Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale

Tout justiciable condamné en 1ʳᵉ instance peut contester la décision.

Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente

jusqu’à ce qu’un Tribunal établisse sa culpabilité.

La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours.

En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire.

Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable.

Il faut opérer une distinction entre

les voies de recours ordinaires

et les voies de recours extraordinaires.

I).  —  Les voies de recours ordinaires

(Les voies de recours en matière pénale)

     A).  —  L’appel

Traditionnellement, l’appel est la voie de recours la plus connue pour contester

la condamnation en 1ʳᵉ instance.

Attention !

De temps en temps, des justiciables condamnés en première instance veulent absolument interjeter

appel. En vertu du principe du double degré de juridiction, c’est effectivement un droit pour

le prévenu que de faire usage de son droit d’appel.

L’appel peut porter sur tout ou partie du jugement de 1ʳᵉ instance.

En effet, parfois, le prévenu ne conteste pas sa culpabilité  ; tout au plus ce dernier peut

estimer que la peine prononcée lui apparaisse trop sévère eu égard aux faits de l’espèce.

A l’issue du procès pénal, le droit d’appel s’ouvre aussi bien au prévenu qu’au Parquet.

Attention !

Le condamné et le Parquet ne se trouvent pas sur un pied d’égalité.

Le mis en cause dispose d’un délai de 10 jours pour interjeter appel tandis que le procureur

général dispose d’un délai de 20 jours (article 505 CPP).

Lorsque le prévenu relève appel d’un jugement correctionnel, le Parquet interjette appel

incident. C’est-à-dire que le Parquet souhaite aggraver la peine prononcée en 1ʳᵉ instance.

C’est pourquoi il vaut mieux se désister de son appel lorsque la culpabilité parait certaine !

Attention !   (Les voies de recours en matière pénale)

La partie civile est irrecevable à interjeter appel d’un jugement de condamnation,

seul le Parquet peut interjeter appel sur la condamnation. Tout au plus, elle pourra

interjeter appel sur les intérêts civils.

Il faut distinguer la juridiction compétente pour se prononcer sur l’appel d’une partie au procès :

**  Un prévenu condamné à une peine d’emprisonnement par un Tribunal correctionnel

verra son affaire jugée en appel devant la Chambre des appels correctionnels.

**  Un accusé condamné par un Tribunal criminel verra son affaire jugée en appel devant

une cour d’assises.

**  Un accusé condamné à une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période

de sûreté de 22 ans par une cour d’assises verra son affaire jugée en appel devant une cour

d’assises d’appel.

Un prévenu qui exerce son droit d’appel à l’encontre d’un jugement correctionnel

est fondé à demander la réformation du jugement.

Dans ce cas, la Chambre des appels correctionnels pourra confirmer le jugement de 1ʳᵉ instance,

infirmer ce jugement ou aggraver la peine prononcée en 1ʳᵉ instance.

Concernant les arrêts de la cour d’assises, dans la mesure où l’accusé interjette appel devant une

cour d’assises d’appel, cette dernière ne pourra pas confirmer l’arrêt rendu par la cour d’assises

puisque la cour d’assises d’appel est tenue de refaire le procès.

     B).  —  L’opposition :  (Les voies de recours en matière pénale)

L’opposition s’avère une voie de recours ouverte à une personne jugée en son absence et qui

n’a pas pu avoir connaissance de la date d’audience. On dit qu’elle S’est vue jugée par défaut.

en son absence. Cette voie de recours ne s’ouvre pas en matière criminelle.

L’opposition se forme dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision contestée.

L’affaire sera portée devant la même juridiction de 1ʳᵉ instance.

Attention !

Dans la mesure où la personne a été citée à comparaître par voie d’huissier, l’opposition sera

irrecevable sauf motif légitime. En effet, on considère que la personne a eu connaissance de la

date d’audience et qu’elle était tenue de comparaître.

Sa seule possibilité sera d’interjeter appel du jugement de 1ʳᵉ instance.

II).  —  Les voies de recours extraordinaires

(Les voies de recours en matière pénale)

     A).  —  Recours en révision :

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire puisqu’elle concerne des personnes

condamnées définitivement.

