La substitution d’enfant en droit pénal

La substitution d’enfant en droit pénal :

La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution

volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant.

I).  —  Conditions préalables

(La substitution d’enfant en droit pénal)

Il faut :

—  Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit

un nouveau-né ou pas.

—  Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil.

     A).  —  L’élément matériel (La substitution d’enfant en droit pénal)

Il faut :

—  Soit une substitution :

cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a mis au monde par l’enfant

d’une autre femme.

—  Soit une simulation ou une dissimulation: cela consiste à attribuer la maternité

d’un enfant à une femme qui n’a pas accouché, ce qui implique pour la mère fictive

de simuler la naissance de l’enfant et pour la vrai mère de dissimuler sa grossesse.

Mais, il peut y avoir dissimulation sans simulation et inversement.

Ces actes doivent porter atteinte à la fois à la personne de l’enfant et à son état civil.

Il faut donc un détournement ou un déplacement de l’enfant accompagné d’une

destruction ou d’une altération des preuves de la filiation.

     B.  —  L’élément moral

(La substitution d’enfant en droit pénal)

Il faut une volonté de porter atteinte à l’identité de l’enfant en supprimant ou en changeant

son état civil véritable.

L’agent doit savoir que la substitution a pour conséquence de compromettre l’identité

de la victime.

Il y a donc une impunité des substitutions commises par erreur ou négligence.

En effet, il faut que la substitution soit volontaire.

Il y a substitution d’enfant dans le cas des mères porteuses qui stipulent des contrats

de substitution de mère.

II).  —  Répression

(La substitution d’enfant en droit pénal)

Question préjudicielle : les peines prévues ne peuvent être prononcées par les juridictions

répressives qu’après que le tribunal de grande instance a tranché préalablement la question

préjudicielle de la filiation.

     A).  —  Peines principales :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende : article 227-13 du Code pénal.

     B).  —  Peines complémentaires :

Articles 227-29 et 227-30 du code pénal

IV).  —  Contacter un avocat

(La substitution d’enfant en droit pénal)

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