Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties :

Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous.

En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par

les juges du fond.

Ici, la Cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels qu’ils ont été constatés

dans la décision frappée de pourvoi.

Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont

correctement appliqués la loi.

I).  —  Cas d’ouverture du recours en cassation :

(Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties)

Il n’est possible que lorsque l’on invoque une violation de la loi.

Il existe 5 types de violation :

     **  L’incompétence de la juridiction ayant rendu le jugement attaqué :

en règle générale, l’incompétence peut être soulevée par toutes les parties au procès.

     **  L’excès de pouvoir : cela se passe lorsqu’une juridiction a pris une décision qu’elle

n’a pas le droit de prendre.

     **  L’inobservation des formes :

cela peut aboutir à une nullité. Les inobservation des formes commises en première

instance, en matière correctionnelle, ne pourront être considérées que si elles ont

été soulevées devant la cour d’appel.

     **  Les défauts, les insuffisances et les contradictions de motifs : cela ne

concerne pas la cour d’assises, mais seulement les juridictions non criminelles qui

sont tenues de motiver leurs décisions.

     **  La fausse application de la loi pénale : c’est lorsque la juridiction qui a rendu

l’arrêt attaqué n’a pas qualifié correctement les faits.

II).  —  Les décisions susceptibles de recours :

(Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Le pourvoi n’est possible que contre les décisions rendues en dernier ressort, donc

lorsque l’opposition ou l’appel sont possibles, le pourvoi ne peut être formé.

Il est à noter que si le délai possible pour faire appel est dépassé, les parties peuvent,

si elles le souhaitent de former un pourvoi en cassation.

NB :

Il faut savoir que l’arrêt d’acquittement prononcé par une cour d’assises d’appel ne

peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties. Seul le Procureur

Général pourra exercer un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

III).  —  Les personnes susceptibles de former un

pourvoi en cassation :

(Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Toutes les parties au procès peuvent le faire.

La partie civile ne peut agir que sur l’action civile et le ministère . Public que sur

l’action publique.

La partie poursuivie, elle peut former un pourvoi sur l’une ou l’autre action.

Dans tous les cas, le pourvoi doit se voir motivé.

IV).  —  Les délais et formalités du pourvoi :

(Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

     A).  —  Délai :

5 jours francs à compter du prononcé de la décision, de la signification ou du moment

où l’opposition n’est plus possible.

     B).  —  Formalités :

Il faut faire une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Ou, si la personne se trouve détenue, faire une déclaration au chef d’établissement

pénitentiaire.

L’auteur du pourvoi doit notifier son recours aux autres parties.

Le condamné doit déposer son mémoire contenant les moyens de cassation au greffe

de la Cour de cassation.

Il doit le faire dans un délai d’un mois à la suite du pourvoi.

NB :

si dans ce délai, un avocat se constitue pour lui, alors le conseiller rapporteur fixera un

délai pour le dépôt du mémoire.

     C).  —  Les effets du pourvoi en cassation :

          a).  —  L’effet suspensif :

Cet effet paralyse l’application de la décision rendue par la juridiction attaquée.

Exceptions :

Aucune

suspension existe contre les condamnations civiles.

De plus, lorsqu’une décision pénale n’a pas subi l’effet suspensif de l’appel, elle ne le

subira pas non plus au moment du pourvoi.

           b).  —  L’effet dévolutif :

La chambre criminelle doit statuer par rapport à l’intérêt de l’auteur du recours.

Par exemple, si la partie civile forme un pourvoi, la Cour de cassation pourra statuer

que sur les intérêts civils.

La chambre criminelle doit aussi statuer que par rapport aux moyens du pourvoi.

NB :

La chambre criminelle n’a pas le devoir d’invoquer des nullités non soulevées par

les moyens du pourvoi, mais elle en a le droit.

V).  —  Contacter un avocat

(Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

En somme, Droit pénal  (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Tout d’abord, pénal général (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

De même, Le droit pénal douanier (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

En outre, Droit pénal de la presse (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie)

                 Et ensuite (Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des partie) 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.