Dérogeant au principe de l’autorité de la chose jugée, qui s’oppose à ce que soit remise en cause

une décision judiciaire après épuisement des voies de recours, la procédure de révision est

« par elle-même, une voie de recours absolument exceptionnelle, admise dans un intérêt supérieur

d’équité et d’humanité et permettant d’accorder, d’une part, à celui qui a été la victime innocente

d’une erreur judiciaire une réparation morale et matérielle et, d’autre part, d’assurer la bonne

administration de la justice en rendant libre l’exercice régulier de la répression contre le véritable

coupable » (Crim. 22 janv. 1898, DP, 1900, I, 142, 2^e espèce – 31 avr. 1909, B. n° 416 ; DP, 1912, 1, 79).

C‘est en raison d’erreurs judiciaires que le législateur a créé une procédure de révision permettant

l’amélioration de l’indemnisation des victimes de ces erreurs. Les décisions susceptibles de révision

s’avèrent soumises à des conditions strictes.

L’article 622 du Code de procédure pénale dispose que : 

« La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne

reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire

un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature

à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »

Se déduit de cet article plusieurs conditions pour que la décision soit susceptible de révision :

     **  Premièrement, une décision définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus se voir

contestée par aucune des parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée.

     **  Deuxièmement, une décision portant reconnaissance de culpabilité, ce qui exclut la

possibilité d’une révision en cas d’acquittement ou de relaxe.

     **  Troisièmement, une décision rendue en matière criminelle ou correctionnelle,

les contraventions n’entrent pas dans les prévisions de l’article 622 du Code de procédure pénale.

     **  Enfin, l’absence de toute autre procédure permettant de réparer l’erreur commise.

L’article 622 du Code de procédure pénale prévoit le cas d’ouverture à révision :

Il s’agit d’un « fait nouveau de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître

un doute sur la culpabilité du condamné » : il peut s’agir d’aveux d’une tierce personne qui

s’accuse d’être l’auteur d’un crime dont le condamné a été déclaré coupable ; de nouvelles

déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause une personne

condamnée pour viols et agressions sexuelles ; l’acquittement ou la relaxe de l’auteur principal

peut constituer un fait nouveau dont les complices ou autres auteurs peuvent se prévaloir.

Il convient de préciser que l’article 622-2 du Code de procédure pénale précise ceux qui ont pouvoir

à la demande de révision :

—  Le ministre de la Justice ;

—  Le procureur général près la Cour de cassation ;

—  Le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ;

—  Après la mort du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants

ou arrière-petits-enfants, ses légataires universels ou à titre universel ;

—  Les procureurs généraux près les cours d’appel.

Procédure de révision :   (Les voies de recours en matière pénale)

La Cour de révision et de réexamen examine les demandes .
La procédure de révision se déroule en trois phases :

**  La première devant la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen,

organe de filtrage des requêtes ;

**  La deuxième devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ;

**  La troisième, le cas échéant, devant une autre juridiction du fond en cas de décision

de renvoi devant une juridiction différente.

Les effets de la procédure de révision :

(Les voies de recours en matière pénale)

     A.  En premier lieu, annulation de la décision de condamnation.

la condamnation annulée entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.

Les frais et dommages-intérêts restitués si la condamnation civile s’avère exclusivement fondée

sur la constatation de la culpabilité pénale ;

     B.  En second lieu, réparation du préjudice subi,

un condamné reconnu innocent à l’issue d’une procédure de révision a droit à la réparation

intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette condamnation.

Sauf lorsque la personne se trouve condamnée pour des faits dont elle-même  librement s’accuse

en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites (626-1 CPP)

   C.  Enfin, affichage et diffusion de la condamnation,

si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement de révision s’affiche dans la commune du lieu

où le crime ou le délit se trouve commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision,

dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire.

Le Journal Officiel publie la décision de révision et par extraits dans cinq journaux au choix

de la juridiction qui a prononcé la décision.

     B).  —  Le pourvoi en cassation :

(Les voies de recours en matière pénale)

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire visant à contester les décisions

rendues en dernier ressort, contradictoirement. Cette voie de recours n’implique pas un réexamen

des faits. La Chambre criminelle exerce un contrôle de légalité, elle est juge du droit mais pas

du fait. En d’autres termes, la Chambre criminelle vérifiera que les juges du fond ont fait une

application exacte de la loi.

