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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La stérilisation à des fins contraceptives

La stérilisation à des fins contraceptives

La stérilisation à des fins contraceptives :
La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant et ne s’impose pas pour des raisons médicales (à l’occasion d’un cancer de l’utérus par exemple). La question est délicate car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée (affaire dite des stérilisés de Bordeaux, 1937). La législation a aujourd’hui évolué mais cet acte doit être strictement encadré et ne peut être réalisé pour des simples situations de confort permettant à une personne de se dispenser de mettre en place une contraception.

La stérilisation d’une personne majeure       (La stérilisation à des fins contraceptives)

1. La stérilisation thérapeutique                        (La stérilisation à des fins contraceptives)

Le patient doit être consentant et l’opération doit être justifiée par une indication médicale certaine. C’est le cas par exemple, dans l’hypothèse où une grossesse risquerait de mettre la vie d’une femme en péril.

2. La stérilisation à des fins contraceptives   (La stérilisation à des fins contraceptives)

La stérilisation à des fins contraceptives, ligature des trompes pour les femmes, ou vasectomie pour les hommes, a été autorisée par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi autorise désormais cette pratique pour les personnes majeures exprimant un consentement libre (personne juridiquement capable), éclairé (pris en connaissance de cause) et exprès (recueilli par écrit).
La personne doit être informée des risques et des conséquences de l’intervention. Elle dispose d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale.
Enfin, il est prévu que le médecin peut librement refuser de pratiquer la stérilisation.

La stérilisation d’un incapable       (La stérilisation à des fins contraceptives)

Si la question de la stérilisation thérapeutique obéit aux mêmes conditions que pour les personnes majeures et capables, celle de la stérilisation à visée contraceptive est plus délicate en raison des soupçons d’eugénisme qui peuvent peser sur cette pratique.

1. Premièrement, la stérilisation des mineurs                            (La stérilisation à des fins contraceptives)

Aucune stérilisation à visée contraceptive, ne peut être réalisée sur un mineur.

2. Deuxièmement, la stérilisation des incapables majeurs       (La stérilisation à des fins contraceptives)

La stérilisation à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur un incapable majeur que lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. L’intervention est alors subordonnée à une décision du juge des tutelles. Si l’intéressé est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché.
L’intervention du juge permet de s’assurer de la neutralité de la décision et d’empêcher par là même tout abus. Le juge recueille l’avis d’un comité d’experts qui apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques et ses conséquences (avis à valeur consultative). Seul un motif impérieux peut justifier la stérilisation.

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