Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine
Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine :
Le respect de l’intégrité physique assure laprotection du corps humain
etde la vie humaine.
La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique »
de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16
et suivants du Code civil.
L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne,
interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain
dès le commencement de sa vie ».
I). — Section 1 La protection du corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
La loi du 29 juillet 1994 a créé un nouveau titre dans le Code civil
« Du respect du corps humain ».
Ce texte crée un statut juridique du corps humain.
Les grands principes du corps humain se trouvent inscrits dans le Code civil.
Les autres règles se trouvent notamment dans le Code de la santé publique
par exemple.
L’article 16-1 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose que « chacun à droit au
respect de son corps ».
Cette loi avec une autre loi adoptée le même jour forme un corpus juridique connu
sous le nom de « lois Bioéthiques ».
La loi du 6 août 2004, relative à la bioéthique, a réformé les lois de 1994 sans
apporter de changement au Code civil.
Ces lois devraient se voir modifiées en 2009.
Les lois de 1994 ont eu pour objet, d’une part laprotection de l’être humain
contre lesatteintes aux tiers, mais également contre lesatteintes que la
personnepeut se porter à elle-même.
Il s’agit d’un principe déjà ancien : le corps humain ne peut faire l’objet
d’une convention à titregratuit ou à titreonéreux.
Le législateur a apporté quelques dérogations à cette règle notamment en
matière dedons d’éléments ou deproduits du corps humain, tel
que le don de sang, de sperme ou d’organe (loi Caillavet du 22 dec 1976)
ou en matière de réglementation de l’expérimentation sur l’homme
(loi Huriet 20 décembre 1988).
A). — Définition du corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Les lois de 1994 se contentent de distinguer le corps humain de ses éléments
et produits, sans pour autant donner une définition au « corps humain ».
Lecorpsserait « l’enveloppe charnelle et ce qu’elle renferme »
(L. Mayaux, Droit civil : les personnes, Ellipses, Universités-Droit, 1998, n° 11),
c’est-à-dire les éléments et produits.
Les éléments et produit s’avéraient assimilés au corps humain et en feraient partie
intégrante tant qu’ils n’en seraient pas détachés.
Lesélémentssont les organes (tissus…) et cellules, qui peuvent être prélevés
tandis que lesproduits (dents, lait…) auraient un régime spécifique.
B). — Le principe d’inviolabilité du corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
L’article 16-1 alinéa 2 du Code civil dispose que « le corps humain est inviolable ».
Le principe d’inviolabilité du corps humain est à rapprocher de celui de l’intégrité
du corps humain (article 16-3 du Code civil).
Il s’agit d’une règle ancienne qui vise à protéger le corps humain contre les atteintes
de tiers. L’article 16-1 du Code civil consacre formellement ce principe.
Le non-respect des règles en matière de bioéthique se trouve sanctionné pénalement.
Il existe cependant des atteintes licites à l’intégrité et l’inviolabilité du corps
humain tel que lesvaccinations obligatoires, le port obligatoire de la ceinture
de sécurité ou du casque…
De même, une victime peut refuser de se soigner, notamment de faire
un traitement ou de subir une opération, afin d’atténuer la charge de
réparation du responsable en réduisant son préjudice.
L’article 16-2 du Code civil dispose que
« le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire
cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites
portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort ».
Les atteintes licites s’avèrent par conséquent admises alors qu’elles sont
contraires au principe d’indisponibilité.
L’article 16-3 du Code civil prévoit en matière thérapeutique :
« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de
nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt
thérapeutique d’autrui » (alinéa 1ᵉʳ).
« Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors
le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle
il n’est pas à même de consentir » (alinéa 2).
Conditions de l’atteinte :
l’atteinte à l’intégrité du corps humain n’est permise qu’à deux conditions :
– Nécessité thérapeutique pour une personne ;
– Le consentement préalable de cette personne.
Cet article vise à fixer de grands principes, mais reste critiquable en raison de
son imprécision et des nombreuses exceptions dont il fait l’objet.
C). — Les principes de non-patrimonialité et d’indisponibilité du
corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Avant même la loi de 1994, le principe d’indisponibilité se voit largement consacré
par la jurisprudence.
En effet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait refusé le recours aux
mères porteuses au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain
Certains articles du Code civil abordent cette question sous l’angle de la non-patrimonialité.
Ces deux principes sont liés. En effet, le corps humain est indisponible, c’est-à-dire
qu’il ne peut faire l’objet de conventions.
L’article 16-1 alinéa 3 du Code civil dispose que
« Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un
droit patrimonial ».
De même l’article 16-5 du Code civil prévoit que « Les conventions ayant pour effet
de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits
sont nulles ».
Enfin, l’article 16-6 du Code civil prohibe toute rémunération pour
« celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments
de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ».
