L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences
L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquencesEn 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notrepropos.
Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes,
dans une camionnette verte.
Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elleavait menti.
Le parquet avait alors engagé des poursuites à son encontre pour dénonciationd’infraction imaginaire.
En novembre 2020, une affaire similaire s’était également produite :
Une adolescente de 15 ans avait été retrouvée dénudée et prostrée dans un buisson.
Une enquête pour « enlèvement, séquestration, actes de torture et viols sur mineur »
avait été ouverte. La jeune femme affirmait avoir été enlevée par « trois hommesencagoulés ». Quelques jours plus tard, l’adolescente de 15 ans avait avoué avoirmenti et s’être fait elle-même des scarifications.
Qu’est-ce qu’un délit de dénonciation d’une infraction imaginaire ?
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Selon le Code pénal, ce type de délit suppose d’avoir
« dénoncé mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits
constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires
à d’inutiles recherches ».
Cette définition est d’ailleurs parfois affichée dans les commissariats de policepour prévenir les personnes qui s’apprêtent à porter plainte.
C’est un article du Code pénal qui prévoit ce délit.
En effet, selon l’article 434-26 du Code pénal,
« Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative
des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires
à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
En 2014, un chauffeur d’autobus avait, par exemple, été condamné à six mois de prisonavec sursis pour avoir mis en scène son agression dans le Val-d’Oise afin d’obtenir desjours de congé.
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs,
conséquences)
A). — L’élément matériel
Le comportement prohibé par la loi consiste en premier lieu en une dénonciationd’un crime ou d’un délit imaginaire.
Le terme de dénonciation n’est pas explicitement défini.
Il s’agit en réalité de « faire savoir » à l’autorité, quel que soit le moyen utilisé pource faire.
La dénonciation doit être spontanée.
Il doit s’agir de faits « constitutifs d’un crime ou d’un délit ».
Cela exclut notamment les dénonciations de contraventions imaginaires.
Cela exclut ensuite les faits qui seraient seulement susceptibles de donner lieu àdes sanctions disciplinaires ou administratives.
Enfin, le terme de « faits » emporte pour conséquence que la dénonciation dontle caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d’uneinfraction n’est pas constitutive du délit de dénonciation mensongère.
(Crim. 20 déc. 2006, n° 06-80.006).
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
En revanche, la dénonciation n’a pas à viser une personne déterminée.
Ensuite, la dénonciation doit avoir été faite à l’autorité administrative
ou judiciaire exposant cette dernière à d’inutiles recherches.
Par autorité judiciaire, il faut entendre
« l’ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale ».
Par autorité administrative sont visées toutes les autorités émanant del’État ou de ses collectivités, ce qui inclut en particulier l’ensemble desfonctionnaires agissant pour leur compte et notamment les fonctionnairesde police et de gendarmerie.
La dénonciation doit exposer les autorités judiciaires à d’« inutiles recherches »
( Rassemblement des preuves, recherche des auteurs…).
En revanche, l’article 434-26 du Code pénal n’exige pas que les autorités judiciairesaient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciationmensongère reçue les exposait (Crim. 18 oct. 2016, n° 16-80.579).
B). — L’élément moral
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Le délit de dénonciation d’infraction imaginaire est intentionnel.
L’auteur doit avoir eu conscience et volonté de dénoncer aux autorités un crimeou délit qu’il savait ne pas exister.
C’est, en effet, l’existence même de l’infraction, de ses faits constitutifs, qui est ici en cause.
Il n’en ira pas ainsi si l’auteur de la dénonciation a cru que des faits (réels) constituaientune infraction.
En outre, l’auteur doit avoir eu l’intention de tromper les autorités même si, en pratique,
celle-ci sera bien souvent déduite de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.
II). — Les conséquences de cette infraction
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs,
conséquences)
L’État, s’il estime avoir subi un dommage, peut demander réparation.
Il doit alors se constituer partie civile durant la procédure.
Il faudra, cependant, qu’il parvienne à démontrer que ce qu’il a subi est en
lien direct avec l’infraction.
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Les personnes reconnues coupables de dénonciation d’infraction imaginaire
encourent une peine de 6 ans d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Le principe, en droit, est celui de l’individualisation de la peine.
Le juge adapte la sanction en fonction de la personnalité de l’individu ainsi quedes circonstances de l’infraction.
« Il faut un examen de personnalité, qui détermine si la personne présente
une fragilité personnelle, s’il y avait une volonté de manipuler ou si elle s’est
laissée emporter », détaille Didier Rebut.
III). — Contactez un avocat
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs,
conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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l’imagination et la réalité
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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l’élément matériel du vol
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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Les conséquences de l’infraction imaginairel’infraction de fauxl’infraction de faux et usage de fauxles conséquences de l’intelligence artificielleles danger de l’intelligence artificiellel’infraction de recell’infraction de volles éléments constitutif de l’infractionles éléments constitutif d’une infractionl’infraction d’escroquerie
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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infraction transnationale
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
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à cause de cela,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
à cause de,
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’infraction imaginaire : éléments constitutifs,
conséquences)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
En somme, Droit pénal (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Tout d’abord, pénal général (L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE..