La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

I).  — Premièrement, la définition de cette cette infraction

(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)

Elle s’applique à tout agent d’affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte,

soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque,

de tenir les écritures comptables de plusieurs clients.

Une personne va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents

de quelque nature qu’ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients.

II).  —  Deuxièmement, C’est une infraction qui est commise intentionnellement

(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)

par le comptable.

Cependant celui-ci n’a pas nécessairement agi sur la demande de son client.

III).  —  Enfin, la peine :

(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)

Cette infraction est punie de cinq ans de prison et de 4 500 euros d’amende.

IV).  —  Contacter un avocat

(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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