D). — Ces règles sont assortis desanctions pénalesprévues aux articles 511-2
et suivants du Code pénal (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
notamment, le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement
(article 511-2 du Code pénal), le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l’article L 1231-1
du Code de la santé publique (article 511-3 du Code pénal), le fait de recueillir ou prélever
des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit (article 511-6 du Code pénal).
II). — Section 2 La protection de la vie humaine
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
La protection de la vie humaine concerne le droit à la vie, mais également le droit à la mort.
D’abord, · Le droit à la vie
On l’a affirmé à de nombreuses reprises.
Puis, · Le droit à la mort
A). — En premier lieu, # Le suicide : (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Chacun est libre de se donner la mort. Le droit français ne réprime pas pénalement.
Néanmoins, la provocation au suicide est réprimée aux articles 223-13 à 223-15 du Code pénal
depuis la loi du 31 décembre 1987. L’adoption de cette incrimination fait suite à la parution
de l’ouvrage « suicide : mode d’emploi » dont les conseils auraient été à l’origine de multiples passages à l’acte.
S’avère ainsi punissable le fait de provoquer le suicide d’autrui lorsque la provocation se trouve suivie du suicide
ou d’une tentative de suicide ainsi que la propagande ou la publicité en faveur de produits,
objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.
Avant ce texte, ces personnes se voyaient poursuivies pour omission de porter secours.
B). — En second lieu, # L’euthanasie :
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
L’euthanasie, qui peut être définie commele droit de demander à autrui de donner la mort
à soi-même, est prohibée en droit français. La question reste très controversée :
elle oppose ceux qui pensent que l’euthanasie serait contraire au principe de l’inviolabilité du
corps humain et ceux qui militent pour le droit de mourir dans la dignité.
Les tribunaux demeurent relativement indulgents en la matière.
Néanmoins, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
est venue apporter des précisions pour les malades en fin de vie.
Elle ne légalise pas l’euthanasie, mais fait l’obligation de dispenser des soins palliatifs.
De plus, elle permet àtoute personne en phase terminale d’une affection grave et
incurable de décider de limiter ou d’arrêter les traitements
(article L. 1111-10 du Code de la santé publique).
Le malade majeur a la possibilité de formuler desdirectives anticipéesdont le médecin devra
tenir compte à condition qu’elles aient été formulées dansun délai inférieur à trois ans.
« Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatives à sa fin de vie concernant
les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement »
(article L. 1111-11 du Code de la santé publique).
La loi permet d’administrer des traitements antalgiques en fin de vie, même s’il en résulte une
mort plus rapide.
Si le malade se trouve inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés
que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une personne
de confiance préalablement désignée par le malade
(article L. 1111-13 du Code de la santé publique).
Elle aura donc consultation si le malade se sent hors d’état de manifester sa volonté, son avis
prévaut sur tout autre avis non médical (article L. 1111-12 du Code de la santé publique).
III). — Contacter un avocat
(Le respect de l’intégrité physique de la personne
humaine)
Pour votre défense
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défense du corps humain
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
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article 16-1 alinéa 1 du code civil
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
article 16-1 alinéa 1ᵉʳ du code civil immunité définition droit constitutionnel immunité définition juridique article 16-1 alinéa 2 du code civil article 16-1 alinéa 3 du code civil immunité du corps immunité du corps humain article 16-1 code civil article 16-1 du code civil immunité humaine immunité judiciaire définition article 16-10 du code civil article 16-10 du code civil du 2 août 2021 immunité juridique immunité sens juridique importance de la protection de la vie privée indisponibilité du corps intégrité du corps humain intégrité humaine indisponibilité du corps humain
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(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
inviolabilité de la vie humaine article 16-11 alinéa 2 du code civil article 16-1-1 alinéa 2 du code civil indisponibilité du corps humain cedh indisponibilité du corps humain code civil article 16-11 code civil article 16-1-1 du code civil explication indisponibilité du corps humain constitutionnel indisponibilité du corps humain cour de cassation article 16-2 code civil article 162 du code civil indisponibilité du corps humain definition indisponibilité du corps humain euthanasie article 16-2 du code civil article 162-2 indisponibilité du corps humain exemple indisponibilité du corps humain explication article 16-3 2 code civil article 16-3 alinéa 2 du code civil indisponibilité du corps humain juridique
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(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
article 16-3 code civil article 16-3 du code civil indisponibilité du corps humain principe infraction protection de la vie privée article 16-3 du code civil article 16-3 du code civil effet juridique intégrité corporelle intégrité du consentement article 16-3 du code civil explication article 16-4 code civil intégrité du corps intégrité du corps définition article 16-4 du code civil article 16-5 code civil inviolabilité def inviolabilité définition juridique article 16-5 du code civil article 16-6 code civil intégrité physique corps inviolabilité de la vie humaine
article 16-6 du code civil
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
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article 223-10 code pénal
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
