Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction
Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui impliquecertaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant del’accorder, ordonner une enquête sur la personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou degendarmerie.
I). — L’obtention d’un permis de visite par le
prévenu
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d’instruction)
Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permisde visite pour les prévenus (personnes incarcérées non jugées définitivement). Ce magistrat peut par ailleurs prescrire que ces visites auront lieu dans un parloir avec un dispositif de séparation. Il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction en joignant au courrier :
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deux photos et une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour.
Aussi est-il conseillé d’apporter tous les renseignements de nature à convaincre
le magistrat du bien fondé de la demande :
lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour l’intéressé, soutienpersonnel, absence de lien avec l’infraction, etc.
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Une fiche d’état civil est parfois réclamée par le greffe du cabinet du juge d’instruction. Pour les détenus déjà condamnés pour une affaire et encore prévenus dans une autre, le permis de visite est accordé par le juge d’instruction. Pour les détenus écroués à la suite d’une demande d’extradition, le permis de visitesera accordé par le procureur général.
II). — La possibilité pour le juge d’instruction de
refuser la délivrance d’un permis de visite
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Le juge d’instruction peut refuser sans justification nécessaire d’accorder un permisde visite aux personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu. En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d’un mois
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après le placement en détention provisoire, sauf en prononçantune décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction. Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peutégalement décider à l’encontre du prévenu d’une interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois.
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Elle entraîne notamment l’impossibilité de recevoir des visites. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne peut s’appliquer à l’avocatdu prévenu.
III). — L’obtention d’un permis de visite pour
un détenu condamné
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Le chef d’établissement est responsable de la délivrance des autorisations de visiterun condamné. Il faut lui envoyer un courrier demandant un permis de visite, indiquant le liende parenté avec le détenu, ainsi qu’une fiche familiale d’état civil, une photocopiede sa pièce d’identité ou de son titre de séjour et deux photos. Si le détenu condamné est hospitalisé dans un établissement public, c’est le préfetqui est compétent pour accorder les permis de visite
IV). — La possibilité pour le chef d’établissement
de refuser la délivrance d’un permis de visite
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Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder le permis à un membrede la famille ou au tuteur du condamné que dans un seul cas : si cette visite peutmettre en danger la sécurité ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire. La notion de membre de la famille n’est pas explicitement définie et laissée à la libreappréciation du chef d’établissement.
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Mais, en pratique, le concubin et la concubine sont considérés comme membres dela famille, sans qu’une cohabitation soit nécessaire. Pour les autres personnes, le chef d’établissement dispose d’une plus grande marged’appréciation, puisqu’il accorde le permis s’il considère que ces visites contribuerontà « l’insertion sociale ou professionnelle » du condamné.
V). — La possibilité de faire un recours
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Si le refus de délivrer un permis émane du juge d’instruction, seuls les membres dela famille disposent d’un recours au bout d’un mois après le placement en détentionprovisoire. Ils peuvent alors contester la décision de refus dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction qui doit alors statuer dans un délaide cinq jours par une décision écrite et motivée.
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Cette décision ne sera pas susceptible de recours. Si le président de la chambre de l’instruction annule la décision du juge d’instruction, il délivre lui-même le permis de visite.
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Mais, si le refus émane du chef d’établissement, la personne souhaitant visiter le détenu
peut d’abord réitérer sa demande, puis effectuer un recours hiérarchique par courrier
auprès du directeur régional de l’administration pénitentiaire. Si elle n’obtient pas gain de cause, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. Un recours peut s’appuyer sur l’article D.404 du Code de procédure pénale, selon lequel un chef d’établissement ne peut refuser un permis de visite que danscertains cas, et sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droitsde l’homme qui garantit le droit à la vie privée.
VI). — La durée de validité d’un permis de visite
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En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu’au jugementdéfinitif. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à son renouvellement lorsque lemagistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure. Mais, l’autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer oude suspendre l’utilisation du permis, ou bien d’en délivrer un nouveau.
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Une fois que le détenu s’avère définitivement condamné, il n’est pas nécessaire defaire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de l’établissementpénitentiaire. Hormis certains permis délivrés pour un nombre de visites limité etprécisé sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée : il est « permanent ». Le permis de visite se trouve valable pour tous les établissements dans lesquelsle détenu s’avère susceptible d’être transféré.
VII). — Cas particulier : les visites des avocats
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Les visites de l’avocat au prévenu ne doivent connaître aucune limite, en vertudu droit à préparer sa défense, sauf si elles mettent en danger la discipline etla sécurité de l’établissement. Depuis un décret du 13 décembre 2000, tout avocat, même s’il n’a pas assistépersonnellement, le détenu lors de son procès doit pouvoir communiquer avec son client librement, confidentiellement, en dehors de la présence d’unsurveillant.
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Sur présentation d’un permis indiquant sa qualité, l’avocat choisi ou commis
d’office rencontre le détenu dans un parloir spécial dit « parloir avocat », danslequel la conversation ne peut être ni écoutée ni contrôlée.
Ni une interdiction de communiquer décidée par le juge d’instruction
ni aucune sanction disciplinaire ne peut empêcher un prévenu ou un condamnéde communiquer avec son avocat, après l’avoir vu ou par écrit.
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L’avocat peut donc également rendre visite au détenu pendant un placementen cellule de discipline ou à l’isolement. Les visites de l’avocat peuvent avoir lieu au quotidien aux heures fixées parle règlement intérieur, sauf en cas de « dérogations motivées par l’urgence », comme l’hospitalisation du détenu. Dans les maisons centrales et centres de détention, la visite a lieu à l’heureet au jour convenus préalablement avec le chef d’établissement.
VIII). — Contactez un avocat
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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
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De mêmeenfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’activité du site :
(Le permis de visite)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction) En second lieu, Droit pénal (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction) Tout d’abord, pénal général (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction) Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.