De la relaxe ou de l’acquittement …

De la relaxe ou de l’acquittement :

On appelle RELAXE, la décision prise par : 

(De la relaxe ou de l’acquittement)

     — En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter. Appel

     —  En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours

           s’ouvrent pour interjeter. Appel de cette décision.

     —  Puis, une Cour d’Appel : un délai de 5 jours s’ouvrent à partir de

          la signification de l’arrêt, pour se pourvoir en Cassation.

Pour juger une personne prévenue d’avoir commis un délit :

la relaxe est prononcé lorsque à l’issue du procès,

la culpabilité du prévenu n’est pas prouvée.

Il existe deux types de relaxes :  

(De la relaxe ou de l’acquittement)

   —  Tout d’abord, celle où la preuve de l’innocence présumée est avéré,

         en dehors de tout doute raisonnable des juges.

—  Ensuite, celle où les charges réunies contre le prévenu sont insuffisantes

      pour déclarer sa culpabilité :

      Ainsi, au nom du principe de présomption d’innocence, si, alors des

doutes subsistent, ils profitent au prévenu. on parle de relaxe

“au bénéfice du doute ».

La différence entre ces deux relaxes va jouer en cas d’action récursoire

du relaxé : s’il est relaxé au bénéfice du doute »,

il ne pourra se prévaloir de la décision de justice comme fondant

sa non-culpabilité hors de tout doute raisonnable.

De plus, on appelle ACQUITTEMENT les décisions prise par :  

Les Cours d’assises pour juger une personne accusée d’avoir commis un crime.

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bien que,

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Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

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De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Outre cela,

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Par la suite,

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(De la relaxe ou de l’acquittement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant

au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur

de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre

défense durant la phase d’enquête (garde à

vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre

de l’instruction) ; devant la chambre de

jugement et enfin, pendant la phase judiciaire

(après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(De la relaxe ou de l’acquittement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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LE CABINET

SPÉCIALISTE DROIT Pénal    (De la relaxe ou de l’acquittement)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (De la relaxe ou de l’acquittement)

En second lieu, Droit pénal (De la relaxe ou de l’acquittement)

Tout d’abord, pénal général (De la relaxe ou de l’acquittement)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (De la relaxe ou de l’acquittement)

Aussi, Droit pénal fiscal (De la relaxe ou de l’acquittement)

Également (De la relaxe ou de l’acquittement)

Droit pénal de l’urbanisme (De la relaxe ou de l’acquittement)

De même, Le droit pénal douanier (De la relaxe ou de l’acquittement)

Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

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