I – Nature de l’action civile
Nature de l’action civile :
Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature
de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés.
Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile.
I). — une action en réparation devant le juge pénal
(nature de l’action civile)
Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire
une action enréparation du dommage
La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant undouble objet :
la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,
puis l’indemnisation de la victime.
Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile.
** Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du
dommage causé par l’infraction.
** Ensuite, elle se différencie de l’action en responsabilité civile, car elle trouve sa source dans
une infraction et permet ainsi à la victime, contrairement à l’action en responsabilité délictuelle
du droit civil d’introduire sa demande devant une juridiction répressive et au besoin de déclencher
l’action publique.
Traditionnellement, l’action civile de la victime devant le juge pénal était perçue
comme un moyen de réparation pécuniaire :
« l’action civile n’a d’autre objet pour celui qui l’exerce que la réparation du préjudice
causé par une infraction à la loi pénale »[1], « c’est exclusivement l’action qui tend à
obtenir réparation du dommage matériel et moral causé par l’infraction.
Elle n’existe pas lorsque l’infraction n’a pas causé de préjudice »[2].
Ainsi, l’action publique et l’action civile réalisaient « un accord harmonieux »
« une impeccable logique », permettant ainsi une réparation intégrale du préjudice
« social et privé ».[3]
II). — La nature vindicative de l’action civile
(nature de l’action civile)
La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de
son préjudice, mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté : l’action civile devant le juge
pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation.
Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait
en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire.
Elle est aussi un moyen de répression :
« La sanction pénale est ainsi mise à la disposition des particuliers ou de groupements
qui demandent non seulement un dédommagement, mais une humiliation, une punition,
une déchéance »,
« La partie civile qui se prétend victime d’une infraction agit « comme si » elle recherchait
une réparation pécuniaire, mais le caractère pécuniaire n’est que secondaire :
le véritable but est de punir celui que l’on poursuit.
La sanction est essentielle, la réparation est apparente »
L’action civile définie comme destinée exclusivement à la réparation du dommage matériel
et moral causé par l’infraction est donc bien trop stricte.
La réparation est souvent calculée en fonction de la faute commise.
Cela étant particulièrement vrai concernant le dommage moral.
Il est, en effet, logique de prétendre que plus la gravité de l’infraction est grande, plus le
dommage moral provoqué chez la victime est important.
La réparation n’est pas représentée par la somme elle-même, mais par la privation que
cette somme représente pour le condamné ; La victime trouvera réparation dans la souffrance
que subira le condamné du fait de cette privation.
À ce titre, concrètement, on remarque que l’action civile peut d’une manière générale être utilisée
de plusieurs manières :
** Lorsque la victime est dans un état de souffrance important, comme dans l’affaire étudiée,
elle va utiliser l’action civile de manière vindicative. Il s’agira de voir puni le coupable.
** A contrario, contre toute attente, pour des affaires ayant généré moins de souffrances,
l’action civile est exercée pour sa nature civile et indemnitaire.
Cela peut ainsi dépendre de qui exerce l’action civile (exemple: personne morale) et de la nature
de l’infraction.
** Plus la victime souffre, plus l’action civile va être utilisée de manière vindicative
et se rapprocher d’une sorte de vengeance privée.
Cependant, cette théorie n’est pas toujours applicable.
En effet, dans une autre affaire traitée par le cabinet, après avoir obtenu de la CIVI une
indemnisation d’une somme élevée, les enfants et le mari d’une femme décédée à la suite
de violences volontaires, choisissaient de se retirer du procès pénal.
Ces exemples permettent de s’apercevoir de l’ambivalence de l’action civile
et de la double nature de celle-ci,
qui dépendra en pratique de l’utilisation qui en fait par la partie civile
Ainsi, si l’histoire du droit pénal à travers la consolidation de l’état moderne a conduit
à limiter le recours à la vengeance privée :
On assiste aujourd’hui à une inversion des paradigmes avec des institutions qui cessent
de surplomber la vie sociale pour se tourner vers des sujets personnels, des personnes
singulières.
Ce n’est plus la collectivité est lésée à travers l’infraction,
mais la victime individuelle et souffrante qui passe au premier plan.[4]
Par conséquent, par sa constitution de partie civile, et quel qu’en soit le mode, par la voie d’action ou
d’intervention, la victime d’une infraction pénale acquiert le statut de partie civile.
Elle devient ainsi partie au procès pénal au même titre que le mis en examen et que le ministère public.
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III). — Contacter un avocat
(Nature de l’action civile)
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(Nature de l’action civile)
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(Nature de l’action civile)
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(Nature de l’action civile)
De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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(Nature de l’action civile)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Nature de l’action civile)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Nature de l’action civile)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Nature de l’action civile)
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(Nature de l’action civile)
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Toutefois,
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troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, constitution partie civile personne morale du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Nature de l’action civile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Nature de l’action civile) En somme, Droit pénal (Nature de l’action civile) Tout d’abord, pénal général (Nature de l’action civile) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Nature de l’action civile) Aussi, Droit pénal fiscal (Nature de l’action civile) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Nature de l’action civile) De même, Le droit pénal douanier (Nature de l’action civile) En outre, Droit pénal de la presse (Nature de l’action civile)
Et ensuite (Nature de l’action civile)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.