Les cas d’ouverture du pourvoi en cassation :

1).  **  irrégularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision,

2).  **  absence d’audition du ministère public

3).  **  insuffisance ou défaut de motifs

4).  **  défaut de réponse à conclusions

5).  **  l’incompétence de la juridiction

6).  **  l’excès de pouvoir,

7).  **  méconnaissance des droits de la défense

8).  **  l’erreur de qualification

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé

de l’arrêt d’appel. La cassation entraîne l’anéantissement de l’arrêt attaqué et le renvoi des

parties devant une autre Cour d’appel. La cour de renvoi dispose d’une plénitude de juridiction,

dans l’appréciation des faits et l’application de la règle de droit. Excepté le cas  ou l’arrêt de

cassation se trouve rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Auquel cas la cour

d’appel doit appliquer la décision de celle-ci sur la question de droit en litige.

L’article L411-3 du Code de l’organisation judiciaire rappelle que

« La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit de

nouveau statué sur le fond ».

L’alinéa 3 dudit article dispose qu’ « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre

fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges

du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. »

Si le pourvoi aboutit à la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel, l’affaire se présentera devant la

même . Cour d’appel autrement composée.

     C).  —   Requête devant la Cour européenne des droits de l’homme :

(Les voies de recours en matière pénale)

La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose la réunion de plusieurs conditions :

« L’article 35 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales rappelle que le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

Cette condition s’avère indispensable pour saisir valablement la Cour. Mais dans le cas contraire

la requête s’avéra jugée irrecevable.

En matière pénale, l’épuisement des voies de recours internes suppose la décision finale portée par

la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

° Le requérant doit soulever la violation d’une norme de la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En principe, les requérants arguent de la

violation de l’article 6-1 de la Convention relative au droit à un procès équitable.

En admettant que la Cour fasse droit à la requête,

il est possible de demander le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt

de la CEDH. La demande de réexamen s’effectue dans un délai d’un an à compter de la date à

laquelle l’arrêt de la CEDH devient définitif dans les conditions prévues par l’article 44 de la Convention.

L’article 622-1 du Code de procédure pénale détermine les décisions susceptibles de faire l’objet

d’un réexamen dans les termes suivants : « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut-être

demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un

arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée

en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales ou de ses protocoles additionnels, »

Plusieurs conditions se trouvent requises pour qu’une décision soit susceptible de réexamen :

     **  Premièrement, une décision définitive, ne peut faire l’objet d’un réexamen qu’une décision

contre laquelle les voies de recours s’avère épuisées.

    **  Deuxièmement, une décision pénale portant déclaration de culpabilité.

    **  Troisièmement, un constat de violation de la CEDH par la Cour européenne des droits

         de l’homme.

Conditions de fond du réexamen

Le réexamen n’est ordonné que si les conditions de l’article 622-1 du CPP sont réunies :

« dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des

conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de

l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. »

Toutes les violations de la Convention ne justifient pas un réexamen de l’affaire.

La Commission de réexamen doit apprécier in concreto si la violation de la Convention, par sa

nature et sa gravité, a entraîné pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles

seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme. La Commission doit apprécier la nature et

la gravité de la violation constatée par la CEDH. Elle doit aussi déterminer si seul le réexamen

peut mettre un terme aux violations constatées.

En pratique, le réexamen s’ordonne « lorsque la violation constatée a pu avoir une influence

sur le sens de la décision pénale », soit de façon systématique.

III).  —  Contacter un avocat

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à cause de cela,

(Les voies de recours en matière pénale)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les voies de recours en matière pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les voies de recours en matière pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les voies de recours en matière pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les voies de recours en matière pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les voies de recours en matière pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les voies de recours en matière pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Les voies de recours en matière pénale)

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Ainsi,

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Aussi,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

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Mais,

(Les voies de recours en matière pénale)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les voies de recours en matière pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les voies de recours en matière pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les voies de recours en matière pénale)

En somme, Droit pénal   (Les voies de recours en matière pénale)

Tout d’abord, pénal général  (Les voies de recours en matière pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les voies de recours en matière pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les voies de recours en matière pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les voies de recours en matière pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (Les voies de recours en matière pénale)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les voies de recours en matière pénale)

                 Et ensuite,  (Les voies de recours en matière pénale)

pénal des nuisances  (Les voies de recours en matière pénale)

Donc, pénal routier infractions  (Les voies de recours en matière pénale)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Les voies de recours en matière pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Les voies de recours en matière pénale)

Cependant, pénal de la famille  (Les voies de recours en matière pénale)

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.