Escroquerie : définition, preuves et sanctions
Escroquerie : définition, preuves et sanctions :
Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi
de moyen frauduleux de tromper sa victime ?
I). — ESCROQUERIE : DÉFINITION
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie :
« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie,
soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un
bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
EST VICTIME DE L’INFRACTION D’ESCROQUERIE
toute personne qui a été poussée, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, biens,
valeurs, à fournir un service ou à signer un acte par quelqu’un qui l’a trompée en employant des
manœuvres frauduleuses, un faux nom, une fausse qualité, ou en
abusant d’une qualité vraie. L’escroquerie porte sur tout type de bien meuble, qu’il soit d’abord
corporel (monnaie, objet…) ou bien ensuite incorporel (prestation de service, décision de justice,
titre de propriété…)
II). — – COMMENT PROUVER L’ESCROQUERIE ?
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
Pour sa constitution, l’infraction d’escroquerie nécessite la preuve d’éléments matériels et
d’un élément moral.
1). — Premièrement, LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS DE L’ESCROQUERIE
A). — LA TROMPERIE
L’escroquerie ne peut résulter que d’un acte positif et non d’une simple omission.
Le second caractère : Les moyens employés par l’escroc doivent apparaitre déterminants dans
la remise faite par la victime du bien.
De plus, il faut qu’existe un lien de causalité entre les moyens et le résultat.
La remise par la victime du bien doit être la conséquence ou l’effet des actes de l’escroc.
La nature des moyens, le code pénal vise trois types d’actes :
a). — USAGE D’UN FAUX NOM : (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
L’usage d’un faux nom consiste en un simple mensonge par l’escroc sur son identité.
Cette première sorte de moyens frauduleux s’avère relativement rare, parce qu’ils semblent
insuffisants pour obtenir le résultat escompté. On ajoutera seulement qu’il y a indifférence
que l’usage du faux nom s’avère écrit ou seulement oral.
b). — L’USAGE D’UNE FAUSSE QUALITÉ OU L’ABUS D’UNE QUALITÉ VRAIE
L’article 313-1 du Code pénal vise ensuite l’usage d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité
vraie.
L’escroc ne ment pas sur son identité, mais sur sa qualité professionnelle dont il use abusivement.
IL soutient à sa future victime qu’il est en capacité d’obtenir la remise d’un bien ou d’une somme
d’argent, du fait de sa qualité.
Il suffit que cet usage ait lieu même s’il ne s’accompagne pas de manœuvres frauduleuses
complémentaires dès lors qu’il est déterminant de la remise (Crim., 18 juin 1958, Bull., n° 473).
c). — L’EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
Le dernier moyen de commission de l’escroquerie, prévu par le législateur, consiste en des
manœuvres frauduleuses. En pratique, c’est le cas qui se rencontre le plus fréquemment,
compte tenu du caractère relativement large de la notion.
d). — LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES PEUVENT REVÊTIR DES FORMES EXTRÊMEMENT VARIÉES,
l’imagination des escrocs n’ayant guère de limites. Cependant, la jurisprudence considère que le
simple mensonge non accompagné d’un acte extérieur ne peut être qualifié de manœuvre frauduleuse
(Crim., 20 juillet 1960, Bull., n° 382), d’où l’impossibilité, en principe, de retenir l’omission constitutive
d’une manœuvre frauduleuse, sous réserve de ce qui a déjà été dit. Les manœuvres frauduleuses
peuvent consister en une mise en scène ou une machination, comme, en matière d’escroquerie
à l’assurance, le fait de simuler un faux cambriolage et de faire une fausse déclaration de sinistre
(Crim., 11 octobre 1989, Bull. n° 352). Elles consistent souvent à accréditer le mensonge par la
production de faux documents ou de fausses factures.
e). — PAR EXEMPLE, (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
le délit est commis, dans le cas de l’escroquerie à la banque, par l’agent qui produit de fausses
factures ou de faux documents comptables présentant une société sous un jour favorable pour
obtenir des prêts bancaires (Crim., 9 novembre 1977, Bull., n° 344).
Dans certains cas, l’escroquerie se commet par l’intervention d’un tiers qui va contribuer à tromper
la victime.
Ce tiers peut être un complice de l’escroc.
On ne peut exclure qu’il en soit son instrument.
Il faut aussi ajouter que ce tiers doit être de bonne foi et inconscient du rôle joué.
La Cour de cassation retient l’existence du délit lorsque l’agent a ainsi fait intervenir un tiers de bonne
foi, comme un notaire, un officier ministériel ou un comptable qui atteste l’exactitude d’un bilan falsifié
à son insu (Crim., 4 janvier 1969, Bull., n° 5).
B). — LA REMISE D’UN BIEN (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
L’escroquerie se consomme lorsque l’agent remet la chose convoitée par l’escroc à ce dernier.
La remise porte sur des fonds, des valeurs, un bien quelconque, un service ou un acte opérant obligation
ou décharge. L’énumération est large,elle englobe plus de situations que le texte incriminant le vol,
qui ne vise que les choses matérielles. Notamment, l’escroquerie de services ne figure pas expressément
dans le Code pénal dans sa rédaction antérieure à 1994. Le but de l’escroc peut donc être l’obtention
d’un bien quelconque, à l’exception toutefois des immeubles selon la jurisprudence
(Crim., 27 mars 1995, Bull., n° 124).
2). — Deuxièmement, L’ÉLÉMENT MORAL DE L’ESCROQUERIE
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
L’escroquerie est un délit nécessairement intentionnel. Il consiste à tromper la victime pour obtenir
d’elle la remise d’un bien. Cette intention résulte en pratique le plus souvent du caractère des actes
commis. Le Code pénal souligne le caractère frauduleux de ces manœuvres Mais l’intention est
surtout dans la volonté de tromper la victime. L’obtention d’une remise par des moyens qu’on
sait frauduleux.
II). — COMMENT L’INFRACTION ESCROQUERIE SE RÉPRIME ?
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
A). — Les peines d’escroquerie :
En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et
de 375 000 euros d’amende.
Tout d’abord, l’article 313-2 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes portant ces peines
à 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende (si, par exemple, l’auteur est agent public,
ou si la victime est une personne vulnérable…)
Ensuite, l’article 313-2 alinéa 2 du Code pénal fixe une peine de 10 ans d’emprisonnement et un million
d’euros d’amende en cas bande organisée.
Enfin, l’article 313-3, alinéa 1 incrimine la tentative.
B). — LES PEINES COMPLÉMENTAIRES
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
SONT ÉNUMÉRÉES AUX ARTICLES 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL.
tout d’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
En suite le refus d’exercer une fonction publique
Enfin toute activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction
s’avère commise et il faut ajouter de surcroît avec une longue durée de 5 ans au plus.
En vertu de l’article 313-3 alinéa 2 du Code pénal, l’immunité familiale s’applique à l’infraction d’escroquerie.
La cohésion familiale ne permet pas de poursuivre en escroquerie l’ascendant, le descendant ou le conjoint
de la victime.
Mais, cette mesure exclus surtout les frères, sœurs, cousins.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité
(Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
CABINET D’AVOCATS PÉNALISTES PARISIENS
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
Premièrement, LE CABINET (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
En second lieu, Droit pénal (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
Tout d’abord, pénal général (Escroquerie : définition, preuves et sanctions)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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