article 223-1-1 du code pénal inviolabilité du domicile constitution article 223-13 code pénal article 223-13 du code pénal inviolabilité et indisponibilité du corps humain article 223-15-2 code pénal article 223-15-2 du code pénal inviolabilité parlementaire définition article 223-15-2 du code pénal jurisprudence article 223-15-3 du code pénal inviolable légal definition article 223-23 code pénal article 223-3 code pénal inviolable definition juridique article 223-5 du code pénal article 223-6 code pénal la protection de la vie privée de la personne article 223-6 du code pénal explication article 223-7 code pénal la protection de la dignité humaine
La protection de la vie humaine
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
article 223-8 du code pénal article 223a la défense des droits de l’homme en france article 225-26 du code pénal article 237 la défense des droits de l’homme et du citoyen article 311-12 du code pénal article 411-5 du code pénal la dignité dans le travail article 511 du code civil article 511-3 du code pénal la dignité de la personne humaine article 511-6 du code pénal article 521-1 du code pénal la dignité de l’homme article 61.1 code penal article 64 la dignité d’un homme article 81 code pénal
article d16-2
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
article d511-31 la dignité humaine et les droits de l’homme article d511-32 article d511-34 la protection civile article l 1110-9 du code de la santé publique article l 1111-12 du code de la santé publique la protection constitutionnelle des droits de l’homme article l 1111-14 code de la santé publique article l 1111-4 du code de la santé publique l’article r. 610-5 du code pénal le pénal tient le civil article l 1123-7 du code de la santé publique article l 1231-1 du code de la santé publique la protection de la vie privée loi la protection de la vie privée sur internet article l 3211-12 du code de la santé publique article l 4113-12 du code de la santé publique la protection des droits de l’homme
la protection des majeurs incapables
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
article l 4123 1 du code de la santé publique article l. 1111-10 du code de la santé publique la protection du consentement la protection du corps humain article l. 1111-11 du code de la santé publique article l. 1111-12 du code de la santé publique la protection du mineur la protection judiciaire article l. 1111-15 du code de la santé publique article l. 1111-3-4 du code de la santé publique la protection des majeurs vulnérables la protection juridictionnelle des droits de l’homme article l. 1111-4 du code de la santé publique article l. 1111-6 du code de la santé publique la protection juridique des droits de l’homme la protection pénale de la vie privée article l. 1111-6-1 du code de la santé publique article l. 1111-7 du code de la santé publique la sécurité humaine
la vie de l’humanité
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
article l. 1111-8 du code de la santé publique article l. 1121-1 du code de la santé publique la vie humaine la vie humaine valeur article l. 1121-3 du code de la santé publique article l. 1131-1-2 du code de la santé publique la vie privée un droit pour l’enfant analyse de l’article 16-3 du code civil l’article 311-12 du code pénal article l. 1141-5 du code de la santé publique article l. 1211-2 du code de la santé publique le principe d’intégrité des données le relativisme du principe de l’inviolabilité du corps humain article l. 4111-1 du code de la santé publique article l. 4113-9 du code de la santé publique le principe de l’indisponibilité du corps humain le principe d’indisponibilité du corps humain article l. 4123-2 du code de la santé publique article l. 511-1 du code de la sécurité intérieure Le principe d’inviolabilité du corps humain article l. 511-1 et suivants du code de procédure civile
article l. 511-2
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
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(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
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(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
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protection de la vie privée article
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protection de la vie privée article code civil article r. 1111-11 du code de la santé publique article r. 1131-5 du code de la santé publique protection de la vie privée cedh protection de la vie privée en droit article r.1112-11 du code de la santé publique article r.511-3 du code des assurances protection de la vie privée en informatique protection de la vie privée et des données à caractère personnel article r.5211-12 du code de la santé publique article r1112-81 du code de la santé publique protection de la vie privée et familiale protection de la vie privée familiale article r162-2 du code des procédures civiles d’exécution articles 16 à 16-8 du code civil protection de la vie privée sur internet protection des droits de l’homme définition articles 223-13 à 223-15 du code pénal
protection du corps
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
protection du corps humain articles 511-2 code pénal articles l1111-6 et l1111-12 du code de la santé publique protection du secret de la correspondance protection respect de la vie privée protéger la vie privée sur internet qu’est-ce que l’indisponibilité du corps humain responsable de la protection de la vie privée sécurité du corps Système de défense du corps humain du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine) En somme, Droit pénal (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine) Tout d’abord, pénal général (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine) Aussi, Droit pénal fiscal (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine) De même, Le droit pénal douanier (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine) En outre, Droit pénal de la presse (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
Et ensuite (Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En vérité, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.