  La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal (La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal) En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : II). ...

continuer la lecture
07 avril
0 commentaires
Collant

La constitutionnalisation du droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

La constitutionnalisation du droit pénal La constitutionnalisation du droit pénal voir ci-dessous l'étude détaillée de chaque article séparément. Introduction Partie I - L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (La constitutionnalisation du droit pénal) Chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle Section 1 L’autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel Section 2 L’évolution contestable de ses techniques de contrôle Chapitre 2 L’application prudente des principes constitutionnels Section 1 La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes Section 2 L’interprétation souple des principes constitutionnels Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ? (La constitutionnalisation du droit pénal) Chapitre 1 Le « dialogue implicite »...

continuer la lecture
12 mars
0 commentaires
Collant

Droits des victimes

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes
les victimes

Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l'indemnisation véritable qui vous est due. I).  --  Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir, ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux...

continuer la lecture
09 janvier
0 commentaires
Collant

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal : Les différents modes de preuve durant le procès pénal disponibles sont les suivants :  1).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) 2).  --  Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés 3).  --Les témoignages 4).  --  Les interrogatoires et aveux I).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) La preuve par indice est très importante, car son domaine est vaste et s’élargit au fur et à mesure de l’évolution de la science et des techniques. Par la même, tout peut être « indice » ou « traces ». Ceux-ci sont alors recueillis...

continuer la lecture
07 janvier
0 commentaires
Collant

Notion de droit civil : l’acquisition du nom patronymique

posté par Maître
dans Droit civil

l'acquisition du nom patronymique : Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est En principe, celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. I).  --  L’acquisition du nom patronymique par la filiation (l'acquisition du nom patronymique) La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil constitue...

continuer la lecture
26 novembre
0 commentaires
Collant

Le juge pénal et les libertés publiques

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Le juge pénal et les libertés publiques : La connaissance de la nature et de la cause de l’accusation L’accusé doit être informé d'abord, de la nature et de la cause de l’accusation. Cela permet ainsi, de pouvoir se défendre efficacement (article 6§3 CEDH). Normalement, la personne a le droit de connaître la nature et la cause de l’accusation dès qu’il existe des soupçons contre elle. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est prévu que les charges pesant sur la personne doivent lui être notifiées lors de son placement en garde à vue. Les faits sur lesquels statue le juge doivent être fixés à l’avance...

continuer la lecture